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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite704answered

Question 704 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la haute autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.

Question· Question écrite582answered

Question 582 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les motifs administratifs sans valeur médicale qui accaparent les médecins et affectent leur disponibilité pour d'autres motifs, notamment pour l'établissement de certificats médicaux obligatoires mais pourtant dispensables qui compliquent le quotidien des patients. En effet, alors qu'il est de plus en plus difficile pour les patients d'obtenir des rendez-vous auprès des médecins et que le temps des médecins est de plus en plus précieux, ces derniers sont de plus en plus souvent sollicités pour établir des certificats médicaux pour des raisons non-médicales, à la demande d'administrations ou d'assurances, alors qu'ils pourraient passer ce temps à exercer la médecine plutôt qu'agir comme un énième rouage administratif. Par ailleurs, tous ces certificats dispensables sont nécessairement pris au cours ou à la suite d'une consultation, représentant donc des dépenses inutiles pour l'assurance maladie qui, mises bout à bout, représentent un montant colossal. Ce système des certificats dispensables pourrait être réformé, afin de dégager du temps de véritable exercice médical aux praticiens, des créneaux disponibles pour les patients, ainsi que des économies substantielles pour la sécurité sociale. Cela pourrait passer notamment via la transformation pour congé enfant malade en attestation sur l'honneur, la suppression du certificat d'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité des enfants ou encore celle des certificats d'aptitudes à suivre les cours d'éducation physique ou à pratiquer des activités sportives non-dangereuses. Il lui demande ainsi quelles pistes elle envisage d'explorer afin de réformer ce système de certificats dispensables dans l'objectif de libérer du temps d'exercice pour les médecins et des créneaux de rendez-vous pour les personnes malades.

Question· Question écrite37answered

Question 37 — finances publiques

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de la dissolution de l'Assemblée nationale pour l'État et les collectivités locales. Alors que la France sortait à peine d'une campagne électorale nationale, la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République a surpris l'ensemble des services de l'État, des préfectures chargées de la coordination des opérations électorales et de campagne, aux services des mairies chargées de mettre en œuvre ces opérations sur les plans matériels et humains, notamment pour les agents municipaux devant travailler deux dimanches supplémentaires. Ainsi, M. le député demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui communiquer l'ensemble des coûts induits par la dissolution de l'Assemblée nationale, pour l'État comme pour les collectivités locales, en raison de l'organisation des campagnes législatives en un mois seulement.

Question· Question écrite18036open

Question 18036 — automobiles

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique de véhicules légers de collection de plus de 30 ans. Par un décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, le Gouvernement a mis en place une obligation d'effectuer un contrôle technique pour tout véhicule de collection mis en circulation après 1960. De fait, ce dernier méconnaîtrait la législation européenne puisque, par une directive 2014/45/UE, le Parlement européen a voté à l'article 7.3 pour une exonération du contrôle technique des véhicules à moteur présentant un intérêt historique, donc de collection. Le véhicule de collection est défini comme un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Ledit texte a d'ailleurs été repris à l'article R. 311-1 du code de la route, dans lequel est consacrée une exonération du contrôle technique avec carte grise de collection ou non, pour les véhicules dont les pièces majeures n'ont pas été modifiées. La Belgique, ayant par ailleurs adopté ce régime, impose un contrôle technique uniquement dans certains cas, par exemple lors d'une revente du véhicule à un particulier, d'une évaluation de l'état technique suite à une chute ou un accident, ou encore suite à une collision ou toute autre modification majeure. Ainsi, il lui demande s'il entend modifier le décret afin de le faire concorder avec le droit de l'Union européenne.

Question· Question écrite17991open

Question 17991 — sécurité sociale

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la Haute Autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi, il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.