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Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite10941answered

Question 10941 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 22 August 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. M. le député a été alerté par la chambre des métiers et de l'artisanat de son territoire, les centres de formations des apprentis (CFA) et certains représentants de professions dont l'activité repose en grande partie sur les contrats d'apprentissage. En effet, au 1er septembre 2023 s'appliquera une réduction moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) financière pour certaines certifications visées par contrats d'apprentissage (environ 47 % des certifications). Cette décision a été prise en conseil d'administration de France compétences du 10 juillet 2023. Cette diminution s'inscrit dans la continuité d'un premier amortissement déjà consenti en 2021 et ayant suscité une forte incompréhension. L'arrêté entérinant une nouvelle baisse des financements, s'il est pris, aura de lourdes conséquences sur la formation par apprentissage mais aussi sur les CFA et plus largement sur le secteur de l'artisanat qui maille une grande partie du tissu économique de la circonscription de M. le député. Plus généralement, les 137 CFA du réseau des CMA impactés par cette baisse généralisée et brutale forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires, fussent-elles à la baisse, doivent être décidées à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage comme de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation. Très concrètement, l'impact de cette baisse sur le « coût contrat » est bien plus conséquence pour des formations de l'artisanat. Par exemple pour un master en droit des affaires, ce coût passe de 8 500 euros à 8 393 euros, soit une baisse de 1,25 %, quand pour un CAP boulanger il passe de 6 683 euros à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %. Par ailleurs, cette décision ne repose pas sur des critères de calcul qui prennent en compte les coûts supportés par les CFA, ces mêmes coûts ayant très significativement augmenté dans le contexte inflationniste qui frappe le pays. Les centres supportent des charges liées à la singularité de ces formations et de leurs besoins pour fonctionner (ateliers, lignes de production, matières premières, machines, électricité...). En l'état de la décision de baisse des niveaux de prise en charge, plusieurs des CFA situés sur le territoire devront fermer à court ou moyen matière des sections de formation, ce qui signifie très concrètement que des artisans ne seront plus formés à certains métiers et donc qu'à moyen terme des entreprises artisanales seront dans l'impossibilité d'être reprise. L'apprentissage doit demeurer un levier d'accès à l'emploi qualifié, d'intégration professionnelle et de développement économique notamment dans les territoires ruraux comme celui de M. le député où l'artisanat constitue un pilier socio-économique majeur. Par ailleurs, les intentions affichées du Gouvernement en matière de développement de l'apprentissage, doivent être suivies d'actes et de mesures concrètes pour sanctuariser les besoins des CFA dans leur mission de formation. Il lui demande donc d'envisager un l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage actuellement en préparation pour le 1er septembre 2023 et l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage pour définir des niveaux de financement soutenables pour les acteurs et conformes une véritable stratégie de développement de l'apprentissage.

Question· Question écrite10793answered

Question 10793 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du projet de décret modifiant l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ce décret prévoit de réintroduire dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques) la rubrique regroupant les travaux de renaturation des milieux aquatiques. M. le député a été saisi par les associations et structures regroupant les gestionnaires d'étangs, inquiets par cette modification substantielle du code de l'environnement qui menace grandement les ouvrages aquatiques, le patrimoine qui y est lié et les acteurs qui en vivent. Ce projet de décret voit le jour alors que le Conseil d'État avait annulé un autre décret pris en 2020, portant le même objectif en soumettant à un régime de déclaration, et non d'autorisation administrative, les travaux définis par arrêté du ministère charge de l'environnement ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Ainsi, il était permis de modifier des dizaines à des milliers de linéaire de rivière, sans que l'impact soit correctement évalué, sans qu'une concertation puisse être organisée en amont des projets de destruction ou de réaménagement. La nouvelle version du décret rétablit cette même philosophie, prétendant toujours cibler la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Les travaux dits « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n'accroissent pas notablement le risque d'inondation sont maintenus dans le champ d'application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ce décret menace considérablement de disparition des sites faisant partie intégrante du patrimoine de nombreux territoires, comme dans la circonscription de M. le député et ses moulins, forges, plans d'eau et surtout étangs façonnant ainsi les paysages auxquels les riverains sont attachés. Par ailleurs, ce décret semble occulter un des incontournables rôles de certains de ces ouvrages comme les étangs, notamment en matière de souveraineté alimentaire. En effet, en Isère, la pisciculture s'inscrit à la fois dans un usage traditionnel des étangs mais aussi dans une perspective de régulation des écosystèmes que de nombreuses associations s'attachent à cultiver. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse revenir sur l'application de ce décret aux lourdes conséquences pour les acteurs à l'œuvre pour faire vivre les plans d'eau, étangs et moulins et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite10521open

