Amendement I-CF1820 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis A ainsi rédigé : « Art. 170 bis A. – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française. « Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

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3. 22 October 2025

   Rejeté

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