Amendement I-CF2943 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé : « Art. 199 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour la défense de ses droits dans les litiges les opposant à toute partie autre qu’un particulier. II. – Les dépenses sont retenues, dans la limite de 12.000 € par foyer fiscal, pour leur montant effectivement supporté par le contribuable au titre de l’année civile. III. – N’entrent pas dans le calcul de l’aide mentionnée au 1 de cet article les montants qui sont perçus par le contribuable au titre de l’aide juridictionnelle, ou qui sont pris en charge pour le compte du contribuable, ou remboursés à celui-ci, au titre d’une police d’assurance, d’une garantie ou d’une assistance dont il bénéficie à titre individuel ou collectif. IV. – Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant leur paiement, ainsi que de l’identité du bénéficiaire. 5. – L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements et retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – La perte de recettes résultant des dispositions du I. sont compensées par l’augmentation à due concurrence des taxes visées à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuel Pellerin · RE · Député
• Philippe Fait · cosignataire
• Mikaele Seo · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Caroline Yadan · cosignataire
• Philippe Guillemard · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Sarah Tanzilli · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Hadrien Ghomi · cosignataire
• Quentin Bataillon · cosignataire
• Freddy Sertin · cosignataire
• Claire Guichard · cosignataire
• Anthony Brosse · cosignataire
• Julie Delpech · cosignataire
• Émilie Chandler · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Servane Hugues · cosignataire
• Félicie Gérard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.