Amendement CD47 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un navire à propulsion significative vélique est un navire dont au moins 15 % de l’énergie propulsive totale nécessaire à sa navigation est fournie par l’énergie du vent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 28 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Retiré

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