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France · Amendment · Amendement

CF206

Amendement CF206 — ART. 3 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 January 2026

Last action

8 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « – après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ». II. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété », par les mots : « – à la fin de l’alinéa, compléter celui-ci » III. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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