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Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite14333open

Question 14333 — entreprises

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la renégociation des contrats de fourniture d'énergie par les entreprises. M. le député a été interpellé par la situation d'une entreprise de sa circonscription dont le contrat renégocié avec EDF l'hiver dernier pénalise fortement sa compétitivité. Comme beaucoup d'entreprises au plus fort de la crise énergétique de l'hiver dernier, Smartox, entreprise française spécialisée dans les biotechnologies, a renégocié fortement à la hausse son contrat auprès d'EDF. Cependant alors que les cours de l'énergie ont retrouvé des niveaux plus semblables aux années précédentes, Smartox se retrouve aujourd'hui avec des tarifs bien supérieurs aux normes du marché. Alors que le Gouvernement se félicitait récemment d'un accord ambitieux avec le champion énergétique français, censé permettre aux entreprises françaises de profiter prochainement d'une énergie compétitive issu de la filière nucléaire du pays, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui pénalisés pas des contrats renégociés dans l'urgence d'une situation dont l'évolution semblait alors encore floue. Alors qu'EDF est détenu à 100 % par l'État, les entreprises s'interrogent sur le refus de l'énergéticien d'accepter de renégocier leurs contrats. Face à cette situation qui met en péril la compétitivité des entreprises et jusqu'à l'existence même de certaines PME, quels moyens d'actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour les assister ? Il souhaite pouvoir connaître les mesures qui permettront au Gouvernement d'assurer la pérennité des entreprises faisant face à des contrats énergétiques négociés au plus fort de la crise énergétique de l'hiver 2022-23.

Question· Question écrite14283answered

Question 14283 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'inquiétude de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord et des organisations professionnelles d'Isère et de Savoie concernant le transfert de la société civile immobilière (SCI) domaine de Beg Porz à la SCI d'Astorg, décidé par la caisse centrale de la MSA. Le domaine de Beg Porz appartient, en effet, à la MSA des Alpes du Nord et n'a cessé de grandir et prospérer grâce à une gestion éclairée et proactive de la part de l'association de gestion, les dernières rénovations permettant aujourd'hui d'évaluer le centre de vacances à plus de 10 millions d'euros. Cette bonne gestion a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires à hauteur de 1,8 millions d'euros en 2022 et un versement de 220 000 euros de loyer à la SCI. Outre ce bilan économique flatteur, ce centre fait aujourd'hui partie du patrimoine des mutualités iséroises et savoyardes, sur ce domaine qu'elles ont créé et géré depuis maintenant plus de 60 ans et qui a vu passé de nombreuses familles au fil des années, 49 000 repas ayant été servis en 2022. Il existe ainsi une réelle inquiétude de la profession agricole locale de se voir dépossédée de ce patrimoine et de perdre tout pouvoir de décision sur le site. Ils n'auront ainsi pas leur mot à dire si la caisse centrale souhaite profiter de la valeur immobilière du domaine en s'en séparant à l'avenir. C'est pourquoi les organisations professionnelles d'Isère et de Savoie souhaiteraient que ces inquiétudes soient prises en compte et que la MSA des Alpes du Nord puisse se prononcer sur cette décision. Ainsi, il souhaite s'assurer que la MSA des Alpes du Nord soit associée à cette prise de décision et que les intérêts de chacun soient respectés dans ce transfert.

Question· Question écrite13471answered

Question 13471 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, concernant la situation alarmante de deux Ehpad au sein de sa circonscription, dans la commune de La-Cote-Saint-André, l'Eden et le Grand-Cèdre. M. le député a été interpellé par la directrice concernant la situation financière plus que préoccupante de ces deux établissements. Les problèmes de trésorerie sont tels que l'impossibilité de payer les salaires a été évitée de peu en avril 2023 et pourra survenir dans quelques mois. La situation de déficit pour ces deux établissements, 500 000 euros en 2022 et 1 million d'euros en 2023, ne permet plus aux banques de leur délivrer de nouvelles lignes de trésorerie. Cette situation financière catastrophique est la résultante de nombreux facteurs aux responsabilités multiples. Tout d'abord, les travaux pour l'ouverture d'un bâtiment neuf en 2019, l'Eden, a eu un poids important sur leur budget. A contrario , l'état de vétusté du Grand-Cèdre entraîne de fortes dépenses de fonctionnement, notamment énergétique. Dans le même temps, le coût journalier de l'hébergement a demeuré pendant de nombreuses années à des niveaux beaucoup trop bas, respectivement 41,94 euros et 48,33 euros pour l'Eden et le Grand-Cèdre en 2017, contre 63,7 euros et 57,27 euros en 2023. La direction déplore notamment les coûts engendrés par le Ségur de la santé, pas totalement compensé. La situation est donc particulièrement préoccupante et la direction évoque les possibilités d'un « effondrement » d'ici quelques mois. Ses alertes répétées auprès de l'ARS ne semblent aujourd'hui plus suffire. Si la direction a annoncé qu'une réunion tenue avec le Département de l'Isère en début de mois était porteuse d'espoir concernant l'octroi de nouvelles aides financières, M. le député s'inquiète du sort de ces établissements et plus globalement de l'état financier des Ehpad, c'est pourquoi il souhaitait se faire le relai de ces préoccupations auprès du Gouvernement. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement prévoit pour assurer la pérennité de ces établissements indispensables à l'accompagnement des seniors.

Question· Question écrite13340open

Question 13340 — terrorisme

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles des véhicules (inspection visuelle des coffres) par des personnels employés par des sociétés de sécurité privées. En effet, la mission d'inspection visuelle opérée par ce type d'agent est très fortement encadrée. Ainsi, les articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) permettent aux agents privés de sécurité qui exercent une activité de surveillance et de gardiennage de procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce dernier point contraint très fortement les sociétés de sécurité dans l'accomplissement d'une mission de sécurisation indispensable. Ces dernières ont régulièrement demandé à obtenir une habilitation sans contrainte pour cette mission. Cette même mission est aussi accordée aux agents de sûreté portuaire et aéroportuaire sous contrôle d'officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que dans le cas de l'inspection de véhicules de livraison et ce, sous certaines conditions très strictes parmi lesquelles figurent à nouveau le consentement des conducteurs. Au-delà de ces quelques possibilités dérogatoires strictement encadrées, les agents ne peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la visite des véhicules. Alors que le pays fait face à un contexte de menace terroriste et de tensions internationales avec l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire après l'assassinat du professeur Bernard à Arras, ce cadre légal semble inadapté. Il suscite une forte incompréhension des prestataires et des entreprises dont les sites de production appellent à une sécurisation accrue. Dans la circonscription de M. le député, cette mission est indispensable à la sécurisation de sites sensibles (notamment chimiques) et est régulièrement demandée par des donneurs d'ordres ou des exploitants de lieux sensibles. Aussi, il lui demande quelles évolutions ou adaptions du cadre légal le Gouvernement pourrait envisager à ce sujet.