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Person

Servane Hugues

France

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Question· Question écrite12208open

Question 12208 — établissements de santé

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Servane Hugues interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les missions du référent handicap des établissements sanitaires. Aujourd'hui, l'article 3 du décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé prévoit que le référent identifie les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins, coordonne les moyens à mettre à disposition pour y répondre, conseille et accompagne le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap et enfin assure la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 9 % de l'ensemble des femmes ont déclaré avoir été victimes d'un viol, contre 16 % pour les femmes en situation de handicap et 33 % pour handicap psychique notamment. C'est en sensibilisant au maximum le personnel qui accompagne les personnes en situation de handicap que l'on arrivera à lutter contre ces violences. De plus, selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l'âge de dix-huit ans. Mme la députée souhaite savoir si une modification dudit décret est envisagé : en ce sens prévoir que le référent, lorsqu'il identifie les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins, est notamment chargé du repérage des violences sexuelles dont pourraient être victimes ces personnes, en particulier les femmes.

Question· Question écrite11722open

Question 11722 — déchets

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, sur les micro-entreprises et les TPE qui œuvrent déjà pour produire localement leurs produits. La loi AGEC, articulée autour de cinq grands axes visant à lutter contre différentes formes de gaspillage, a indéniablement des objectifs louables pour la transition écologique et la promotion de pratiques plus durables au sein de l'économie française. Cependant, des préoccupations émergent concernant les micro-entreprises et les TPE qui, en produisant localement, contribuent déjà à une réduction significative de l'empreinte carbone et de production de déchets et qui ont souvent des ressources limitées. Plus spécifiquement, cette loi a prévu l'extension des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et impose aux entreprises des cotisations pour financer la prévention et la gestion des déchets issus de certains produits en fin de vie accentuant ainsi cet effet de lourdeur administrative et financière. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour atténuer les charges administratives et les coûts supplémentaires imposés par la loi AGEC sur les micro-entreprises et les TPE déjà engagées dans une production en circuit court et respectueuses de l'environnement.