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Christophe Plassard

France

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Question 17216 — professions de santé

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux, pour qui les contraintes se multiplient alors que ces soignants font partie des derniers à se déplacer chez leurs patients, chaque jour de l'année, y compris dans les territoires les plus isolés, au prix d'une amplitude horaire de plus en plus grande, afin de prodiguer les soins indispensables aux plus fragiles. Aux difficultés intrinsèques à la profession, parmi lesquelles figure au premier plan la pénibilité de certains actes quotidiens, s'ajoutent des difficultés dues au contexte démographique de vieillissement de la population, de baisse du nombre de médecins à domicile, ainsi que des difficultés financières. En effet, avec l'explosion du prix de l'essence, de plus en plus d'infirmiers libéraux sont contraints au dilemme de renoncer à la prise en charge de patients nécessitant des actes complexes ou éloignés, ou bien de rogner toujours plus sur leur traitement avec une stagnation des tarifs depuis une quinzaine d'années. Nombreux sont alors les infirmiers en difficulté à trouver repreneur de leur patientèle ou qui envisagent de prendre leur retraite anticipée en raison de la fatigue accumulée après des années de sacrifices effectués pour leurs patients. Il lui demande ainsi quand le projet de loi infirmière, promis pour 2024, sera présenté au Parlement et quelles mesures réglementaires comme une revalorisation d'ensemble des actes seront prises pour reconnaître le soutien de la profession par le Gouvernement.

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Question 17207 — professions de santé

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients a un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).

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Question 17091 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à compter du 15 avril prochain. Malgré l'extension temporaire de l'agrément de certains centres de contrôle technique entre 2024 et 2025, très peu d'entre eux sont pour l'heure habilités à effectuer ces nouveaux contrôles obligatoires et le centre le plus proche de certains territoires peut se situer à plusieurs centaines de kilomètres. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions permettant de remédier à ce problème, par exemple en agréant automatiquement des centres aptes à procéder à ce contrôle technique, notamment dans les zones les moins dotées en attendant que l'obligation de ce contrôle technique ne soit entrée en vigueur.

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Question 16744 — mort et décès

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés croissantes des communes rurales à délivrer des certificats de décès en raison de la désertification médicale. En effet, faute de médecins, il est de plus en plus long et de plus en plus difficile de trouver un praticien disponible pour constater les décès, notamment lorsque celui-ci est survenu au domicile, empêchant alors la prise en charge par les pompes funèbres, le certificat de décès étant un document obligatoire. Ainsi, à l'extrême douleur de perdre un être cher, s'ajoute pour les familles un parcours du combattant administratif afin de faire constater le décès et, pour les maires des petites communes, des difficultés supplémentaires sans avoir les moyens de les prendre en charge directement. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de faciliter la délivrance des actes de décès, notamment via la mise en place de permanences chez les médecins légistes ou médecins militaires dans les gendarmeries, ou bien de permettre aux médecins retraités le souhaitant de s'inscrire sur une base de permanences pouvant être effectuées sur la base du volontariat. Il se tient à sa disposition pour travailler à ce sujet et plus largement sur la lutte contre la désertification médicale.

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Question 16573 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation de précarité des personnes ayant un taux de handicap entre 50 % et 79 % avec reconnaissance de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi (RSDAE) passé l'âge de 62 ans. En effet, ces personnes bénéficient de l'allocation adulte handicapé (AAH) afin de compenser leur incapacité reconnue de travailler, mais perdent le bénéfice de cette allocation une fois venu l'âge de la retraite, alors même qu'elles n'ont pas pu cotiser de manière à bénéficier d'une retraite décente. Par ailleurs, les personnes ayant un taux de handicap reconnu à partir de 80 % mais n'ayant pas la reconnaissance RSDAE continuent de percevoir l'AAH au-delà de 62 ans. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RDSAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.

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Question 16157 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite « loi Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients a un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).

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Question 16086 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la note du 14 février 2024 publiée au Bulletin officiel des finances publiques relative au régime fiscal de la location meublée touristique. Cette loi permet en effet de ne pas appliquer la mesure transitoire adoptée à l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Bien conscient qu'un processus législatif est en cours via la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et renvoyée au Sénat, ainsi qu'une mission parlementaire sur la fiscalité locale qui doit prochainement rendre ses travaux, M. le député a été interpellé sur la publication de cette note, qui est contradictoire avec la volonté du législateur. Il lui demande ainsi quand et comment les dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2024 seront appliquées en attendant que le processus législatif de réforme de la fiscalité des meublés touristiques n'aboutisse.

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Question 15892 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la non-éligibilité au service civique de réfugiés ukrainiens. Le collège Fernand-Garandeau de La Tremblade, en Charente-Maritime, accueillant une quarantaine de réfugiés ukrainiens, sa direction a opportunément souhaité engager en service civique deux Ukrainiennes bilingues pour leur accompagnement et suivi au sein de l'établissement. Malheureusement, l'Agence du service civique doit se conformer à l'article L. 120-4 du code du service national et a donc dû refuser ces volontariats. Seul est donc éligible « l'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ». Or l'autorisation provisoire de séjour, fournie aux réfugiés ukrainiens, ne figure pas parmi les titres de séjours acceptés selon l'article L. 421-35. Actuellement, la loi permet des dérogations spécifiques à l'article L. 120-4 du code du service national. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dérogatoires spécifiques et limitées, compte tenu de la situation rencontrée en Ukraine, afin de permettre aux réfugiés ukrainiens bilingues d'intégrer le service civique afin de faciliter les réfugiés ne maîtrisant pas encore la langue française.

