Amendement I-CF1058 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur. « Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV. « Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 80 euros par gigajoule . » » II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « d) La quatrième ligne du tableau de premier alinéa du E est supprimée. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

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