M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de versement de l'accompagnement financier prévu au titre du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que les compétences concernées sont exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue, pour l'exercice 2025, un accompagnement financier de l'État au bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'exercice des quatre compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Des communautés de communes de sa circonscription ont signalé que cet accompagnement est versé directement aux communes de plus de 3 500 habitants de leur territoire, alors même que ces communes n'exercent plus aucune des quatre compétences visées (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement de l'offre d'accueil, soutien à la qualité des modes d'accueil). Ces compétences ont été transférées à l'EPCI, qui les assume pleinement et supporte l'intégralité des charges correspondantes. Cette situation, très largement partagée sur le territoire national parmi les intercommunalités ayant exercé ou créé ces compétences, crée une distorsion importante : le financement de l'État ne parvient pas nécessairement à l'échelon qui exerce effectivement la compétence, ce qui fragilise la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance sur ces territoires. Il demande donc au Gouvernement quels dispositifs législatifs ou réglementaires il envisage de mettre en place pour corriger cette anomalie, s'il est prévu de modifier les modalités de versement de cet accompagnement afin qu'il puisse bénéficier directement aux EPCI exerçant les compétences concernées, ou d'instituer une obligation de reversement automatique et intégral par les communes bénéficiaires vers leur EPCI ; ou toute autre solution (extension du champ des bénéficiaires, création d'une ligne dédiée aux EPCI, etc.) permettant de sécuriser le bon acheminement de ces crédits vers l'opérateur réel de la compétence. Cette mesure d'ajustement apparaît indispensable pour garantir la cohérence entre la répartition des compétences et celle des ressources financières associées.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'ambition et de prévention dans la politique de lutte contre la mortalité routière, alors que les chiffres de l'accidentalité stagnent depuis plusieurs années, comme en attestent les données pour 2025 avec 3 260 personnes décédées (+2,1 % par rapport à l'année précédente), 16 565 blessés graves et 234 cyclistes tués (+4,5 %), représentant 7,18 % de l'ensemble des tués. Ces statistiques soulignent un drame humain majeur, avec des coûts directs et indirects pour la société évalués à 1,8 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, équivalents au budget de la défense. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et seize fois plus élevé d'être gravement blessé, illustrant une vulnérabilité accrue des usagers doux, exacerbée par des tensions croissantes entre automobilistes et cyclistes, comme révélé par le rapport sur la prévention des violences et l'apaisement des tensions entre usagers de la voie publique, confié à M. Emmanuel Barbe suite à la mort tragique de Paul Varry en octobre 2024. Ce rapport met en évidence l'évolution des modes de mobilité, avec une diversification des usagers (cyclistes, cyclo-logisticiens, engins de déplacement personnel motorisés) et une augmentation de la part modale du vélo (de 3 % en France contre 8 % en moyenne européenne), passant de 15 000 km de pistes cyclables en 2010 à 57 000 km en 2022, sans pour autant apaiser les incompréhensions mutuelles dues à une méconnaissance des règles spécifiques du code de la route. Par exemple, la possibilité de chevaucher une ligne continue pour doubler un cycliste depuis 2015 reste souvent ignorée, entraînant des accidents mortels, comme celui impliquant le père d'un champion paralympique. Le rapport recommande notamment l'adoption de règles adaptées, telles que le franchissement total de la ligne continue sous réserve de visibilité (comme en Espagne), une harmonisation des aménagements cyclables avec une couleur unique pour les pistes et un marquage explicite et le renforcement des infrastructures en site propre au-delà de 4 000 véhicules par jour. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une remise à niveau pérenne des connaissances du code de la route tout au long de la vie, comparable aux formations en premiers secours civiques (PSC), via des dispositifs comme l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des apprentissages au vélo, la révision de l'éducation routière dans les programmes scolaires (visant 100 % des élèves via le Savoir Rouler à Vélo, actuellement à seulement 15 %) et des campagnes de sensibilisation positives promouvant les atouts pratiques, économiques et sanitaires du vélo, sans logo institutionnel pour une meilleure diffusion. Il propose également d'intégrer des informations sur les règles dans les avis de contravention et de mobiliser les technologies pour la sécurité, comme des applications de navigation signalant les cyclistes en temps réel ou des systèmes de détection sur les véhicules lourds. Enfin, pour renforcer l'action répressive et préventive, le rapport préconise une meilleure prise en compte des incivilités par les forces de l'ordre, avec facilitation du dépôt de plaintes ( via visio-plainte et téléversement de vidéos), une extension des compétences des polices municipales, la création d'infractions spécifiques pour cyclistes avec amendes minorées et une collecte de données plus fine sur les verbalisations par mode de transport. Il suggère également de doter l'État d'outils de mesure réguliers des parts modales, d'intégrer les violences sur la voirie dans les enquêtes de victimation et de réviser les recommandations publicitaires automobiles pour mieux représenter la cohabitation. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour relancer une politique ambitieuse de prévention et de réduction de la mortalité routière, en s'appuyant notamment sur les préconisations de ce rapport, telles que la remise à niveau obligatoire des connaissances du code de la route tout au long de la vie, le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de la sensibilisation et de la formation inter-usagers et l'adaptation des règles de circulation pour apaiser les tensions entre automobilistes et cyclistes.