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Anne-Laure Babault

France

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771 records where Anne-Laure Babault is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9236answered

Question 9236 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Anne-Laure Babault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les besoins de financement des infrastructures ferroviaires de la Charente-Maritime, dans le cadre du plan de 100 milliards d'euros décidé au niveau national, par le Gouvernement. Ce plan déployé jusqu'en 2040 a été annoncé par Mme la Première ministre en février dernier, avec un accent mis sur le « train du quotidien ». L'objectif clairement affiché d'un report modal visant à accroitre la part du train, notamment dans les trajets domicile-travail, permettra de décarboner les déplacements des Français par une amélioration significative de l'offre. Dans le cadre de cette politique nationale ambitieuse, Mme la députée souhaite rappeler les travaux indispensables dont devraient pouvoir bénéficier les infrastructures de l'axe Nantes-Bordeaux, axe structurant de première importance reliant des territoires et métropoles de la côte Atlantique en forte croissance démographique. Après avoir été modernisé, cet axe pourra rééquilibrer le réseau ferré « en étoile », qui aboutit à l'embolisation des voies et des gares franciliennes. Concernant le tronçon La Roche-sur-Yon-La Rochelle situé sur cet axe, Mme la députée rappelle que les trains traversent le sud du département de la Vendée et le nord de la Charente-Maritime sans s'y arrêter. Ainsi de nombreux salariés rochelais, habitant ce territoire, sont contraints de prendre leur voiture quotidiennement alors qu'une offre ferroviaire, notamment aux heures de pointe, leur permettrait de laisser leur véhicule au garage. Cela désengorgerait les axes routiers aux portes de La Rochelle. C'est pourquoi elle se permet d'appeler l'attention de M. le ministre sur ce sujet et de relayer auprès de lui la très forte attente de la population et des élus locaux pour le développement du TER dans ce territoire. Ce développement passant notamment par la réouverture d'une halte ferroviaire à Marans et d'une seconde proche de Fontenay-le-Comte en Vendée. À plus long terme le doublement de la voie entre La-Roche-sur-Yon et La Rochelle est un objectif qui permettrait de développer et de dynamiser encore cet axe, en répondant à un vrai besoin de mobilités décarbonées. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite9141open

Question 9141 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Anne-Laure Babault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de Rochefort. Mme la députée qui s'est rendue sur place récemment a pu constater cette surpopulation avec M. Frédéric Debaisieux, chef d'établissement, ainsi que plusieurs personnels et représentants syndicaux. Dotée initialement d'une capacité d'accueil de 50 détenus, cette maison d'arrêt accueille aujourd'hui 116 détenus, ce qui signifie concrètement la détention de trois détenus dans certaines cellules, dont l'un dormant sur un matelas posé à même le sol. Par ailleurs, le personnel pénitentiaire demeure quantitativement constant face à un taux d'occupation largement dépassé depuis plusieurs dizaines d'années. Mme la députée a également noté que cette situation engendrait une réelle souffrance au travail pour la plupart des personnels, malgré leur implication pour proposer des activités scolaires et des ateliers professionnalisant aux détenus. Le volet « justice » de la loi de finances pour 2023 prévoyait, entre autres, la création de plus de 2 000 postes et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Aussi, se permet-elle d'appeler son attention sur cette situation particulière, afin que cette maison d'arrêt puisse bénéficier d'une partie des crédits récemment votés en vue d'améliorer sa situation.

