Amendement CL805 — ART. 12

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ; « c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et ne peut excéder quarante-huit heures ».

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Tombé

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