Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales) Mme la députée souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin 2024. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse. Comment va s'organiser la distribution des plis électoraux ? Quel budget y est consacré ? Quel prestataire assurera la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ? Des embauches supplémentaires sont-elles prévues et sous quelles conditions ? Comment M. le ministre s'assurera-t-il que chaque citoyen ait effectivement reçu les professions de foi et bulletins de vote à temps ? Quelles modalités de contrôle sont mises en place ? Comment le ministère de l'intérieur s'assurera-t-il que les plis électoraux parviennent suffisamment tôt pour ne pas perturber les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), Mme la députée se joint aux demandes des syndicats qui exigent : une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, madame la députée interroge M. le ministre pour savoir s'il va contraindre La Poste à accéder à ces revendications. Il lui incombe de s'assurer de la bonne tenue de ces élections sur le territoire national. Il souhaite savoir s'il va mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe d'assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées. Plusieurs communes rurales en France ne sont ni raccordées à, ni desservies par un système d'assainissement collectif de traitement des eaux usées et sont sans station d'épuration. Les habitants traitent donc eux-mêmes leurs eaux. Mais certains syndicats intercommunaux des eaux appliquent à ces habitants usagers une taxe dite « de traitement et collecte des eaux usées », depuis plus de 20 ans pour certains et les contraignent ainsi à payer une redevance. Le principe d'une redevance est lié à une prestation de service : quand le service n'est ni rendu ni effectif, la taxe n'a pas lieu d'être. Les pratiques des syndicats qui gèrent le traitement des eaux en matière d'assainissement ne doivent pas être en contradiction avec la loi. Les travaux de raccordement n'ont pas été engagés, les habitants sont donc contraints d'assumer eux-mêmes le traitement et l'entretien de leur fosse septique, en plus de payer la taxe d'un service qui ne les concerne pas. Comment M. le ministre va-t-il protéger les habitants des petites communes rurales en matière d'assainissement, concernant ces taxes indûment réclamées ? Va-t-il engager de grands travaux de raccordements ? Va-t-il exonérer les habitants de la taxe du traitement des eaux ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur the whole of territoire, sauf en outre-mer et en Corse. L'espèce étant installée durablement, les pouvoirs publics se trouvent dans une stratégie de lutte difficile et coûteuse. Le classement comme EEE permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste donc à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. FREDON France accompagne par ailleurs les professionnels du végétal dans cette lutte par des conseils.Le fonds vert a pu, en outre, être mobilisé pour des projets globaux de lutte contre le frelon et le Gouvernement continuera à apporter des financements pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030). L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une private member's bill a été adoptée à l'unanimité en first reading le 11 avril 2024, avec le soutien by the government. Cette private member's bill prévoit à titre principal la préparation d'un plan national et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un financement multipartite pour assurer l'efficacité de ces dispositions législatives.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes sur le territoire national. Le Gouvernement promettait aux parents d'élèves et à la communauté éducative qu'il n'y aurait plus de fermetures de classes d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, la carte scolaire pour la rentrée 2025 démontre tout le contraire. Dans l'académie de Nancy-Metz, on compte 120 fermetures de postes pour l'année prochaine, dont 54 postes dans le 1er degré. Sur la circonscription de Mme la députée, il y aura 15 fermetures de classes dans 13 villes (Joeuf, Tucquegnieux, Villers-la-Montagne, Herserange, Mexy, Val de Briey, Hussigny-Godbrange, Longuyon, Longwy, Mont-Bonvillers, Morfontaine, Tellancourt, Trieux). Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé vouloir supprimer 1 100 postes sur le territoire national dans le 1er degré. Ces fermetures de classes, cumulées à la fermeture de postes à la rentrée 2024 traduisent, in fine , les choix politiques gouvernementaux sur le sujet de l'éducation. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement choisit de libéraliser l'éducation nationale et d'instaurer sa logique comptable en plein cœur de l'école. Pourtant, même en se mettant sous le prisme gouvernemental, ça ne colle pas. Les communes de Meurthe-et-Moselle touchées par les fermetures de classe connaissent en effet une hausse de la démographie, du fait de leur proximité avec le Luxembourg. L'école ne sera bientôt plus en mesure d'accompagner cet accroissement de la population. Ces fermetures se traduiront par une augmentation du nombre d'élèves par classe, alors même que les statistiques démontrent que la France est le pays où les effectifs sont les plus lourds, avec 22 élèves par classe. Le principe d'équité doit être au cœur de la politique éducative d'un Gouvernement et les moyens alloués doivent être répartis équitablement en tenant compte des différences et des spécificités des territoires. Elle l'alerte sur les conséquences d'un tel choix politique et lui demande d'allouer les moyens nécessaires à l'apprentissage de tous et à l'école qui forme, accompagne et émancipe.