Amendement I-CF1815 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 25 % ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « d’investissement » les mots : « communs de placement dans l’innovation ». III. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 214‑31 » la référence : « L. – 214‑30 ». IV. – Après le mot : « fiscales », supprimer la fin de l’alinéa. V. – Supprimer les alinéas 7, 9, 13, 16 et 17. VI. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ». VII. – Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant : « B bis . – Après la première phrase du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » VIII. – Supprimer les alinéas 32 à 35. XIX. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ». X. – À l’alinéa 37, après le mot : « souscriptions » insérer les mots : « , soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ». XI. – Au même alinéa 37, substituer à la référence : « VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts », les mots : « au même article ». XII. – Au même alinéa 37, supprimer les mots : « soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ». XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Midy · EPR · Député
• Thomas Cazenave · cosignataire
• Jean-René Cazeneuve · cosignataire
• Pierre Cazeneuve · cosignataire
• Benjamin Dirx · cosignataire
• Guillaume Kasbarian · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Marie Lebec · cosignataire
• Sylvain Maillard · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Charles Rodwell · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.