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France · Amendment · Amendement

70

Amendement 70 — ART. 35

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2025

Last action

17 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis . – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants : « 1° Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; « 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée : « a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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