M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les critères des mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les salariés de la petite enfance. En effet, M. le député est interpellé par des directeurs de micro-crèches privées situées dans la première circonscription de Maine-et-Loire concernant la revalorisation salariale de l'ensemble de ces professionnels, d'environ 150 euros nets par mois en moyenne. Ces revalorisations ne s'appliquent qu'aux seuls salariés des crèches fonctionnant en prestation de service unique (PSU), « excluant » ainsi les micro-crèches en prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette situation génère une incompréhension parmi ces professionnels et leurs équipes dirigeantes, bien que ces salariés disposent des mêmes compétences et qualifications. Elle pourrait également compromettre les efforts de recrutement dans un secteur déjà confronté à de grandes difficultés. Il interroge donc le Gouvernement sur sa position concernant une révision des critères d'éligibilité afin de tendre vers une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels du secteur de la petite enfance.

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Question 1744 — prestations familiales

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, à propos du sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale, a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerait pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

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Question 1714 — maladies

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention et la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer sont déclarés chez les enfants et les adolescents, le cancer étant encore la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 présentée le 4 février 2021 par le Président de la République prévoit de poursuivre des actions de recherche ambitieuse sur les causes et origines des cancers pédiatriques, sur les causes et mécanismes de développement de ces cancers, sur les résistances aux traitements et leurs effets secondaires. En 2018, des fonds supplémentaires à hauteur de 5 millions d'euros par an ont été dédiés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques, 20 millions d'euros de fonds supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques ont ensuite été annoncés fin 2021. Alors que d'impressionnants progrès sont obtenus grâce à la recherche fondamentale et clinique, il semble primordial de poursuivre les efforts initiés ces dernières années. Il l'interroge sur les perspectives pluriannuelles de financement envisagées par le Gouvernement pour la recherche sur les cancers pédiatriques.

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Question 1603 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Amendment· Amendement2442adopted

Amendement 2442 — APRÈS ART. 17

France · National Assembly · 4 November 2024

Amendment· AmendementII-CF2966fallen

Amendement II-CF2966 — ART. 42

France · National Assembly · 30 October 2024

Amendment· Amendement12fallen