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Person

Anthony Brosse

France

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Question· Question écrite7809answered

Question 7809 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer les visites médicales obligatoires en santé au travail par des médecins. Dans le département du Loiret, plusieurs entreprises agricoles font face à l'impossibilité d'organiser les visites médicales de reprise, de pré-pré-reprise ou périodiques de leurs salariés spécialisés, comme l'impose pourtant le code du travail. Certaines demandes adressées à la MSA sont restées sans réponse pendant plusieurs mois, malgré les relances, en raison d'un taux de médecin insuffisant. Cette pénurie de médecins du travail dans le réseau MSA est aggravée par l'absence de candidats et les différentes contraintes budgétaires qui entraînent un blocage préoccupant : les obligations légales des employeurs ne peuvent être remplies ; la protection de la santé des salariés s'en trouve compromise. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, des mesures pour permettre à la MSA de recruter durablement des médecins du travail dans les zones rurales, en autorisant par exemple des dérogations salariales, des incitations ciblées, ou des dispositifs d'organisations innovants.

Question· Question écrite7008answered

Question 7008 — environnement

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importance des crédits accordés au pacte en faveur de la haie. Limitant l'érosion des sols et des crues et offrant un refuge pour la biodiversité, les haies sont garantes de la protection de l'environnement en milieu rural. Dans un contexte d'annulation de crédits pour l'année 2025, la mission Écologie, développement et mobilités durables verrait une diminution de ses autorisations d'engagements de près de 550 millions d'euros. À son lancement en 2024, ce pacte prévoyait un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. La réduction à 45 millions d'euros, votée lors du projet de loi de finances pour 2025, a considérablement réduit les ambitions de ce programme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préserver ces crédits, au regard du rôle qu'ont les haies dans les équilibres environnementaux, ainsi que les effets d'une coupe budgétaire sur les nombreux acteurs de la filière.

Question· Question écrite6949answered

Question 6949 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.

Question· Question écrite6196answered

Question 6196 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Anthony Brosse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.