Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et les veuves. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. La suppression de cet avantage n'a pas été sans conséquence. Effective en 2012, cette mesure a eu pour effet d'augmenter l'impôt sur le revenu de certaines personnes et de faire entrer d'autres dans l'imposition pour la première fois. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son quotidien bouleversé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle constate également que son revenu fiscal de référence augmente. Elle devient alors imposable ou elle subit une hausse de son impôt sur le revenu. En 2014, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, environ deux millions étaient devenus imposables ou avaient vu leurs impôts augmenter. Si le décès d'un être proche a un coût humain, celui-ci a donc de surcroît un coût fiscal. Sans nier l'effort intergénérationnel demandé aux retraités, il s'agit de garantir une justice sociale et de lutter contre la paupérisation des pensions de retraite des plus modestes. Cet avantage représentait un coût de 1,7 milliard d'euros en 2008, le coût de son rétablissement sous condition serait aujourd'hui évalué entre 300 et 700 millions d'euros. Elle mettrait fin également, à ce qui peut être vécu comme une sanction fiscale qui vient s'ajouter à la peine provoquée par la perte d'un conjoint ou d'une conjointe. Les frais d'obsèques, les frais de succession, les charges de la propriété sont d'abord supportées par le survivant. C'est d'ailleurs cette motivation qui justifierait, en plus de la vie commune durant des années et des charges du ménage, l'attribution d'un avantage fiscal matérialisé par l'octroi d'une demi-part. M. le ministre le sait, le non-maintien de cette demi-part fiscal a conduit à imposer plus fortement des personnes seules et à faire entrer certaines d'entre elles dans l'impôt, les rendant aussi redevables d'impôts locaux. Pour autant, Mme la députée mesure l'engagement nécessaire pour les finances publiques. Elle croit que les différences de situation des veuves et veufs justifient l'application d'un plafond, incluant pensions et pensions de réversion. Alors qu'à compter de cette année, tous les veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'octroi de cette mesure d'intérêt général contribuerait à participer à la justice fiscale et sociale du pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et, en particulier, s'il ne pourrait pas être envisagé, afin d'en diminuer le coût, de rétablir cet avantage sous conditions.

Question· Question écrite11501open

Question 11501 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 26 September 2023

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cumul emploi-retraite et plus précisément sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en cas de maladie. Comme M. le ministre le sait, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a limité le versement des indemnités journalières en cas de maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d'un avantage vieillesse. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive, portées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sont indéniables et au cœur de la stratégie en faveur de l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite. Il apparaît qu'un certain nombre de retraités, ayant décidé de poursuivre leur carrière après avoir liquidé une première fois leur droit, ont appris avec étonnement que cette limitation perdurait. Assurément, cette mesure est vécue comme une grande inégalité. Une modification de cette mesure s'inscrirait dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs existants entre l'activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières (IJSS).

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