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Thomas Cazenave

France

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Question· Question écrite9920open

Question 9920 — enseignement privé

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Cazenave appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés qui peuvent survenir pour certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. En cas d'arrêt de travail prolongé, il est parfois constaté des retards dans le versement des indemnités journalières, des difficultés d'accès aux dispositifs de prévoyance ou encore des suspensions de contrat donnant lieu à des interrogations au regard des règles du code du travail. Ces difficultés tiennent notamment à la complexité des modalités de gestion assurées par les organismes employeurs de l'enseignement privé sous contrat. De telles situations fragilisent la protection sociale des personnels concernés et peuvent affecter la continuité du service public de l'éducation qu'ils assurent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les droits administratifs et sociaux des personnels de l'enseignement privé sous contrat soient pleinement respectés et que les modalités de gestion mises en œuvre par leurs employeurs n'entravent pas le versement des indemnités, la protection sociale ou le maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail.

Question· Question écrite9301open

Question 9301 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Thomas Cazenave interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de seuil engendrés par les règles d'attribution et de calcul des prestations gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Plusieurs retraités signalent que de modestes revalorisations de leur pension peuvent conduire à un changement de tranche de prélèvement de la CSG, ce qui, en pratique, se traduit par une baisse nette de leur pension. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice, dans la mesure où l'effet de seuil efface voire inverse l'effet attendu d'une revalorisation. Par ailleurs, les règles d'attribution des pensions de réversion continuent d'exclure certains assurés en raison de seuils rigides, sans prise en compte de facteurs reconnus par ailleurs dans d'autres dispositifs fiscaux ou sociaux, tels que le handicap ou la composition fiscale du foyer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour atténuer les effets de seuil dans les prestations vieillesse, notamment en matière de CSG sur les retraites et d'attribution des pensions de réversion, afin de garantir davantage d'équité et de lisibilité pour les assurés.

Question· Question écrite9198answered

Question 9198 — baux

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de simplifier et de rééquilibrer le cadre juridique applicable aux baux commerciaux. Le bail commercial constitue un levier essentiel de l'activité économique dans les centres-villes comme dans les zones commerciales. Pourtant, le droit qui lui est applicable est aujourd'hui devenu trop complexe, instable et parfois inadapté aux réalités des petites entreprises. Alors que la loi Pinel de 2014 a permis certaines clarifications, les difficultés rencontrées par les commerçants comme par les bailleurs restent nombreuses et récurrentes. La pratique contractuelle s'est éloignée de l'esprit protecteur du bail 3/6/9, au profit de clauses dérogatoires souvent déséquilibrées. Les mécanismes de révision ou de renouvellement des loyers demeurent rigides et opaques, en particulier en raison de l'empilement des clauses d'indexation. L'insécurité juridique est également forte en matière de charges récupérables ou de travaux, notamment dans le cadre des mises en conformité réglementaires (décret tertiaire, accessibilité). De nombreux commerçants se trouvent confrontés à des demandes de garanties excessives, pouvant atteindre jusqu'à six mois de loyer, alors même que la loi reste silencieuse sur ce point. La trésorerie des preneurs est d'autant plus fragilisée que la mensualisation des loyers, bien qu'usuelle, n'est pas toujours imposée par la loi, laissant place à des exigences de paiement trimestriel peu adaptées à la réalité économique des TPE. Par ailleurs, la cession du droit au bail demeure source d'insécurité, avec des pratiques abusives de certains bailleurs : absence de réponse dans des délais raisonnables, exigence de renégociation du loyer hors vente de fonds, ou clauses interdisant toute baisse du loyer à l'issue d'une révision ou d'un renouvellement. Il en va de même pour l'adaptation de l'activité du commerçant, entravée par des procédures de despécialisation trop complexes ou par une jurisprudence incertaine sur la notion d'activité connexe. Dans ce contexte, plusieurs pistes de réforme, sans impact budgétaire, pourraient utilement faire l'objet d'un travail législatif ou réglementaire : clarification de la répartition des charges et travaux selon une grille-type, encadrement des indexations dans une fourchette raisonnable, mensualisation obligatoire du paiement des loyers, plafonnement du montant des garanties à deux mois de loyer, facilitation des procédures de despécialisation, encadrement des baux dérogatoires ou encore sécurisation des conditions de cession du droit au bail. Il lui demande si elle envisage des mesures ciblées, d'ordre législatif ou réglementaire, pour clarifier les règles applicables aux baux commerciaux, sécuriser les relations contractuelles et mieux protéger les commerçants face à certaines pratiques déséquilibrées.

Question· Question écrite5041answered

Question 5041 — donations et successions

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'application de l'exonération fiscale prévue dans le cadre de la transmission du foncier viticole, introduite par le projet de loi de finances pour 2025. Cette mesure, qui vise à favoriser le maintien de l'exploitation familiale et à lutter contre la financiarisation des terres agricoles, prévoit une exonération de 75 % sur les transmissions de foncier viticole en bail rural à long terme, jusqu'à un plafond de 20 millions d'euros, en contrepartie d'un engagement de conservation de 18 ans. Toutefois, le texte finalement adopté a restreint cette exonération aux seuls nouveaux baux conclus à compter du 1er janvier 2025, excluant ainsi les transmissions fondées sur des baux antérieurs. Cette disposition crée une double fiscalité incohérente et reporte à 2027 l'application effective du dispositif, mettant en péril la sécurité juridique des transmissions et ralentissant la transmission intergénérationnelle des exploitations viticoles. Cette situation soulève une problématique majeure pour l'ensemble de la filière viticole et, plus largement, pour la préservation du patrimoine agricole français. En conditionnant l'exonération à la date de signature des baux et non à la date de transmission, le dispositif introduit une inégalité entre les viticulteurs et risque de fragiliser des milliers d'exploitations au moment où elles doivent organiser leur succession. Cette disposition pourrait menacer des exploitations familiales et ainsi, un équilibre économique et culturel essentiel à de nombreux territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage afin d'éviter ainsi une distorsion de traitement entre les exploitants concernés.