Amendement I-CF1317 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 312, insérer les huit alinéas suivants : « L’article L. 471‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement ». » « II. bis L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients. « « L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations. « « En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. » » « II ter – Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au premier janvier 2026, (le reste sans changement). » »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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