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Person

Yannick Neuder

France

Records

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Question· Question écrite7804answered

Question 7804 — famille

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droits familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. En effet, il n'est pas rare qu'au sein de nombreuses familles, un parent âgé soit par exemple confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lequel ne peut intervenir que lorsque ladite personne âgée n'arrive plus à assurer les actes de la vie civile ou à protéger ses biens. Toutefois, il peut arriver que dans certains cas, les décision prises par les mandataires judiciaires interrogent (voire révoltent) les familles lorsque celles-ci en sont informées (ce qui n'est pas toujours le cas). Le manque de transparence à l'égard des autres ayants droit que sont les éventuels enfants, frères ou sœurs, peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut, parfois même volontairement, entretenir le mandataire judiciaire. L'automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être par exemple une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Il lui demande donc quels sont les moyens de contrôle des familles à l'égard du mandataire judiciaire, alors même que ces dernières se sentent parfois impuissantes faces au fort pouvoir de décision desdits mandataires.

Question· Question écrite7169answered

Question 7169 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice actuelles et le devenir du métier de perfusionniste. Les perfusionnistes tiennent un rôle essentiel et collaborent aux activités de chirurgie cardiaque (39 000 interventions annuelles), d'assistance aux fonctions vitales cardiaque et pulmonaire dans les réanimations, ainsi qu'à l'activité de transplantation d'organes. Leurs activités sont hyperspécialisées, de haute technicité et à très forte responsabilité. Leurs domaines de compétences ne cessent de s'étendre. Toutefois, les fonctions spécifiques et uniques des percussionnistes n'occupent qu'une seule phrase du décret infirmier. Cette définition est donc insuffisante ne représente ni la réalité de leur exercice ni les professionnels qui le pratiquent (leurs cursus et leurs diplômes initiaux étant variés). Ils exercent sans obligation de formation et sans rémunération particulière. Ces conditions d'exercice mettent en difficulté sa pérennité par une faible attractivité. Elles mettent également en danger la qualité, la sécurité des soins et le fonctionnement des filières qui dépendent de la circulation extra corporelle et de l'assistance circulatoire. Naturellement, la volonté de ces professionnels est donc d'améliorer cette situation par des propositions concrètes et réalisables, comme : - la création de la profession de santé intermédiaire de perfusionniste, qui pourra réunir tous les pratiquants actuels dans un seul corps de métier et qui en définira les contours. Cette proposition est adaptée car elle répond à la définition d'un métier caractérisé par ses activités, ses compétences et ses savoirs, propres et autonomes par rapport à des métiers existants. Ce nouveau métier précisera le cadre législatif de leur exercice ; - un diplôme unique pour pratiquer : le master santé, parcours CEC et AC créé en 2020, dont la première promotion est sortie en 2022, ainsi que les aménagements nécessaires à son suivi pour tout candidat à la fonction de perfusionniste ; - une revalorisation financière à hauteur des compétences définies par ce nouveau métier et du diplôme nécessaire pour les exercer. À noter qu'en 2021, lors d'une rencontre avec la DGOS, la redéfinition du métier de perfusionniste avait a priori été retenue et s'était achevée avec l'engagement de futurs entretiens. Aussi, il lui demande s'il va initier beaucoup plus concrètement ces échanges et quels actes compte prendre le Gouvernement afin d'apporter la reconnaissance nécessaire et tant attendue par les professionnels perfusionnistes.