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode d'imposition des travailleurs français exerçant au Luxembourg. Une étude de l'Insee de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résident en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin. Ils travaillent essentiellement en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et est particulièrement important sur les régions du flanc Est du territoire national. Pour la circonscription de Mme la députée, cela représente 28 000 travailleurs frontaliers. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022 puis de prolonger à nouveau d'une année afin de se laisser le temps de trouver une solution juste et pérenne. Lors du comité technique du 15 février 2024, Mme la députée a interpellé le représentant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pour l'année 2024 sur les revenus de 2023. Le représentant a répondu n'être « pas en mesure de vous apporter une réponse sur le sujet, nous sommes dans l'attente des annonces gouvernementales ». Par ailleurs, le Gouvernement avait promis une étude d'impact sur le changement d'imposition des travailleurs frontaliers pour le projet de loi de finances pour 2023, malheureusement à ce jour, les parlementaires sont toujours dans l'attente de la recevoir. Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'urgence d'apporter une réponse aux travailleurs frontaliers sur la méthode d'imposition à quelques mois des déclarations fiscales. La double imposition pénalise les travailleurs frontaliers et n'est donc pas la solution. La seule méthode efficace et équitable, tant pour les deux pays que pour les travailleurs, est la rétrocession fiscale, à l'image de la coopération franco-genevoise. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'instaurer une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l'impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c'est le canton qui perçoit l'impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d'amoindrir le phénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières et le délitement des services publics. En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n'est pas le même. Le Luxembourg perçoit l'impôt des travailleurs français et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l'est de la France subissent un manque à gagner considérable et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l'importance des dépenses qu'elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports...). Il est urgent et nécessaire d'établir une réelle compensation fiscale entre le Luxembourg et la France. Cette revendication, portée de longue date par les élus locaux, s'est heurtée à la surdité du Gouvernement en la matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient être engendrées et profiter directement aux collectivités frontalières et à leur développement, à condition de mener une action diplomatique courageuse. Ainsi, elle lui demande s'il souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la rétrocession fiscale et s'il souhaite, enfin, répondre aux revendications des élus locaux en instaurant une réelle compensation fiscale entre la France et le Luxembourg.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre des armées sur sa politique d'achat et sur les choix fait par son ministère en matière d'importation. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Il est ici question de la sécurisation des approvisionnements du ministère des armées. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement visant à faire évoluer la politique d'achat du ministère des armées. En effet, le ministère se repose beaucoup sur l'importation de petits ou gros matériaux, au détriment de la production nationale et de la préservation des compétences, des savoir-faire et de l'industrie du territoire. Le groupe LFI-NUPES propose ainsi de prendre en compte, dans l'achat des matériaux, la distance kilométrique des importations, l'empreinte écologique et la protection du développement des filières et de l'industrie locale et nationale. En Meurthe-et-Moselle, l'entreprise Family Concept fabrique des masques qualitatifs, de longue durée et produits localement. Ils ont répondu à un appel d'offres du ministère des armées, mais n'ont pas été retenus au profit d'une entreprise qui produit en Chine et qui importe en France. Pourtant, dans le projet de loi de finances pour 2023, le ministère listait ses critères pour sélectionner ses achats. Il y avait la bonne mise en œuvre du budget, la prise en compte des enjeux en matière de transition écologique et le recours aux petites et moyennes entreprises. Cette année, ce dernier critère a disparu. Il est remplacé par des termes flous et ambigus de « préserver les enjeux de résilience ». De plus en plus la production locale est abandonnée, tout comme la production industrielle française à grande échelle. Pourtant si l'on veut sécuriser les approvisionnements et réduire l'empreinte écologique il faut redévelopper les tissus productifs locaux et préserver quand c'est possible l'industrie locale et nationale, pour arrêter de faire jouer la compétition internationale incessante, qui ne fait que détruire l'industrie de défense nationale et ses emplois. C'est une des clés de la sécurisation des approvisionnements et de la limitation de l'impact écologique. Ainsi, elle l'interroge : la sécurisation des approvisionnements, la réduction de l'empreinte écologique et la préservation de l'industrie nationale et locale impliquent de limiter les importations et de produire, quand c'est possible, localement. Elle lui demande si c'est la direction qu'il compte prendre.