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de développer des passerelles et des dispositifs de reconnaissance des acquis afin de faciliter l'accès au métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du travail et par des besoins croissants en matière de santé publique. La licence mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) - activité physique adaptée et santé (APA-S) constitue le diplôme de référence pour exercer en tant qu'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), notamment dans le cadre de la prescription médicale d'activité physique telle que prévue par les articles L. 1172-1 et suivants du code de la santé publique. Ce parcours universitaire spécifique garantit les compétences essentielles en physiopathologie, en évaluation fonctionnelle, en adaptation thérapeutique et en sécurité des interventions. Cependant, de nombreux professionnels issus d'autres parcours de la filière STAPS, tels que les mentions Tourisme et loisirs sportifs, Animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles (AGAPSC) ou d'autres mentions proches, possèdent des compétences solides en encadrement sportif, en pédagogie, en sécurité et en adaptation des pratiques. Ces profils se trouvent souvent exclus de l'exercice du métier d'enseignant en activité physique adaptée pour des raisons strictement administratives, alors que les structures concernées, parmi lesquelles les établissements médico-sociaux, les associations sport-santé, les pôles sport-santé ou encore l'hospitalisation à domicile, rencontrent de grandes difficultés de recrutement. Cette situation crée un paradoxe majeur : d'un côté les besoins en activité physique adaptée explosent sous l'effet du vieillissement de la population, de la prévalence croissante des maladies chroniques, de l'essor du sport sur prescription médicale et des recommandations issues des rapports récents sur les maisons sport-santé ; de l'autre, des professionnels qualifiés et motivés restent mobilisables en raison d'un cadre réglementaire rigide. Pour lever ces freins tout en maintenant un haut niveau de qualité et de sécurité des interventions, il apparaît pertinent d'envisager la création de passerelles officielles permettant à certains diplômes STAPS proches de la mention APA-S d'accéder directement ou avec un complément modéré à la reconnaissance du titre d'enseignant en activité physique adaptée, la mise en place de formations complémentaires certifiantes courtes telles que des modules universitaires, des diplômes d'université ou des certifications spécifiques adaptées aux profils expérimentés, ainsi qu'une facilitation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la licence STAPS mention APA-S, avec des procédures allégées et une meilleure reconnaissance des expériences acquises dans le champ du sport, de la prévention et de l'encadrement de publics spécifiques. Ces évolutions permettraient de fluidifier les parcours professionnels, de répondre plus efficacement aux enjeux de santé publique et de valoriser les ressources humaines déjà formées au sein de la filière STAPS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, en lien avec le ministère chargé des sports et celui chargé de la santé, la définition d'un cadre national pour la création de passerelles réglementaires entre les différentes mentions de licence STAPS et la mention APA-S, quelles mesures pourraient être prises pour développer des formations complémentaires certifiantes courtes et accessibles permettant d'acquérir les compétences spécifiques manquantes tout en valorisant les acquis antérieurs et si des travaux sont en cours pour simplifier et rendre plus effective la validation des acquis de l'expérience vers la licence STAPS mention APA-S, notamment en tenant compte des expériences professionnelles dans le domaine du sport-santé et de la prévention.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application, à compter du 1er septembre 2026, du nouveau décret relatif à l'accueil du jeune enfant pour les micro-crèches relevant du régime PAJE. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux et représentent une part significative des créations nettes de places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. Or les professionnels alertent sur les effets cumulatifs de ce texte, qui impose notamment un renforcement des exigences de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché porté à 0,5 équivalent temps plein par structure. Ces obligations interviennent dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés de la petite enfance, avec des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE) aujourd'hui saturés, voire inopérants faute de jurys disponibles. Elles font par ailleurs peser une charge financière supplémentaire importante sur des structures déjà fragilisées par la hausse continue de leurs coûts (salaires, énergie, alimentation, normes bâtimentaires), sans revalorisation concomitante du plafond du complément de mode de garde (CMG), gelé depuis plusieurs années. Les représentants du secteur, réunis notamment au sein du Regroupement des entreprises de micro-crèches indépendantes (REMI), estiment que l'application en l'état du décret pourrait conduire à des fermetures massives de structures, entraînant une perte nette de places d'accueil, des suppressions d'emplois et une aggravation des tensions territoriales en matière de garde d'enfants, alors même que les projections font état d'un déficit croissant de solutions d'accueil à l'horizon 2030. Face à cette situation, les professionnels demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'entrée en application du décret afin de permettre une période transitoire réaliste ; un ajustement du temps de direction détaché à 0,25 équivalent temps plein, plus cohérent avec la taille et l'activité des micro-crèches ; un financement effectif et opérationnel des parcours de formation et de VAE ; une revalorisation du plafond du CMG afin de garantir la viabilité économique des structures et un reste à charge réellement proportionné pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter une fragilisation durable des micro-crèches, préserver les places d'accueil existantes et assurer que l'évolution du cadre réglementaire ne se traduise pas, à rebours des objectifs affichés, par une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire.