Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Florence Goulet

France

Records

7,909 records where Florence Goulet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13689open

Question 13689 — services à la personne

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation de garantie financière imposée aux entreprises de services à la personne pour bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI). Facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, ce dispositif est aujourd'hui essentiel pour de nombreux ménages. Toutefois, le décret du 4 décembre 2025 qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026 conditionne désormais l'accès à ce mécanisme à la production d'une garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou un assureur. Or cette exigence se révèle extrêmement difficile à mettre en place, de nombreux professionnels du secteur indiquant que les établissements bancaires et les assureurs refusent largement de couvrir ce type de risque. Par ailleurs, le montant minimal de cette garantie est fixé à 15 000 euros et peut atteindre jusqu'à 1 200 000 euros selon le volume d'activité déclaré par l'entreprise. Une telle obligation implique donc pour les structures concernées de bloquer une part importante de leur trésorerie dont certaines n'en disposent pas suffisamment. Dans ces conditions, un nombre croissant d'acteurs envisagent de renoncer à proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt, ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle et fragiliser leur activité économique. Une telle évolution risquerait également de limiter l'accès des particuliers à ces services pourtant indispensables dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette obligation de garantie financière ou d'en adapter les modalités, afin d'éviter de mettre en difficulté de nombreuses entreprises de services à la personne et de fragiliser un dispositif largement plébiscité par les Français.

Question· Question écrite13366open

Question 13366 — télécommunications

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique et 72 % d'entre eux déclarent être souvent démarchés sur leur portable. Malgré les dispositifs existants et le vote de la loi du 30 juin 2025, de nombreux particuliers continuent de faire l'objet d'appels insistants, au mépris des règles de protection des consommateurs et des élus qui, sont eux aussi démarchés. Ces appels incessants sont source de multiplication des fraudes, de défiance envers les politiques publiques et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes du Gouvernement, notamment les moyens alloués aux services chargés des contrôles afin de faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique et quelles seront les sanctions pour lutter contre les plateformes d'appels frauduleuses.

Question· Question écrite13269answered

Question 13269 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin de la tolérance relative à la vente commerciale de poissons vivants d'espèces non domestiques utilisés comme appâts vifs pour la pêche, annoncée par la circulaire du 26 décembre 2025. Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique.

Question· Question écrite13213open

Question 13213 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière. En effet, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, seuls huit des douze décrets nécessaires à sa pleine entrée en vigueur ont été publiés. Cette situation retarde concrètement la mise en place effective de la réserve opérationnelle douanière, pourtant attendue par de nombreux volontaires. Ces derniers ont manifesté leur volonté de s'engager au service de l'État et de contribuer activement aux missions de la douane, notamment dans un contexte de lutte contre les trafics illicites, la fraude fiscale, le blanchiment et les nouvelles formes de criminalité organisée. Alors que les menaces évoluent et se complexifient, la mobilisation de réservistes formerait un appui précieux pour les services douaniers, déjà fortement sollicités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets restant à publier le seront, afin de permettre à cette réserve de devenir pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.