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Person

David Taupiac

France

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Question· Question écrite16737answered

Question 16737 — logement

France · National Assembly · 2 April 2024

M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation alarmante des bailleurs sociaux publics, illustrée notamment par l'Office public de l'habitat (OPH) du Gers. Celle-ci découle d'une conjonction de facteurs déstabilisants qui ont un impact direct sur la capacité des bailleurs à remplir leur mission essentielle dans la société. Comme le souligne le 29e rapport annuel sur l'état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, la crise du logement est en train d'atteindre des proportions critiques. L'effondrement de la production de logements, la mobilité résidentielle en berne, la hausse des taux d'intérêt et des coûts des travaux, ainsi que la raréfaction des terrains à construire, ne sont que quelques-uns des indicateurs alarmants qui nécessitent une action urgente. Le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat du Gers a récemment voté à l'unanimité une motion intitulée « crise du logement social », dans laquelle sont proposées des solutions à court terme pour répondre à l'urgence de la construction et de la rénovation énergétique. Parmi les éléments contribuant à cette crise dont ils témoignent : la réduction de loyer de solidarité depuis la loi de finances 2018 ; l'augmentation de la TVA sur les opérations locatives depuis le 1er janvier 2020 ; la hausse conséquente des charges d'intérêt bancaire liée à la hausse du taux du livret A malgré son plafonnement à 3 % ; l'inflation des coûts de construction atteignant plus de 20 % en trois ans et l'augmentation des coûts de l'énergie. Ces éléments ont un impact direct sur leur santé financière, compromettant leur capacité à répondre aux besoins croissants en logements sociaux. Par exemple, depuis son instauration en 2018, la réduction de loyer de solidarité déduite des loyers de l'OPH du Gers s'élève à 2,502 millions d'euros, tandis que l'évolution des taux d'intérêt a alourdi la dette de 1,87 million d'euros en deux ans seulement. Face à cette situation critique, les bailleurs sociaux, dont l'OPH du Gers, sont contraints de faire des choix difficiles. La baisse de leur activité représente non seulement un risque pour la filière du BTP mais aussi pour l'emploi dans les territoires. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux impacts des mesures adoptées jusqu'à maintenant et soutenir les bailleurs sociaux publics.

Question· Question écrite16641open

Question 16641 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des caves coopératives des récentes mesures d'accompagnement annoncées pour soutenir la filière viticole. Malgré leur contribution significative à la production nationale de vin, ces coopératives sont laissées pour compte dans les initiatives gouvernementales. Or ces caves coopératives ont une importance cruciale dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont actuellement dans l'incapacité de garantir le revenu de leurs membres. Elles demandent que des mesures spécifiques soient intégrées dans les initiatives de soutien à la filière viticole telles que la mise en place du stockage privé ; la création d'une mesure de soutien à la trésorerie similaire à celle instaurée après le gel de 2021, basée sur une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) et attribuée sous forme de subvention ; l'instauration d'une année blanche pour les coopératives, comprenant la prise en charge des intérêts, le report des annuités et des amortissements en fin de tableau. De plus, il est urgent de prévoir un plan de restructuration adapté pour éviter une déstabilisation des coopératives face aux crises et aux changements prévus dans le secteur. Sans cela, les exploitations restantes pourraient également être confrontées à des difficultés insurmontables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces demandes nécessaires pour assurer la pérennité et la résilience de la filière vitivinicole française.

Question· Question écrite16398open

Question 16398 — taxis

France · National Assembly · 19 March 2024

M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une concurrence déloyale entraînant des préjudices pour les taxis face à l'implantation de plateformes n'ayant pas les mêmes obligations. Ce préjudice s'expliquent en grande partie, selon les fédérations des taxis, par les facilités accordées à ces implantations voulues par le Gouvernement : examen et formation passés de 250 heures à 7 heures, contrôles insuffisants de l'administration sur les infractions au code du travail, fiscales, à la réglementation, au droit de la concurrence, à la réglementation sectorielle, etc.). Les fédérations de taxis estiment que la création d'un troisième statut en 2019 (loi LOM) empêchent toute requalification en salariat pour les sous-traitants. Ils regrettent la position du Gouvernement auprès de la Commission européenne concernant la rédaction d'une directive européenne fixant des règles claires et précises. C'est pourquoi ils demandent des mesures compensant le préjudice qu'ils subissent comme la définition de la réservation préalable en matière de temps ou le retour à la base après chaque commande finalisée. Ils souhaitent particulièrement une évaluation de l'impact sur leurs activités de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités créant un statut spécifique pour les travailleurs de plateforme ainsi que la publication des décrets restants. C'est pourquoi il lui demande les mesures de soutien qu'il entend prendre pour un secteur en grande fragilité.

Question· Question écrite16171open

Question 16171 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

M. David Taupiac interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 (NOR-TFPF 2320616C) relative au recentrage du bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité à compter du 1er octobre 2023. Publiée le 2 août 2023, celle-ci restreint l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, à l'exclusion des retraités hospitaliers ou des collectivités territoriales. Cette mesure semble introduire selon lui une inégalité de traitement entre les différentes catégories de retraités de la fonction publique, en contradiction avec le principe d'égalité devant la loi garantie par la Constitution. Les chèques-vacances, largement financés par les bénéficiaires eux-mêmes, représentent un dispositif important pour de nombreux retraités, leur permettant de maintenir une qualité de vie respectable à travers des voyages ou des déplacements nécessaires. Cette décision, apparemment prise sans consultation large ou communication préalable et qui plus est durant la période estivale, soulève de légitimes interrogations sur sa justification et sur les études d'impact qui ont pu être menées en amont. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont les motifs ayant conduit à cette décision et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités de la fonction publique.