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Question 15524 — retraites : généralités

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Plassard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023 relative à la prise en compte des stages de formation professionnelle et des travaux d'utilité collective dans l'ouverture des droits à la pension de retraite. En effet, la réforme de 2023 prévoit que ces périodes dont les cotisations ont été prises en charge par l'État devront être prises en considération, à compter de la mise en place du dispositif réglementaire adéquat. Or il reste toujours à ce que les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue soient prises afin de permettre aux assurés concernés de bénéficier d'un départ en retraite avant 64 ans. Il lui demande ainsi quand seront prises les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif voté par le Parlement.

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Question 15291 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le non-remboursement de la visite médicale pour renouvellement de la protection judiciaire. En effet, la loi du 5 mars 2007 a mis en place un certificat médical circonstancié afin de renforcer les droits des personnes sous tutelle et curatelle, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, sauf pour certains cas encadrés où le certificat peut être rédigé par tout médecin. Pour autant, ces certificats sont non-remboursés, y compris ceux dressés par les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République pour les cas de mesure aggravée, où le coût du certificat s'élève alors à 160 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rembourser l'établissement de ces certificats, dont l'établissement est imposé par la nécessité et l'état de santé des personnes concernées, qui subissent leur état au quotidien et qui doivent en plus payer, sans être remboursées, pour bénéficier d'une protection légale.

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Question 15203 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article R723-52 du code de sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022, relatif à la limite d'âge des sapeurs-pompiers volontaires et indiquant que l'engagement prend fin de plein droit à l'âge de soixante ans. Dans la même année, l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé jusqu'en 2035 la possibilité pour les praticiens hospitaliers de cumuler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d'une retraite. Cette mesure est d'application directe et les praticiens actuellement concernés peuvent continuer leur activité jusqu'à soixante-douze ans sans interruption. Afin d'augmenter la ressource en professionnels de santé, M. le député propose à M. le ministre d'appliquer aux médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les praticiens hospitalier en leur permettant de prolonger leur activité de soixante-dix à soixante-douze ans en la limitant toutefois aux seules missions figurant aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° alinéas de l'article R 1424-24 du code général des collectivités territoriales, excluant ainsi toute activité opérationnelle. Une modification réglementaire du code de sécurité intérieure alignant les limites d'âge des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires sur celles de la fonction publique hospitalière permettrait ainsi d'harmoniser les dispositions concernant des professions similaires, mais surtout, en permettant à des médecins et pharmaciens ayant acquis des compétences après de nombreuses années passées au sein de leur sous-direction santé de prolonger pendant deux ans une activité de consultation, de conseil et d'expertise, elle pourrait faciliter le fonctionnement de nombreux SDIS.

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Question 15134 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux qui, dans le contexte actuel, sont extrêmement fragilisés. Alors que la situation sociale se dégrade, ils alertent aujourd'hui sur leur impossibilité de remplir leurs missions, faute de moyens à la hauteur des enjeux de cohésion sociale. Les centres sociaux sont des acteurs importants de la cohésion sociale. Depuis plus de 100 ans, les centres sociaux et socioculturels font vivre la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil pour tous, les centres sociaux favorisent le dynamisme local, l'attractivité des territoires et la cohésion sociale. Ils sont également un lieu d'animation des communes en prenant en compte l'expression des demandes et des initiatives des habitants favorisant ainsi la vie associative. Ils sont aujourd'hui confrontés : à une augmentation importante de la demande en matière de lien social et d'animation locale ; à une augmentation de leurs charges, avec l'inflation de certains postes de dépenses comme l'alimentation, l'énergie et le transport. Ils souffrent également de l'application des nouvelles dispositions des conventions collectives qui augmente significativement la masse salariale, parfois de 20 % dans certaines structures. Si la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, marque la volonté d'un engagement du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser et pérenniser le fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale existantes dans ce contexte inflationniste, ces annonces ne suffiront pas à rassurer les centres sociaux. Dans ce contexte, un certain nombre de structures pourraient être mises, à très court terme, en situation de cessation de paiement. Pourtant, le rôle irremplaçable des centres sociaux et espaces de vie sociale est unanimement reconnu, a fortiori en période de distension du lien social et de paupérisation de la population. Ils ont besoin de moyens stables et d'une assise financière solide et pérenne afin d'être en capacité d'agir et mener à bien leurs missions. Dans l'immédiat, c'est à l'urgence de la situation qu'il faut s'arrêter, en débloquant très rapidement un fonds national de soutien aux centres sociaux, dont l'enveloppe minimale est évaluée, par les acteurs du secteur, à 65 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures de revalorisation le Gouvernement entend mettre en place rapidement afin que les centres sociaux ne soient pas mis en péril.