La création d'un office parlementaire collégial, inspiré du modèle des ombudsmen, qui aurait pour mission d'émettre des recommandations sur la lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle et qui serait chargé d'établir un rapport sur la base des visites au sein des forces armées et des rencontres avec les acteurs de la concertation n'est pas nécessaire en ce que les actions qu'il conduirait sont déjà prises en charge par différents organismes. Sur la lutte contre les discriminations: le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est déjà chargé de veiller au respect des libertés et des droits des militaires. Il veille plus particulièrement à lutter contre toute discrimination. Le ministère des armées est régulièrement sollicité par le Défenseur des droits et entretient un dialogue constructif avec cette autorité. Sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle: la médiation militaire créée par l'arrêté du 30 mars 2015 relating to fonction de médiateur militaire, permet le règlement de différends concernant la situation personnelle des militaires en trouvant, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale. L'exercice de cette mission qui est confiée aux inspecteurs généraux des armées est gage de son indépendance. En effet, les inspecteurs sont directement placés auprès du ministre, en dehors des chaînes de commandement. Sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les outrages sexistes: la cellule Thémis, créée en 2014, a pour mission de recueillir et instruire les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au sein du ministère des armées. L'arrêté du 31 août 2021 a inscrit dans le règlement un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Il est ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à article R. 113-1 du code du service national. La cellule Thémis rend compte de son activité dans un bilan annuel. La condition militaire fait déjà régulièrement l'objet d'un contrôle parlementaire comme en atteste la constitution, en mai 2018, d'une mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des armées par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'national assembly dont les travaux ont fait l'objet d'un rapport d'information enregistré le 27 mars 2019. Enfin, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire constitue un organe d'expertise indépendant, chargé d'établir un constat objectif sur l'état et l'évolution de la condition militaire au sein de la société française. Sa mission est: « d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. » (art. D. 4111-1 du code de la défense). Son 17ème rapport annuel a été remis au parlement le 16 septembre 2023.
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les maisons Athos prévues par le projet de loi de finance pour 2024. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'artcile 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Les maisons Athos qui servent à la réhabilitation des blessés psychiques de guerre sont aujourd'hui essentielles à la politique de santé du ministère des armées. Les retours d'expérience confirment d'ailleurs leur nécessité pour les militaires blessés. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit deux nouvelles maisons en 2024. Les parlementaires ne savent pas si elles seront effectivement livrées, ni où, ni quand elles seront construites. Les députés de la commission de la défense du groupe LFI-NUPES ont envoyé un courrier pour en savoir plus sur l'effective construction de ces maisons, mais n'ont obtenu aucune réponse. Peut-être que le moment est venu d'éclairer la représentation nationale à ce sujet. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024, le groupe LFI-NUPES a insisté sur la nécessité de construire une maison supplémentaire, en plus des deux déjà prévues, pour couvrir convenablement le nombre de militaires blessés. En effet, ce nombre risque de connaître de puissantes augmentations, notamment s'il est mis en perspective avec l'intensification et la dureté croissantes des engagements des armées. Les trois maisons ouvertes depuis 2021 totalisent seulement 150 membres en prise en charge individualisée, soit 5 % des blessés officiellement reconnus. L'ouverture d'une nouvelle maison, en plus des deux déjà proposées, permettrait d'encourager les militaires à recourir au dispositif et de se prémunir face à la prochaine augmentation du nombre de blessés. Il faut rappeler d'ailleurs que ces blessures mettent parfois plusieurs années à se manifester et qu'elles peuvent survenir bien après un engagement, d'où la nécessité de disposer de nombreux centres d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'emplacement des maisons Athos prévues par le projet de loi de finances pour 2024 et sur l'effective prise en charge de l'ensemble des blessés psychiques qui en manifestent le besoin. Elle lui demande si les maisons prévues seront suffisantes pour pallier une potentielle augmentation du nombre de blessés psychiques.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de la médecine du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH - fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. L'article 26 du PLFSS, imposé sans vote ni débat au Parlement, propose que les médecins du travail puissent déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles. Cet article est, en réalité, une manière de pallier la pénurie de médecins du travail, mais sans y injecter les financements nécessaires et sans recruter suffisamment de professionnels. Pourtant la drastique diminution des effectifs de la médecine du travail aura eu des conséquences énormes sur la santé au travail et sur l'effectivité du renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés. En effet, selon l'Ordre des médecins, entre 2010 et 2021, les effectifs de la médecine du travail ont diminué de 20 %. En 2018, 4 700 médecins du travail exerceraient sur l'ensemble du territoire alors qu'en 2010, ils étaient 5 500. Les trois quarts ont plus de 55 ans, la situation va donc s'aggraver dans les années qui viennent. Certains départements sont en large pénurie et peinent à assurer les rendez-vous périodiques d'examen médical des salariés, ou à mettre en place une véritable politique de prévention et de santé au travail. De nombreuses entreprises peinent à obtenir ces rendez-vous obligatoires pour leurs salariés, tant les effectifs ont été réduits. Dans son observatoire de février 2023, la Mutualité française notait qu'une majorité de salariés du secteur privé (61 %) n'avait pas bénéficié d'un rendez-vous avec un service de médecine du travail au cours de l'année. La délégation des actes par les médecins du travail, mesure proposée par cet article, ne suffira pas à redresser la médecine du travail. Les infirmiers qualifiés en santé au travail sont en nombre largement insuffisant : ils étaient 1 874 en 2018. Les professionnels de santé au travail sont à cran et sont contraints à espacer de plus en plus les visites périodiques qu'ils imposent, jusqu'au maximum de 5 années. Finalement, les maladies professionnelles se développent plus vite et les salariés souffrent de la situation en silence. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quand il va prendre conscience des conséquences liées à la diminution des effectifs de la médecine au travail et quand il va engager un grand plan de recrutement de médecins du travail.
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le racisme dans le sport. Le 29 octobre 2023, le match Olympique de Marseille-Olympique Lyonnais devait être une fête populaire. Cette soirée restera dans les mémoires des supporters de football en raison d'une violence physique et verbale inouïe. Après le caillassage du bus de l'Olympique Lyonnais qui a vu l'entraîneur Fabio Grosso grièvement touché, des supporters lyonnais ont tenu des propos racistes et antimusulmans. Après l'arrivée des supporters lyonnais dans leur parcages, des propos racistes comme « La France aux français » ou des saluts nazis ont été captés par les caméras de surveillance de l'Orange Vélodrome. Les supporters lyonnais, certes minoritaires, ayant tenu de tels propos se rassemblent derrière la bannière de « La Mezza Lyon », groupuscule d'extrême droite proche de l'ex-mouvement Génération Identitaire. L'accès au sport doit être garanti et ce, tout au long de la vie, quels que soient les revenus, le sexe, l'âge, la couleur de peau ou la religion. Sans relâche, l'état doit lutter contre le sexisme, les discriminations à l'égard des personnes LGBTI, le racisme et la xénophobie. Le sport doit être reconnu par la République comme un droit pour toutes et tous, de la même façon que les droits à la culture, à la santé, au travail ou au logement. L'accès aux services publics dans d'égales conditions, doit aussi concerner les équipements sportifs. Les spectateurs et les supporters sont les vecteurs incontournables d'un sport populaire. La vitalité du sport français passe aussi par ses tribunes ! Loin des caricatures et à rebours des mesures liberticides qui les visent, il est indispensable de s'appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un vrai statut et une capacité d'action dans les institutions sportives, tout en réprimant les propos racistes. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité d'instaurer un grand plan de formation pour les éducateurs sportifs et les dirigeants sur ces sujets. Des sanctions doivent être prises à l'encontre des auteurs de ces actes racistes et discriminants, pour que le stade reste un lieu sécurisé et non discriminant. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'indemnisation des victimes des accidents du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il s'agit ici de la prise en charge des victimes d'un accident du travail. Le groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail et les voies immédiates d'amélioration possible du dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La France connaît parmi les taux les plus élevés de personnes mortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100 000 personnes en activité. La France est le seul pays européen où le nombre de décès est en augmentation. La Confédération européenne des syndicats a recensé 804 accidents mortels en France en 2019, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Deux morts par jour. Et ce, sans compter les travailleurs sans papiers, les travailleurs détachés européens, les accidents de trajets, les maladies professionnelles et l'ensemble des suicides. Alors que la Cour de cassation considérait de longue date que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait tant les préjudices professionnels que le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire, l'ensemble des