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Person

Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite2886open

Question 2886 — professions libérales

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), un mécanisme qui, bien que salvateur durant la crise de la covid-19, met aujourd'hui en péril de nombreuses entreprises. Pour surmonter les fermetures administratives et les baisses d'activité, ces entreprises ont contracté des PGE avec des conditions initiales de remboursement sur cinq ans. Cependant, plusieurs facteurs économiques, tels que l'envolée des prix des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine et le ralentissement actuel de nombreux secteurs, ont considérablement réduit leur capacité de remboursement. Dans sa circonscription, une entreprise de construction illustre parfaitement cette difficulté à laquelle se heurtent des milliers d'autres. Confrontée à une baisse d'activité et à des marges réduites, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer les échéances de son PGE tout en maintenant les investissements nécessaires à sa survie. Une demande de renégociation auprès de sa banque pour un étalement sur dix ans des échéances a été refusée, en raison des impacts négatifs qu'une telle démarche aurait sur sa cotation Banque de France. De plus, une inscription à la Banque de France compromettrait son accès aux assurances crédit, indispensables pour garantir ses relations avec ses fournisseurs et clients. Ce cumul d'obstacles plonge cette entreprise dans une situation critique, risquant à terme de provoquer une cessation d'activité et la perte d'emplois locaux. M. le député rappelle l'urgence d'apporter des solutions concrètes et adaptées pour préserver l'activité économique des entreprises concernées, essentielles au tissu économique local et national. Il lui demande donc si le Gouvernement pouvait mettre en place un dispositif national permettant : l'allongement des durées de remboursement des PGE sur une période de 10 ans pour les entreprises en difficulté, sans impact sur leur notation bancaire ou un gel temporaire des remboursements, sur un à deux ans, pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d'autofinancement ; et un mécanisme simplifié de renégociation des PGE, sans recours obligatoire au médiateur de crédit, afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.

Question· Question écrite2857open

Question 2857 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.

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Question 2603 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du traitement Beyfortus (nirsévimab), destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncytial (VRS) responsables de la bronchiolite, une pathologie affectant gravement les nourrissons. Selon les récentes informations transmises par des organisations de pédiatrie de premier plan, notamment la Société française de pédiatrie (SFP) et l'Association française de pédiatrie ambulatoire (Afpa), le passage à un remboursement partiel (30 % en ville) constitue un frein majeur à l'accès à ce traitement pour de nombreuses familles. En effet, le reste à charge, pouvant atteindre 300 euros, est insurmontable pour beaucoup, surtout dans un contexte économique difficile où les mutuelles ne couvrent pas toujours intégralement cette différence. Alors que l'année précédente, l'État avait pris en charge intégralement le coût du Beyfortus, permettant une meilleure protection des nourrissons et une réduction significative des hospitalisations liées à la bronchiolite, cette nouvelle mesure met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre cette épidémie. Les données de Santé publique France confirment que le VRS reste une menace sanitaire saisonnière importante. Les pédiatres signalent que, comparé à d'autres vaccins infantiles, dont certains sont remboursés à hauteur de 65 % voire intégralement, ce choix de remboursement limité semble incohérent. De plus, les familles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État peuvent bénéficier d'une prise en charge totale, mais cela n'est pas le cas pour une grande majorité des ménages, qui doivent encore avancer ces frais. M. le député estime donc qu'il est urgent de reconsidérer la politique de remboursement de ce traitement innovant, qui a déjà démontré son efficacité en réduisant les hospitalisations. Permettre une prise en charge totale du Beyfortus en ville constituerait non seulement un acte de solidarité envers les familles, mais également une mesure de santé publique essentielle pour éviter l'engorgement des services hospitaliers en période hivernale. Il est à rappeler que deux études françaises ont démontré l'efficacité du Beyfortus dans la prévention des formes graves de bronchiolite chez les nourrissons. Une étude a estimé que le traitement réduit de 76 % à 81 % le risque d'admission en réanimation pour bronchiolite à VRS. Une modélisation a également montré que l'administration du nirsévimab a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations pour bronchiolite entre le 15 septembre 2023 et le 31 janvier 2024 en France. Ce traitement est donc essentiel pour les familles et plus largement pour éviter le retour d'une épidémie d'ampleur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.