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France · Amendment · Amendement

CF857

Amendement CF857 — ART. 12 OCTIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 January 2026

Last action

8 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nicolas Ray, Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Corentin Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Vigier, Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 : « j) Une déduction au titre de l’amortissement est applicable aux logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation autres que ceux mentionnés au premier alinéa du i), que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date.’ IV. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». V. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du IV de l’article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». VI. – À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même ». VII. – Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « de l’article 199 tricies du présent code » ; VIII. – À l’alinéa 21, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 ». IX. – Au même alinéa, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». X. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même ». XI. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de l’article 199 tricies du présent code » ; XII. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « déductions », les mots : « avantages fiscaux consentis ». XIII. – Supprimer l’alinéa 32. XIV. – Substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » » XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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