Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Catherine Couturier

France

Records

9,228 records where Catherine Couturier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16632open

Question 16632 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation désastreuse de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Depuis de nombreuses années, la ligne POLT est sujet à des problèmes de vieillissement des rames et de la voie ferrée. Suite aux nombreuses interpellations des citoyens et des élus, le Gouvernement a finalement décidé d'investir, à raison, pour la rénovation de la ligne POLT. À l'occasion du salon des maires et des collectivités territoriales, l'État et SNCF Réseau ont signé trois nouvelles conventions de financement à hauteur de 38,5 millions d'euros pour les axes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) et Paris-Clermont-Ferrand. Malheureusement, le début des rénovations de la ligne sur les tronçons entre Limoges et La Souterraine et entre Limoges et Uzerche sur 37 km se fait au détriment de la continuité du service public ferroviaire. Du 29 janvier jusqu'au mois d'avril 2024, quatre trains sont supprimés par jour, sans option de remplacement pour les coordonner. Une solution optimale serait de réaliser les travaux sur une seule voie pour permettre la circulation sur la voie adjacente. Les opérateurs de fret le demandent eux aussi. La section Paris-Orléans dispose même de 3 voies pour réaliser ces travaux en simultané. En dépit de ces alternatives, SNCF Réseau n'est pas en mesure d'assurer la continuité du service public à cause de l'externalisation à tout va des rénovations à des sociétés de sous-traitants. Sur 80 % du réseau national, SNCF Réseau sous-traite les opérations de rénovation des lignes. Les entreprises de BTP chargées des travaux se disent souvent incapables d'assurer la sécurité de leur personnel, souvent en intérim et moins bien formé. Interrogé par Mme la députée le 4 avril 2023 à l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Farandou a répondu : « Je suis favorable à ce que la SNCF recrute pour faire tous ces travaux ». Alors que l'État a annoncé 100 milliards d'euros supplémentaires pour le ferroviaire d'ici à 2040 (amoindri par les coupes budgétaires de 380 millions du 22 février 2024), Mme la députée demande à M. le ministre d'agir auprès de la SNCF et plus particulièrement de SNCF Réseau pour le recrutement direct de salariés affectés à la rénovation du réseau sur la ligne POLT, comme sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également d'assurer la continuité du service public, même en cas de rénovation du réseau. Enfin, alors que les élèves du lycée Raymond Loewy à La Souterraine ont eu leurs trains supprimés le 13 décembre 2023 et ont dû attendre près de 2h30 pour avoir le prochain train à destination de Paris, elle demande à la SNCF de rembourser le prix des billets de train.

Question· Question écrite16554open

Question 16554 — mer et littoral

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la nécessité de prendre des mesures fortes et d'urgence pour limiter le réchauffement des océans. Dans un communiqué publié le jeudi 7 mars 2024, l'observatoire Copernicus constate que la température moyenne de surface des eaux, au mois de février, s'est élevée à 21,06 °C. Un niveau supérieur au précédent record mensuel (20,98 °C), établi en août 2023. Depuis mars 2023, on est en dehors de toute norme jamais établie. Alors que M. le secrétaire d'État s'est vu confier le portefeuille ministériel de la biodiversité, aucune communication ni annonce de plan d'action n'a vu le jour face à cette catastrophe. Or ce réchauffement se doit d'être limité au maximum. Véritables poumons de la planète, les océans produisent 50 % des besoins en oxygène, absorbent 25 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone et capturent 90 % de la chaleur supplémentaire générée par ces émissions. Ils stockent 66 fois plus de carbone que l'atmosphère et en échangent chaque année avec ce dernier une centaine de milliards de tonnes. Par ailleurs, la biodiversité marine, à l'image des mangroves ou des phytoplanctons, capte quatre fois plus de CO2 que les forêts. Or ce réchauffement généralisé des eaux océaniques va perturber la capacité des océans à stocker du carbone et à produire de l'oxygène eu égard au fait que le refroidissement des eaux de surface augmente leur capacité à dissoudre le CO2. Ce réchauffement met également en danger la biodiversité marine dans son ensemble. Sans réduction des émissions de gaz à effet de serre, les espèces des océans pourraient se trouver décimées d'ici 2300. Entre 2012 et 2021, le nombre de baleines à bosse a chuté de 20 % et inquiète quant à la survie de l'espèce. Par ailleurs, la grande barrière de corail connaît un épisode de mortalité jamais connu, directement relié à la hausse des températures de l'eau, alors que la Terre a déjà perdu 14 % de ses coraux depuis 2009. Une hausse de deux degrés serait responsable de la mort de 99 % des massifs coralliens, alors qu'une limitation à 1 degré permettrait que cette mortalité reste à 50 %. De plus, le réchauffement des océans sur l'ensemble du globe et notamment l'océan Atlantique, a des effets directs sur le climat et l'équilibre hydraulique de la France. Les épisodes d'inondations que connaît le pays y sont directement liés. Alors que le coût annuel moyen des dommages causés par les inondations était de 520 millions d'euros, le coût estimé des inondations dans les Hauts-de-France est de 550 millions d'euros. Cela sans compter les inondations meurtrières de ces dernières semaines dans le sud de la France. Enfin, ce réchauffement incontrôlé des océans a un impact sur la circulation globale des océans. Stable depuis 8 000 ans, cette circulation, appelée thermohaline, est dirigée par deux critères : la salinité et la température de l'eau. La circulation thermohaline, notamment par le biais du Gulf Stream , est l'une des principales sources de distribution de la chaleur sur le globe et la raison du climat méridional en Europe de l'Ouest. Or le réchauffement de ces eaux impacte à la fois la température et la salinité des eaux océaniques et il est observé un réel ralentissement de ces courants. Certains modèles vont même jusqu'à prévoir qu'une augmentation de 1 % par an de la teneur atmosphérique en CO2 pendant 100 ans entraînera une coupure nette de la circulation thermohaline. Des évènements de dérèglements similaires se sont déjà produits dans le passé, à l'image de l'évènement du Dryas récent ou des séries d'évènements de Dansgaard-Oeschger à la fin de la précédente ère glaciaire, amenant une modification climatique globale. Les conséquences aujourd'hui en seraient dramatiques : l'ensemble des modèles agricoles et plus largement des constructions humaines sont à revoir dans le cas d'une coupure nette de la circulation thermohaline. Vu l'impact concret sur la vie marine, mais aussi sur celle des citoyens et à l'impact mondial global et climatique que la question du réchauffement des océans suppose, elle lui demande quelles sont les actions et engagements à venir pour contrer cet inlassable réchauffement, notamment au prisme de l'accord de Paris, qui fixe l'objectif de contenir le réchauffement de la planète « nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible à +1,5 °C.

