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Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite11797answered

Question 11797 — professions de santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, largement attendue par la profession et soutenue activement par le ministre de la santé lors de son adoption, constitue une étape majeure pour la reconnaissance des compétences infirmières, l'organisation de l'accès aux soins et l'amélioration du fonctionnement du système de santé. Elle prévoit notamment la définition légale des domaines d'activité et de compétences, la mise en place de la consultation infirmière, ainsi que l'élargissement des possibilités de prescription. Ce texte est une marque de reconnaissance de la profession et une évolution très attendue. Or, plusieurs mois après sa promulgation, les dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective de ces avancées demeurent, pour une part significative, en attente de publication. Au 10 décembre 2025, seuls 11 % des décrets d'application de cette loi ont été pris dont plusieurs concernent des articles centraux de la loi. Ce retard freine la mise en place effective de la réforme, empêche les professionnels de bénéficier du cadre rénové prévu par le législateur et entretient une incertitude préjudiciable pour l'ensemble du secteur. Par ailleurs, la loi ouvre la voie à une revalorisation de la profession, dont la mise en œuvre est attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Afin de garantir la crédibilité et l'effectivité de la réforme, cette échéance doit être tenue. Ainsi, il souhaite connaître le calendrier précis de publication des décrets et arrêtés d'application encore en attente, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que la revalorisation prévue soit effectivement opérationnelle au 1er janvier 2026, les engagements visant à assurer que les textes réglementaires traduiront fidèlement l'esprit de la loi, en particulier en matière d'autonomie professionnelle. Il lui demande enfin quelles modalités sont prévues pour informer régulièrement la profession de l'avancement de ces textes.

Question· Question écrite11404open

Question 11404 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à M. le député par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, il lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question· Question écrite11397answered

Question 11397 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements du système de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), exposant près de 713 500 personnes vulnérables (fin 2022, source : RSJ 2023) à des risques de détournements et négligences. Le Gouvernement avait déjà été interpellé par question écrite sur l'opacité des comptes de gestion transmis aux familles et l'impuissance face aux pouvoirs des MJPM. La réponse, publiée au JO le 4 juillet 2023 (p. 6189), se contente de rappeler les dispositifs légaux (articles 416, 463, 503 et 510 du code civil), sans aborder leur inapplicabilité pratique due à la dispersion des responsabilités (juge des tutelles, préfet, procureur, départements) et à la surcharge des acteurs : un juge pour 3 400 dossiers en moyenne et examens aléatoires limités à 5 % des 800 000 comptes annuels. Ces failles structurelles sont confirmées par le rapport de la Cour des comptes (2016), les alertes de l'IGAS et du Défenseur des droits, ainsi que des enquêtes journalistiques révélant des pratiques récurrentes : omission d'objets de valeur lors des inventaires, modification d'assurances-vie, maintien de comptes-pivots illégaux et privation d'argent de poche entraînant malnutrition et isolement. Face à cette situation, des familles concernées par ces dysfonctionnements proposent une piste concrète : lancer une mission pilote de contrôle indépendant sur un département avec un contrôleur doté de pouvoirs importants (convocation, accès aux documents, mesures conservatoires, suspension d'agrément et de rémunération en lien avec le juge des tutelles et le procureur de la République ainsi que les représentants de l'État dans le département). Ce modèle, reproductible nationalement, permettrait d'évaluer l'ampleur des fraudes, de tester sa rentabilité et d'adapter les dispositifs, notamment par une clarification des textes sur la mission et le contrôle des mandataires judiciaires. Il lui demande s'il envisage de lancer une telle mission pilote, d'en préciser le calendrier et les mesures prises pour instaurer un contrôle indépendant, dissuasif et intégré, afin de restaurer la protection effective des majeurs vulnérables et la confiance avec leurs familles.

Question· Question écrite11370open

Question 11370 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Conscient de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), M. le député souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Il demande à Mme la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Il souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.

Question· Question écrite11244open

Question 11244 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.