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France · Amendment · Amendement

AS2624

Amendement AS2624 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2023

Last action

19 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marc Zulesi, Graziella Melchior, Philippe Pradal, Monique Iborra, Lionel Vuibert, Philippe Fait, Christine Decodts, Jean-Philippe Ardouin, Anne Brugnera, Clara Chassaniol, Didier Lemaire, Julie Delpech, Yannick Haury, Servane Hugues, Liliana Tanguy, Jean-Carles Grelier, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Stéphane Buchou, Philippe Frei, Violette Spillebout, Antoine Armand, Charlotte Parmentier-Lecocq, Huguette Tiegna

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2023

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑7 . – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrés dans le système de soins hospitalo-universitaire. « Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière. « Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologies que sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. « Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif. « Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge. « Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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