Question· Question écrite16471open

Question 16471 — discriminations

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les discriminations d'algorithmes de la caisse d'allocations familiales (CAF) et sur les mesures rectificatives et compensatoires pour les bénéficiaires. Le 27 novembre 2023, la Quadrature du Net a publié un rapport sur l'algorithme de notation des allocataires de la CAF, dénonçant des pratiques discriminatoires envers les populations les plus précaires. L'algorithme de la CAF fonctionne de la manière suivante : il charge différentes variables et assigne un coefficient à ces dernières qui varie entre -0.81 et +0.89. Ces coefficients sont additionnés et donnent un score brut qui sera par la suite transféré en un score « de risque » compris entre 0 et 1 (où le 1 représente le risque le plus élevé de fraude). Au-delà de l'ampleur du système de surveillance mis en place par la CAF, la Quadrature du Net a prouvé à partir du code source, que les variables augmentant le score « de risque » sont basées sur des critères discriminants : on y retrouve le fait de disposer de revenus faibles, le fait d'être au chômage, d'être allocataire du revenu de solidarité active (RSA), d'habiter dans un quartier « défavorisé », de consacrer une partie importante de ses revenus à son loyer, ou encore de ne pas avoir de travail ou de revenus stables. Encore pire, le fait pour des citoyens de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) tout en travaillant est un paramètre qui affecte à la hausse le score de l'allocataire. Plusieurs analyses réalisées par Lighthouse Report , Le Monde et la Quadrature du Net prouvent que l'algorithme attribue systématiquement des scores de risques plus élevés aux personnes déjà en situation de vulnérabilité : par exemple, les familles monoparentales subissent 36 % des vérifications, tout en ne représentant que 16 % des allocataires. De plus, les critères comme le handicap, la situation familiale ou le fait de toucher déjà le RSA sont censés être protégés par la loi contre les discriminations du 16 novembre 2001. Au-delà de l'article premier de la Constitution qui inscrit le principe d'égalité pour tous les citoyens, dans l'article 225-1 de la loi de 2001, il est bien précisé que toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur ces critères, constitue une discrimination. Dans une lettre ouverte du 6 février 2024, plus d'une vingtaine d'associations ont demandé à la CAF de cesser d'avoir recours à ces algorithmes, Stéphane Troussel, quant à lui, s'est appuyé sur l'enquête du Monde pour saisir la Défenseure des droits (en application de l'article 71-1 de la Constitution). Malgré ces interpellations, rien ne semble bouger, tant au niveau du Gouvernement qu'au niveau de la CAF. Il est pourtant urgent que le traitement discriminatoire des allocataires de la caisse des allocations familiales cesse. En conséquence, elle l'interroge à propos de la mise en place d'une réforme de l'algorithme, qui semble pour le moment contraire à la loi et de la mise en œuvre de mesures rectificatives et compensatoires.

Question· Question écrite16447answered

Question 16447 — chambres consulaires

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA remplissent un rôle de service public en étant l'office de déclaration des artisans, mais aussi en les accompagnant et en proposant des formations adaptées. Véritable poumon économique et de formations, les CMA forment 112 000 personnes par an et accompagnent 1,8 million d'entreprises au quotidien dans leurs démarches. Or depuis 10 ans, la situation se dégrade pour les salariés des CMA. Depuis 2010, le point d'indice de leurs salaires est gelé, amenant une perte sèche de 25,96 % de pouvoir d'achat face à l'inflation galopante sur la même période. Les salariés des CMA ne sont d'ailleurs pas inclus dans les majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Selon deux études réalisées par le réseau CMA et le cabinet d'avocat Arthur Hunt, les salaires de ces agents sont en moyenne 15 à 20 % en dessous de la moyenne nationale. Face à cette paupérisation croissante, le Gouvernement a choisi une baisse généralisée des dotations : 15 millions de ponctions en 2023 et 60 d'ici 2027. Ces réductions budgétaires prévoient une baisse de 1 000 agents sur l'ensemble du territoire, soit 12 % des effectifs totaux. Or, alors que Mme la ministre déclare que « beaucoup de PME vivent un enfer », elle coupe les subventions associées au soutien administratif et de formation destiné à ces TPE et PME. Ainsi, elle lui demande si elle compte se saisir de ces sujets, rencontrer les organisations intermédiaires et aborder la question de la revalorisation des salaires pour les agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Question· Question écrite16442answered

Question 16442 — bois et forêts

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts » lors de l'Accord de Paris en 2015, le puit de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puit carbone risque de s'accélérer dans les années à venir au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies, soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet « techno solutionniste » qui ne vise qu'à préserver le modèle néolibéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que M. le ministre doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée lui demande de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également de revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fond Vert » et de France 2030 à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.