Question 10521 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires, qui a engendré une multiplication des insectes ravageurs, notamment la drosophile japonaise et la punaise diabolique, mettant ainsi en péril leurs cultures. La présence de la punaise diabolique ou Halyomorpha halys sur les cultures de cerises, de pommes, d'abricots et de pêches suscite une vive inquiétude. Originaire d'Asie, cette espèce ravageuse s'est progressivement propagée en Europe depuis 2004. Depuis 2012, elle a malheureusement envahi le territoire français et provoque d'importants dégâts. Cette situation exige une attention particulière et on ne peut pas empêcher les arboriculteurs français d'utiliser les moyens nécessaires à la protection de leurs récoltes. Les filets de protection censés remplacer les produits phytosanitaires demeurent trop chers et leur utilisation complexe. Dans le même temps, les producteurs voient abonder des produits provenant de pays extérieurs à l'Union européenne, notamment de Turquie, et s'inquiètent des discussions autour de traités de libre-échange au sein desquels ils ne pourront lutter à armes égales avec leurs concurrents internationaux. En outre, les arboriculteurs français font également face une concurrence européenne due à une pression normative constante. Si la surtransposition des normes européennes est parfois justifiée, elle n'est pas acceptable quand elle entraîne des distorsions de concurrence avec les pays européens voisins, alors qu'ils souffrent toujours d'un coût du travail pesant fortement sur leur compétitivité. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question· Question écrite10518answered

Question 10518 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des prix des matières premières, notamment l'essence, les produits phytosanitaires et les engrais, qui impacte profondément les coûts de production. Ces hausses représentent une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs, qui impacte directement leur rentabilité et leur capacité à investir dans leurs exploitations. À cet égard, si la loi « EGALIM » fut une avancée majeure, elle n'est pas suffisante pour garantir les moyens nécessaires à la croissance de l'ensemble des agriculteurs. Le pouvoir des centrales d'achat demeure fort et constitue un obstacle majeur pour les agriculteurs. Les pratiques abusives de certaines centrales mettent en péril la pérennité des exploitations et la juste rémunération des producteurs. Il est essentiel de s'assurer que le travail de chacun soit rémunéré à sa juste valeur et que la hausse des prix rencontrés par le consommateur soit justifiée par cette juste rémunération et non une récupération des marges par l'industrie agroalimentaire vis-à-vis de la période covid. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite10515answered

Question 10515 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les inquiétudes des acteurs de l'arboriculture notamment s'agissant du secteur du bio, qui bien que prometteur, rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés. Les agriculteurs engagés dans cette filière subissent d'importantes baisses de revenus, les obligeant parfois à revenir aux méthodes conventionnelles. Il est crucial de continuer à soutenir le développement des cultivateurs bio en mettant en place des mesures d'accompagnement adaptées pour ceux qui ont fait le choix de suivre une agriculture soutenable. À cet égard, il est inacceptable que ceux qui font le choix de revenir à production conventionnelle soient la cible de criminels s'affublant du costume d'écologiste pour détruire des plantations comme ce fut le cas dans la nuit du 13 au 14 juillet 2023 dans le Domaine de Fontorbe à Lavaur. Les producteurs doivent être protégés et les responsables de ces actes punis. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite10475open

Question 10475 — santé

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », sur le secteur du diagnostic in vitro . La loi AGEC a introduit plusieurs mesures de protection de l'environnement et prévoit notamment l'interdiction de mise sur le marché de plusieurs catégories de produits contenant des microplastiques. Cette interdiction doit s'appliquer aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), à compter du 1er janvier 2024. Cette interdiction au 1er janvier 2024 risque d'entraîner l'arrêt simultané des références de réactifs de diagnostic in vitro intégrant des microplastiques, comme ceux utilisés en immunochimie, de toutes classes de risques, y compris de classe D, et d'aires thérapeutiques variées (sécurité transfusionnelle, oncologie, cardiologie, D-dimères, gaz de sang), pouvant altérer l'organisation des soins et supprimer la mise en œuvre de certains diagnostics. À titre d'exemple, dans le cas des maladies cardiovasculaires, 85% des tests utilisés intègrent des microplastiques (dont les tests de troponine de haute sensibilité, pour l'aide au diagnostic de l'infarctus du myocarde). Parallèlement, l'Union européenne s'apprête à publier, avant la fin de l'année 2023, la mise à jour du règlement REACH sur cette même question. Les discussions engagées au sein de la Commission européenne laissent aujourd'hui présager d'une exemption du secteur du DIV de la nouvelle réglementation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger le système de soins de tout déséquilibre, en dialogue avec les professionnels et industriels concernés.

Question· Question écrite9772answered

Question 9772 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements, dont ceux de M. le député, avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Il souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.