M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de Côte-d'Or, c'est en moyenne pondérée 18,8 % de l'eau potable qui est perdue, soit 4 fois la consommation annuelle de la ville de Beaune. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que Choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les plus importants consommateurs d'eau, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.

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Question 10527 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la révision de la grille indiciaire des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La pension militaire d'invalidité indemnise (PMI) une réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service ou s'ils ont contracté une maladie due à l'exercice de leurs fonctions, de même que leurs ayants droit (veuves, veuf et orphelins notamment). Cette pension est décorrélée de toute pension de retraite ou rente que pourraient percevoir en complément les bénéficiaires. La loi prévoit que le niveau d'invalidité corresponde à un indice qui, une fois multiplié par la valeur du point d'indice PMI, détermine le montant auquel la personne a droit. Au 1er janvier 2023, cette valeur du point d'indice a bénéficié d'une hausse de 3,5 % compte tenu de l'augmentation de l'indice du traitement dans la fonction publique en juillet 2022. Une nouvelle hausse de 1,5 % de cet indice entraînera mécaniquement une hausse au 1er janvier 2024. Si M. le député se félicite de cette augmentation, elle reste cependant bien insuffisante compte tenu de la forte inflation que l'on connaît : +5,2 % en 2022 et +5,7 % sur un an en juin 2023. Ce constat est partagé par les associations d'anciens combattants comme la FNACA. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux militaires invalides, il lui demande de bien vouloir évaluer la possibilité d'une révision de la grille indiciaire des pensions militaires allant de 10 à 80 % et la réévaluation de 4 points de celles qui seraient inférieures à 85 %. Ce geste témoignerait d'une très grande reconnaissance de leur condition et de leur engagement pour la défense des intérêts de la Nation. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Amendment· Amendement1632withdrawn