M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'encadrement des actes diététiques et les menaces pesant sur le statut des nutritionnistes. M. le député a, en effet, été alerté par les diététiciens-nutritionnistes concernant la légitimation progressive des pratiques de soins non conventionnelles et la non-application du cadre juridique existant. Cette situation engendre de nombreuses inquiétudes, tant pour la profession que pour les patients. Actuellement, l'acte diététique est défini par la loi du 30 janvier 2007 du code de la santé publique, qui précise les actions menées et le public visé. Cependant, de nombreuses personnes se prétendent « nutritionnistes » sans avoir les compétences requises, mettant ainsi en danger la santé des patients. De plus, de nombreuses formations peu rigoureuses se multiplient, telles que les formations de nutritionnistes, coachs en nutrition, nutrithérapeutes, naturopathes, coachs sportifs et nutrition, conseillers en alimentation. Ces praticiens, insuffisamment formés, exercent illégalement et créent ainsi des risques pour la santé des patients. Les organismes de formation, qui arborent pourtant un label Qualiopi ou RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) donnant une illusion de sérieux, permettent le financement de ces formations par le CPF et Pôle emploi, favorisant ainsi l'exercice sans réelles qualifications de la diététique. Par ailleurs, une proposition de loi en cours de lecture accélérée au Sénat introduit des modifications dans le code de la santé concernant les diplômes autorisés pour l'exercice du métier de diététicien. Cette évolution crée une incertitude quant à la reconnaissance de formations de niveau insuffisant en nutrition. Une telle situation risque de fragiliser davantage le cadre existant et d'ouvrir la porte à des prises en soins inadaptées, retardant ainsi les diagnostics et engendrant des pertes de chances pour les patients, ce qui représente un coût sociétal important. Enfin, M. le député alerte Mme la ministre sur une demande formulée par le syndicat des naturopathes, reçu au ministère de la santé, dans le but d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Cette démarche, suscite de vives inquiétudes quant à la prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. De plus, cela risque de brouiller davantage le cadre de soin actuel. Cette reconnaissance ouvrirait la voie à la légitimation de toutes les autres pratiques de soins non conventionnels, déjà fortement encouragées à entrer dans les établissements de santé, ce qui entraînerait de nombreuses dérives. Il est crucial de souligner que l'on est confronté à une pénurie de médecins, ce qui contraint les patients à se tourner vers des praticiens peu qualifiés, notamment les naturopathes. Malheureusement, ces personnes se retrouvent souvent en mauvais état de santé lorsqu'elles sont finalement prises en charge par les diététiciens-nutritionnistes. Cette situation met en évidence l'urgence de garantir un accès aux soins de qualité et une prise en charge diététique fondée sur des preuves médicales solides. M. le député sollicite donc une intervention de Mme la ministre pour obtenir une position claire quant à ces problématiques qui mettent en péril la santé des patients et la reconnaissance de la profession de diététicien-nutritionniste. Il est essentiel de renforcer le cadre législatif et de veiller à la qualité des formations dispensées, tout en préservant les compétences spécifiques des diététiciens-nutritionnistes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 9673 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les citoyens quant à la perception des subventions dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, de nombreux citoyens français rencontrent des difficultés relatives au dispositif « MaPrimeRénov' » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreuses demandes font face à des délais d'attente interminables et à un manque d'interlocuteurs directs pour les aider en cas de problème. Aussi, nombreux sont ceux qui se tournent vers le Défenseur des droits dont les services affirment disposer d'une adresse courriel censée répondre rapidement à leurs besoins et interrogations. Toutefois, force est de constater que ces mêmes services indiquent ne pas réussir à obtenir de réponse donnant suite à leurs revendications. Pourtant, la rénovation thermique et énergétique est une question essentielle, non seulement au regard de l'enjeu climatique, mais aussi du pouvoir d'achat des Français. Les subventions « MaPrimeRenov' » sont une occasion majeure pour les foyers français, mais les difficultés qu'ils rencontrent quant au bénéfice de ce dispositif sont préjudiciables à leurs droits et source d'inégalités. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que les Français qui peuvent en bénéficier, puissent obtenir les subventions « MaPrimeRenov' », de façon égalitaire et sans difficulté majeure. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les échanges des concitoyens avec le Défenseur des droits, ainsi que les échanges du Défenseur des droits avec la plateforme « MaPrimeRenov' » ou avec toute administration compétente en la matière, soient rendus simplifiés et efficients.

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