souffrances que les victimes éprouvent dans le déroulement de leur vie quotidienne, elle est revenue sur cette jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée en cas d'incapacité permanente vise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle et non dans sa vie personnelle. Ce revirement a suscité un grand espoir pour les associations de victimes d'AT-MP, qui dénoncent depuis de nombreuses années le défaut d'indemnisation du déficit fonctionnel. Le Gouvernement annonçait une hausse de l'indemnisation proposée aux victimes d'AT-MP se trouvant en incapacité permanente. Dans la lignée de cette décision, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont signé à l'unanimité l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et se sont accordées sur la nécessité de renforcer et pérenniser les mécanismes de réparation. Ils ont appelé le législateur à « prendre toutes les mesures nécessaires afin que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS, censé transposer les dispositions de l'ANI, a cependant été fortement remis en cause, tant par les organisations syndicales que par les associations. Il apparaît certain que le sujet n'est pas suffisamment mûr et doit être débattu dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, au vu de l'insuffisance du PLFSS en la matière et de l'impossibilité de débat et d'amélioration provoquée par l'utilisation du « 49.3 », elle lui demande quand le Gouvernement va faire évoluer les procédés législatifs existants pour améliorer la réparation des victimes d'un accident du travail et il va prendre en compte le déficit fonctionnel permanent dans l'indemnisation d'un accident du travail.
L'inspection du travail joue effectivement un rôle essentiel dans la lutte contre les accidents du travail. Le premier objectif du plan d'action national 2023-2025 pour l'inspection du travail est ainsi la réduction des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles. Cet objectif triennal sera soutenu par une importante campagne de contrôle au cours de l'année 2024. Si les effectifs de l'inspection du travail ont effectivement connu une baisse au cours des dernières années, le ministère du travail, de la santé et des solidarités, conscient de l'importance de maintenir un niveau d'effectifs d'inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, a mis en place plusieurs mesures. S'agissant des recrutements, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Ce sont ainsi 553 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2023, dont 200 postes proposés aux concours habituels pour les deux dernières sessions organisées, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Afin de soutenir ces recrutements importants, plusieurs mesures ont été déployées: - des actions de communication ciblées afin de faire connaitre le métier et de susciter des vocations: création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l'emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d'un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéos sur le métier, etc., - une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière afin d'accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l'instar d'autres grands corps de l'administration, L'embauche de contractuels de catégorie A dans les services déconcentrés, notamment sur des postes de juristes en appui de l'action du système d'inspection du travail, lesquels peuvent bénéficier d'un accompagnement proposé par l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de leur préparation au concours. Il en ressort que des recrutements historiques d'inspecteurs du travail sont en cours, soutenus par plusieurs mesures de renforcement de l'attractivité et de promotion du métier.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans des bâtiments scolaires. Les murs des bâtiments qui abritent les professeurs et les enfants sont toxiques et dangereux. En juin 2019, Santé publique France a publié des chiffres inédits sur les cas de mésothéliomes pleuraux, ces cancers spécifiquement liés à l'amiante, dans l'éducation nationale. Sur la base de ce rapport, on estime qu'en 20 ans, au moins 410 agents et professeurs de l'éducation nationale ont perdu la vie en raison d'une exposition à l'amiante dans un établissement scolaire. Après le diagnostic d'un mésothéliome, l'espérance de vie moyenne est réduite à douze mois. Ces dernières années, dans plusieurs écoles, des enseignants, des parents, des associations et des organisations syndicales, ont alerté les responsables de l'éducation nationale sur la présence d'amiante dans les murs des bâtiments. Les personnels qui exercent leur droit de retrait font face à des pressions de leur hiérarchie dans des situations où le danger est pourtant manifeste. La France Insoumise a déjà demandé une commission d'enquête parlementaire sur la présence d'amiante dans les écoles, sans réponse du Gouvernement. Les communes, qui ont la compétence des écoles, de la même manière que les autres collectivités, sont conscientes du problème, mais n'ont plus les moyens financiers de renouveler leur parc immobilier scolaire tant leurs budgets et les dotations de l'État diminuent d'année en année. Pour quelles raisons le ministère n'est-il pas en mesure de rendre public le nombre d'établissements concernés et potentiellement dangereux ? Comment se fait-il que la loi ne soit pas respectée dans de nombreux établissements scolaires ? La présence d'amiante est une bombe sanitaire à retardement, l'État doit apporter une réponse à la hauteur de la gravité. À Longwy, onze intervenants dans les groupes scolaires ont fait usage de leur droit de retrait, plusieurs signalements « de dangers graves et imminents » ont été effectués, notamment du fait de la présence d'amiante dans des bâtiments. La commune a besoin de financements à la hauteur pour désamianter les écoles et préserver la santé du personnel et des enfants. Elle enjoint le Gouvernement à enclencher un grand plan de rénovation des établissements scolaires et demande au ministre s'il compte donner les moyens aux collectivités d'engager un grand plan de désamiantage des établissements scolaires.