M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les réglementations qui encadrent la surveillance des espaces de baignade gérés par les municipalités et les intercommunalités. Il met en lumière la nécessité que cette surveillance soit assurée par des personnels détenant les qualifications requises, en particulier les détenteurs d'un diplôme de maître-nageur sauveteur ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), comme stipulé par l'article D. 322-12 du code du sport. Cette obligation de qualification s'applique de manière identique pour les différentes configurations de baignade, qu'il s'agisse de la mer, des lacs ou des piscines, sans considération pour les spécificités et les différences de chaque environnement. Il souligne que la pénurie de personnel qualifié, déjà préoccupante, risque d'être exacerbée à l'été 2024 en raison de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris. Cet évènement majeur, en attirant de nombreux professionnels qualifiés vers les activités olympiques, pourrait réduire davantage la disponibilité des maîtres-nageurs sauveteurs et des agents de surveillance pour les zones de baignade, posant ainsi un défi particulier pour les communes rurales qui disposent de lieux de baignade limités. Cette pénurie pourrait être accrue en zone rurale par la mobilisation massive de CRS nageurs sauveteurs et leurs départs des zones côtières qui seront vraisemblablement priorisées par les surveillants de baignade saisonniers. Dans ce contexte, M. le député propose d'enrichir le BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) de modules spécifiques, adaptés aux caractéristiques et aux risques propres à chaque site de baignade. Il envisage également la création d'une formation simplifiée et plus accessible visant à faciliter l'intégration de nouveaux maîtres-nageurs sauveteurs ou agents de surveillance, surtout durant la période estivale. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement à propos de la mise en place de nouvelles mesures pour pallier cette pénurie et augmenter significativement le nombre de professionnels qualifiés dans ce secteur, en anticipation des défis posés par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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Question 15717 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service. Le nombre de trimestres majoré doit être finalisé par un décret d'application qui doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Pourtant, le projet de décret d'application dans sa rédaction actuelle, étend le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant, ce qui ne correspond pas à la volonté des législateurs de promouvoir par cette mesure une société de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite de fait un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 15643 — étrangers

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives que rencontrent les citoyens britanniques possédant un bien immobilier en France lorsqu'ils sollicitent un visa de long séjour temporaire. Cette procédure les oblige actuellement à utiliser simultanément deux plateformes distinctes, France-Visas et TLS, pour entrer les données requises et organiser un rendez-vous dans un centre de collecte. Ce processus est non seulement fastidieux et redondant mais est également rendu plus ardu par des dysfonctionnements techniques sur les sites internet. Sans remettre en question la pertinence des informations sollicitées pour le processus de visa, les ressortissants britanniques se heurtent à des procédures longues et compliquées. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser et de simplifier ces démarches, en prenant exemple sur l'initiative « dites-le-nous une fois », qui vise à alléger les formalités administratives sans compromettre l'exhaustivité et la précision des renseignements exigés.

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Question 15603 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement grandissant du secteur du BTP, notamment gersois, confronté depuis des mois à une crise du logement et de la construction qui impactent l'activité de nombreuses entreprises. L'annonce du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole est ressentie comme une injustice. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, ils ne peuvent comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Ils demandent l'application pour leur secteur de cette mesure. En effet, pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, les entrepreneurs du BTP n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent que très peu et pas sur les engins lourds. Alors que le ralentissement de l'emploi et les hausses des défaillances d'entreprises dans le BTP témoignent de leurs difficultés, le secteur a besoin d'un soutien fort. Quatre mesures sont identifiées pour relancer l'activité : la réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs, le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires y compris pour les maisons individuelles, le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an et la simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov'. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les leviers qu'il compte mettre en place pour soutenir les entreprises du BTP.

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Question 15600 — assurances

France · National Assembly · 27 February 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance concernant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance automobile, en particulier suite à des sinistres non responsables. En effet l'union locale du Gers de l'UFC-Que Choisir a fait part à M. le député de la multiplication de cas de résiliation de contrats pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité des assurés, tel un simple bris de glace. Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, ce qui complique grandement, voire rend impossible, la possibilité de se réassurer à des conditions tarifaires acceptables. M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, qui se trouvent pénalisés malgré l'absence de faute de leur part. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour protéger les droits des consommateurs en interdisant l'inscription sur le fichier AGIRA des clients résiliés pour des sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Cette démarche vise à garantir une assurance accessible et équitable pour tous les usagers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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