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France · Amendment · Amendement

681

Amendement 681 — ART. 3 BIS B

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

6 July 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Emmanuel Mandon, Élodie Jacquier-Laforge, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ; » sont supprimés ; « 3° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien doit être apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, ou des conditions et raisons de cette présence, ou de la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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