Amendement 81 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Il est institué auprès du Premier ministre un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, chargé d’assurer le suivi, la transparence et l’évaluation des dépenses publiques engagées au titre de ces jeux incluant notamment : 1° Les dépenses budgétaires de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ; 2° Les dépenses fiscales et exonérations spécifiques instituées en lien avec l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ; 3° Les concours publics en nature, les garanties financières et les mises à disposition d’infrastructures ; 4° Les contributions parafiscales, subventions, avances et mécanismes contractuels mobilisant des fonds publics. II. – Le comité comprend : 1° Le Premier président de la Cour des comptes, ou son représentant, et deux membres de la Cour des comptes désignés par le Premier président, siégeant à titre bénévole ; 3° Quatre parlementaires désignés par la commission des finances de chaque assemblée, dans le respect du pluralisme ; 4° Au moins huit représentants des collectivités territoriales concernées par l’accueil des sites olympiques et paralympiques ; 5° Trois personnalités qualifiées issues d’organisations de la société civile, notamment d’organisations non gouvernementales intervenant en matière de transparence, d’intégrité publique, d’écologie et de droits sociaux ; 6° Deux représentants d’associations spécialisées dans l’accès aux données publiques et la transparence budgétaire ; 7° Deux personnalités qualifiées choisies pour leur expertise en finances publiques, en économie du sport ou en suivi des grands projets d’infrastructures. III. – Le comité exerce ses missions en toute indépendance. Il peut accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris les données relatives aux dépenses fiscales, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve du respect des obligations de secret professionnel. IV. – Le comité remet chaque année au Premier ministre et au Gouvernement, au Parlement et aux collectivités concernées un rapport public présentant l’état d’avancement des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, les risques identifiés, la transparence des dispositifs mobilisés ainsi que des recommandations d’amélioration. V. – Les membres du comité exercent leur mission à titre gratuit.

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Timeline

1. 11 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2025

   Rejeté

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