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Person

Pierre Meurin

France

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Question· Question écrite13908answered

Question 13908 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget accordé aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En 2024, plus de 2,1 millions d'épreuves pratiques ont été organisées. Pourtant, le délai moyen pour repasser l'examen atteint près de 80 jours, bien au-delà des 45 jours prévus par la loi d'août 2015 et peut aller jusqu'à trois à six mois dans certains territoires. En cinq ans, la demande a progressé de 15 %, soit environ 300 000 examens supplémentaires par an. Pour y répondre, 170 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires. Par ailleurs, ces derniers font également « le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des stages de récupération de points et celui des organismes agréés qui organisent l'examen du code de la route ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires et des actions de sécurité routière ». En situation de sous-effectif, l'ensemble de ces missions ne peut être pleinement exercé. Dans le projet de loi de finances pour 2026 (programme 207), 58,9 % des crédits dédiés à la sécurité et à l'éducation routières, soit plus de 49 millions d'euros, sont affectés aux démarches interministérielles et à la communication, contre 31,6 % (26,5 millions d'euros) pour l'organisation du permis et la formation des IPCSR et des DPCSR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer ces crédits au profit de cette mission essentielle de sécurité.

Question· Question écrite13869open

Question 13869 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements concernant le traitement des sinistres CatNat, notamment liés à la sécheresse/réhydratation des sols. Ces signalements font état de pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, notamment via des mécanismes d'orientation vers des réseaux dits « partenaires » ou « référencés ». Ils évoquent également des risques de conflits d'intérêts lorsque des liens économiques directs ou indirects existent entre certains intervenants de la chaîne (expertise, gestion de sinistre, réparation), ainsi que des délais de traitement et de paiement préjudiciables à la bonne indemnisation des sinistrés et à l'activité d'entreprises indépendantes. Dans le même temps, le dernier rapport annuel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) alerte sur la trajectoire financière dégradée du régime CatNat et sur des tensions d'assurabilité dans certains territoires, appelant à renforcer pilotage, prévention et transparence. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités compétentes (notamment DGCCRF et ACPR), pour vérifier et, le cas échéant, prévenir et sanctionner d'éventuelles pratiques d'orientation ou de conditionnement contraires au libre choix du prestataire, mieux encadrer et tracer les situations de conflits d'intérêts et les liens économiques entre acteurs de l'expertise et de la réparation et améliorer l'information des assurés et garantir des délais de traitement et de paiement compatibles avec la protection des sinistrés et la bonne gestion d'un régime mutualisé.