Amendement 125 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires s’apprécie à l’échelle du nombre de références présentes sur l’interface électronique. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des personnes physiques ou morales facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elles s’acquittent de l’obligation d’information mentionnée au II. »

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Timeline

1. 11 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2024

   Retiré

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