Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1814

Amendement I-CF1814 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2025

Last action

21 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Benjamin Dirx, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même article représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. « Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture est créée depuis moins de douze ans à compter du 1 er janvier 2026. » 2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « souscription, », la fin du 1° du 1 est ainsi rédigée : « sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A » ; b) Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.