France · Amendment · Amendement
AS572
Amendement AS572 — APRÈS ART. 9 BIS
Introduced
10 December 2025
Last action
17 December 2025 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Laurent Baumel, Martine Froger, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 December 2025
Summary
L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant un délai de dix » ; b) Au deuxième alinéa : – Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; – Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ; c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ; d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ; 2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ; 3° Au II : a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
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Timeline
10 December 2025
Dépôt
Source: dateDepot
10 December 2025
Publication
Source: datePublication
17 December 2025
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Daniel Labaronne · EPR · Rapporteur
- Laurent Baumel · cosignataire
- Martine Froger · cosignataire
- Christian Baptiste · cosignataire
- Mickaël Bouloux · cosignataire
- Philippe Brun · cosignataire
- Estelle Mercier · cosignataire
- Jacques Oberti · cosignataire
- Sophie Pantel · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000572
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000572
- france · AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000572 · source updated 17 December 2025