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France · Amendment · Amendement

CF196

Amendement CF196 — ART. 2 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 January 2026

Last action

8 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : « 1° bis Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « 1° ter Au troisième alinéa du 1, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ; « 1° quater Le quatrième alinéa du 1 est ainsi modifié : « a) le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; « b) le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ; « c) le montant « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; « 1° quinquies Après le quatrième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 661 € et inférieure ou égale à 180 294 € ; » « 1° sexies Au cinquième alinéa du 1, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ; « 1° septies Après le cinquième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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