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Person

Laurence Robert-Dehault

France

Records

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Question· Question écrite15981open

Question 15981 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes, particulièrement rurales, pour recruter et fidéliser des secrétaires généraux de mairie. Alors que l'État transfère toujours davantage de contraintes administratives aux collectivités sans leur donner les moyens humains correspondants, les maires ruraux peinent à recruter les secrétaires généraux de mairie indispensables au fonctionnement de leurs communes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les obligations réglementaires, les procédures administratives et les responsabilités pesant sur les élus locaux n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières années. Véritables chevilles ouvrières de l'administration communale, les secrétaires généraux de mairie assurent des missions essentielles au fonctionnement quotidien des collectivités : préparation et suivi des délibérations, élaboration des budgets, gestion des ressources humaines, urbanisme, état civil, commande publique, élections et accompagnement juridique des élus. Or de nombreux maires alertent sur une pénurie persistante de personnels qualifiés. Les départs à la retraite, la concurrence d'autres employeurs publics ou privés, l'insuffisante attractivité des rémunérations et l'augmentation constante de la charge administrative rendent les recrutements particulièrement difficiles. Dans certains territoires, cette situation conduit à des vacances de poste prolongées, à une surcharge de travail pour les agents en place ou à un recours accru à des solutions temporaires qui ne permettent pas toujours d'assurer la continuité et la qualité du service public local. Cette pénurie fragilise directement les communes rurales, déjà confrontées à une raréfaction des services publics et à des moyens financiers contraints. Elle alimente également le découragement de nombreux maires qui constatent que les responsabilités qui leur incombent augmentent plus rapidement que les moyens mis à leur disposition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, améliorer les dispositifs de formation initiale et continue, faciliter les recrutements dans les territoires ruraux et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les communes afin de permettre aux élus locaux d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

Question· Question écrite15955answered

Question 15955 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence prolongée de professeur au collège Jouffroy d'Abbans de Doulaincourt, en Haute-Marne (2e circonscription). Depuis la rentrée 2025-2026, les élèves de 4e sont privés d'enseignement d'allemand, matière obligatoire, représentant 2 heures 30 de cours hebdomadaires. À ce jour, ce sont plus de 80 heures qui n'ont pas été dispensées. Cette situation fait suite à un précédent similaire en 2023-2024, où les élèves de 6e bilangue avaient déjà perdu près de la moitié de l'année scolaire. Malgré les alertes répétées des représentants des parents d'élèves et de la cheffe d'établissement auprès du rectorat de Reims depuis février 2026, aucun enseignant n'a été nommé. Les demandes de cours à distance via le CNED ou de moyens supplémentaires pour 2026-2027 sont restées sans réponse concrète. Cette carence constitue un manquement à l'obligation légale de l'État d'assurer l'enseignement des matières obligatoires, reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt du 27 janvier 1988. Elle crée une rupture d'égalité manifeste : dans ce collège rural, allemand et anglais sont imposés sans choix possible et l'État n'est pas en mesure d'assurer l'enseignement qu'il rend obligatoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour garantir la nomination effective d'un professeur d'allemand à la rentrée de septembre 2026, mettre en place un dispositif de compensation pour les élèves ayant perdu plus de 80 heures de cours en 2025-2026 ; et comment il compte assurer de façon pérenne la continuité du service public d'éducation dans les territoires ruraux, où les difficultés de remplacement sont récurrentes.

Question· Question écrite15929open

Question 15929 — déchets

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui constitue une véritable nuisance pour de nombreuses communes françaises, particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré les efforts des élus locaux, ces dépôts illégaux se multiplient aux abords des routes, dans les chemins forestiers, sur les parcelles agricoles ou encore à proximité des points d'apport volontaire. Ils dégradent durablement l'environnement, portent atteinte au cadre de vie des habitants et engendrent des coûts considérables pour les collectivités, qui doivent financer leur enlèvement alors même que leurs budgets sont fortement contraints. Les maires disposent certes de pouvoirs de police pour lutter contre ces pratiques, mais ils se heurtent souvent à des difficultés d'identification des auteurs, à la lourdeur des procédures administratives et au caractère parfois peu dissuasif des sanctions effectivement appliquées. Dans de nombreuses communes rurales, les élus dénoncent également un transfert de charges croissant vers les collectivités locales, contraintes de réparer les conséquences d'incivilités qu'elles ne parviennent pas toujours à prévenir. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, améliorer les moyens d'investigation mis à la disposition des communes, simplifier les procédures de sanction et accompagner financièrement les collectivités confrontées à ce phénomène en constante augmentation.

Question· Question écrite15333open

Question 15333 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la majoration prévue à l'article 15.2.5 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), créée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 7 août 2023. Cette disposition prévoit une majoration de 5 euros applicable à certaines consultations, visites et téléconsultations réalisées pour les patients âgés de plus de 80 ans lorsqu'ils sont pris en charge par un médecin autre que leur médecin traitant. Plusieurs patients ont saisi Mme la députée afin de dénoncer le caractère qu'ils estiment injuste et discriminatoire de cette mesure, laquelle introduit une différence de traitement fondée exclusivement sur l'âge des assurés. Ils soulignent notamment que la complexité d'une prise en charge médicale ne dépend pas nécessairement de l'âge du patient et que de nombreux patients plus jeunes atteints de pathologies lourdes ou chroniques ne bénéficient d'aucune majoration comparable. Ils s'interrogent également sur la pertinence du seuil automatique fixé à 80 ans, qui ne repose pas sur une évaluation individualisée de la fragilité ou de la dépendance des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quels éléments médicaux, scientifiques et médico-économiques ont conduit le Gouvernement et l'UNCAM à retenir spécifiquement le critère de l'âge de 80 ans ; mais aussi si une étude d'impact ou une évaluation préalable de cette mesure a été réalisée. Elle lui demande également comment le Gouvernement justifie cette différence de traitement au regard du principe d'égalité entre les assurés sociaux et, enfin, si le Gouvernement envisage de réexaminer cette majoration afin de privilégier des critères tenant à l'état de santé réel ou au niveau de dépendance des patients plutôt qu'à un critère exclusivement lié à l'âge.