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Person

Philippe Brun

France

Records

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Question· Question écrite11495open

Question 11495 — finances publiques

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Pont-de-l'Arche (Eure). En 2024, la DGF par habitant de cette commune s'élevait à 122 euros, contre une moyenne départementale de 186 euros et une moyenne nationale de 160 euros. Malgré un potentiel fiscal et financier relativement élevé, cet écart soulève des interrogations sur les critères de répartition et d'équité territoriale appliqués par l'État. Par ailleurs, entre 2014 et 2025, la DGF de Pont-de-l'Arche a diminué de 31 %, passant de 737 000 euros à 508 000 euros. Cette baisse significative, dans un contexte d'augmentation constante des charges pour les collectivités locales, menace directement la capacité de la commune à assurer ses missions essentielles et à financer des projets structurants pour son territoire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons expliquant l'écart persistant entre la DGF par habitant de Pont-de-l'Arche et les moyennes départementale et nationale, malgré un potentiel fiscal et financier supérieur à la moyenne. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces disparités et garantir une répartition plus équitable des dotations entre les collectivités, notamment pour celles confrontées à une baisse continue de leurs ressources. Enfin, il lui demande quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour soutenir les communes dont la DGF a fortement diminué, afin de préserver leur capacité d'investissement et de service public.

Question· Question écrite11472open

Question 11472 — enfants

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de renforcer la formation des policiers en matière de pédocriminalité, afin d'assurer à chaque enfant victime une prise en charge rapide, adaptée et protectrice. Les violences sexuelles commises sur mineurs constituent l'un des phénomènes les plus graves auxquels la société est confrontée. Elles laissent des traces profondes, durables, souvent irréversibles. Pourtant, de nombreuses familles qui se présentent dans les commissariats pour signaler de tels faits témoignent de difficultés persistantes, tant dans l'accueil réservé aux victimes que dans la conduite des premières démarches policières. Les auditions sont parfois menées sans formation spécifique, les protocoles adaptés aux enfants ne sont pas toujours maîtrisés et les délais de traitement, trop longs, aggravent encore la détresse de celles et ceux qui cherchent simplement à être protégés et entendus. Si des unités spécialisées existent, elles ne suffisent pas à couvrir l'ensemble du territoire ni à garantir que chaque victime, quelle que soit la ville où elle se présente, trouve face à elle un personnel correctement formé à la pédocriminalité. De nombreux professionnels et associations soulignent la nécessité d'une formation réellement systématique, homogène et actualisée pour l'ensemble des policiers susceptibles de recevoir de tels signalements. Une formation qui permette non seulement d'identifier immédiatement la nature des faits, mais aussi d'orienter les familles vers les services appropriés et d'engager sans délai les actes d'enquête indispensables. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que, dans tous les commissariats de France, les policiers puissent bénéficier d'une formation complète et obligatoire à la pédocriminalité. Il lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé, afin de garantir que chaque enfant victime soit accueilli avec le professionnalisme, la vigilance et la protection que la République lui doit.