Question· Question écrite9124open

Question 9124 — gens du voyage

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Anne-Laure Babault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi et la règlementation s'appliquant aux collectivités territoriales quant à l'accueil des gens du voyage. Ce sujet a été soulevé localement par des élus de l'équipe municipale de La Jarne, commune de 2500 habitants de la 2e circonscription de la Charente-Maritime. Ces élus locaux, favorables au principe de cet accueil, ont cependant noté quelques points de droit qu'ils souhaiteraient voir évoluer. En effet, selon eux, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit dans son premier article des « aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ». Les décrets d'application de cette loi ont ensuite précisé les schémas départementaux d'accueil ainsi que les dimensions de ces aires de grand passage. Leur superficie a ainsi été fixée à quatre hectares minimum. Il apparaît que cette surface importante pose des problèmes concrets de mise œuvre pour les collectivités et interroge certains principes fondamentaux de la République laïque. Tout d'abord, concernant les questions pragmatiques d'accueil, cette surface de quatre hectares apparaît surdimensionnée au regard du degré d'acceptabilité par les populations. Quatre hectares représentant environ 200 caravanes et 1000 personnes. Ainsi, les communes de moins de 10000 habitants sont très réticentes à l'idée de voir soudainement leur population croitre de 10 à 50 %. Cela pose des problèmes d'intégration et d'utilisation des structures municipales, souvent monopolisées temporairement par les groupes en stationnement. Pour cette raison, cette loi paraît difficilement applicable et dans les faits s'avère contreproductive puisque les municipalités et communautés de communes renâclent souvent à l'idée de construire des aires si vastes. Conséquence concrète : trop peu d'aires sont aménagées, les collectivités se retrouvent de fait hors la loi et les gens du voyage s'installent très souvent d'une manière anarchique sur l'espace public ou privé (terrain de football, terrains agricoles, etc.). Sur le plan des valeurs ensuite, cette superficie de quatre hectares est demandée par les missions évangéliques, afin qu'elles puissent installer de grands chapiteaux-églises, agglomérant autour de ce lieu de culte un maximum de caravanes à des fins de prosélytisme religieux. Tout ceci étant bien éloigné de l'esprit de la loi de 2000 qui précisait que ces aires étaient destinées aux « rassemblements traditionnels ou occasionnels », qui correspondent parfaitement au rassemblement du 15 août aux Saintes-Maries-de-la-Mer mais aucunement à ces églises évangéliques itinérantes qui se développent très fortement depuis quelques années dans la moitié ouest de la France. En Charente-Maritime, ces rassemblements ne sont en rien traditionnels et sont de moins en moins occasionnels puisque, pour parler du territoire rochelais, plusieurs centaines de caravanes vivent toute l'année dans l'agglomération, de commune en commune, de terrains de football en aires d'accueil. De plus si elle ne contrevient pas formellement à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, il est légitime que les élus locaux s'interrogent sur le respect de la philosophie de celle-ci lorsqu'ils constatent qu'un investissement public serait partiellement détourné de son objet premier pour faciliter et créer les conditions d'une forme de prosélytisme religieux. Cependant, la question de l'accueil de ces populations, dans des conditions dignes et acceptables est une cause qu'ils partagent. Parmi les pistes proposées par ces élus locaux figure la remise en cause de cette obligation d'aires de quatre hectares minium, afin de permettre aux collectivités d'être moins réticentes à l'idée de construire ces aires, de favoriser une meilleure acceptabilité de celles-ci par les populations riveraines et d'éviter de multiplier le nombre de ces communautés itinérantes dressants leur églises provisoires. Aussi proposent-ils d'assouplir cette loi en permettant aux EPCI de construire la même surface d'accueil globale mais en la répartissant sur plusieurs sites plus petits. Dans le cadre des discussions avec les élus locaux de son territoire, Mme la députée interroge donc M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de faire évoluer la loi et la règlementation s'appliquant aux collectivités territoriales quant à l'accueil des gens du voyage.

Question· Question écrite9054answered

Question 9054 — communes

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Anne-Laure Babault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des petites communes accueillant sur leur territoire des établissements de soins palliatifs. Mme la députée a été alertée par l'exemple de Chambon, commune rurale située sur la 2e circonscription de la Charente-Maritime. La maire de cette commune a fait état des difficultés rencontrées par son administration face au nombre important d'avis de décès à traiter en proportion de sa population totale. En l'occurrence et pour détailler cet exemple qui doit être illustratif de situations similaires sur le territoire, la mairie de Chambon a dû traiter 217 avis de décès en 2022 pour une population totale de 950 habitants environ. Ce nombre croissant de décès génère ainsi des frais de fonctionnement administratifs non négligeables pour la commune, auxquels peuvent s'ajouter les frais d'inhumation des personnes qualifiées d'indigentes qu'elle doit prendre à sa charge. La situation de la commune de Chambon ne devant probablement pas être unique sur le territoire national, Mme la députée se permet donc d'interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures envisagées pour soutenir financièrement les petites communes confrontées à cette situation.