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France · Amendment · Amendement

63

Amendement 63 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2024

Last action

4 April 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 April 2024

Official sourceShare

Summary

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23 . – I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées. « II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I établit et met à jour, toutes les semaines, la liste des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées produites par dégradation. Il tient cette liste à jour à la disposition de l’inspection des installations classées. Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur du présent article, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées. « III. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I réalise une campagne d’identification et d’analyse des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées sur chaque point de rejet dans l’air de l’établissement. Cette campagne porte sur l’estimation de la quantité totale de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées présente dans ces rejets. Les résultats de cette campagne sont rendus publics toutes les semaines. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 April 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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