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention à la suite de l'alerte d'un collectif de 12 000 soignants sur leurs conditions de travail et sur l'hôpital public. Plus d'un millier d'aides-soignants, infirmières, sages-femmes et médecins hospitaliers dénoncent dans une tribune au journal Le Monde des dilemmes éthiques auxquels ils sont confrontés faute de lits et de personnel. Les soignants alertent : ils sont contraints désormais de trier les patients en toutes circonstances sans pouvoir prioriser par ordre de gravité. Dans 163 villes de France les urgences ont été ponctuellement fermées cet été et 80 000 lits ont été supprimés entre 2003 et 2019. Il y a dans certains hôpitaux en France, 30 % de lits fermés et parfois ce sont des services entiers. Un plan blanc a été déclenché ce 16 septembre par l'agence régionale de santé aux services d'urgence du CHR Metz-Thionville faute de médecins. Les soignants sont plus qu'épuisés, ils sont obligés de faire des doubles voir des triples postes. Les urgentistes partent au travail la boule au ventre et craignent de commettre des négligences. Beaucoup finissent par démissionner. Il faut reconstruire le service public hospitalier et engager un plan pluriannuel de recrutement et de pré-recrutement des professionnels du soin et du médico-social (médecins, infirmiers, aides-soignants et personnels administratifs), revaloriser les métiers et les revenus et augmenter les capacités d'accueil des établissements de santé publique, notamment les hôpitaux mais aussi dans la santé mentale. Il faut absolument écouter les acteurs de terrain qui alertent depuis déjà bien longtemps. Ainsi, Mme la députée interroge le ministre de la santé pour savoir quand le Gouvernement va réellement prendre en compte la parole des soignants. Elle voudrait savoir quand il va garantir un nombre maximal de patients par soignant pour que des soins de qualité soient apportés aux patients et ainsi donner toutes les chances de guérison et quand il va réellement refinancer le secteur de la santé et de l'hôpital public.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet d'A31 bis en Meurthe-et-Moselle. Depuis plusieurs décennies en Meurthe-et-Moselle, il existe un débat autour de la construction de l'A31 bis, afin de répondre à l'engorgement de l'axe autoroutier vers le Luxembourg. Le projet d'A31 bis est anachronique, à l'heure où le dérèglement climatique se ressent toujours plus violemment. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) estime que d'ici 2030, en raison de la hausse des frontaliers, le trafic sur l'A31 sur le tronçon frontalier passerait de 62 000 à 102 000 véhicules par jour. Or, l'élargissement de l'autoroute ne permettra d'augmenter la capacité que de 1 500 véhicules par jour. Ce projet est également un racket pour les usagers avec la mise d'un péage autoroutier, impensable pour les frontaliers qui empruntent cette autoroute tous les jours. Plusieurs associations ont démontré pendant les concertations que d'autres alternatives plus écologiques et plus efficaces existent, notamment le service public du ferroviaire, ou la mise en place de voies cyclables pour les trajets plus courts. Enfin, dans une perspective de codéveloppement, ce projet n'est pas ne s'accorde pas avec le projet du Luxembourg. En effet, l'autoroute française aurait 2x4 voies classiques, alors que l'A3 au Luxembourg prévoit une 2x3 voies classiques. Lors du passage de la frontière, on constaterait un rétrécissement de 3 à 2 voies classiques, engendrant problèmes de circulation, embouteillages et des risques d'accidents de la route. Elle l'interpelle sur la nécessité d'abandonner le projet d'A31 bis et de développer un réel système de transports publics respectueux de l'environnement et utile pour tous.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des jeux Olympiques en France. L'organisation des jeux Olympiques de Paris démontre toute l'ambiguïté de la vision du sport par le Gouvernement. Il y est instauré une logique de marché, de rentabilité, de destruction de la nature et, pire encore, la construction des infrastructures engendre des conditions de travail indignes. L'inspection du travail a révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers, travaillant illégalement aux postes les plus accidentogènes, notamment sur le chantier du village des athlètes ou encore sur la piscine olympique. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite des jeux Olympiques populaires, objectif inatteignable face à la situation économique des concitoyens, corrélée au prix des billets. À l'heure où de nombreux Français ne sont plus en capacité de subvenir entièrement à leurs besoins, comment peuvent-ils s'offrir un billet à 630 euros pour une finale de gymnastique ou un billet à 690 euros pour la natation ? Enfin, alors même que les scientifiques annoncent l'irréversibilité du changement climatique pour la civilisation, que le secrétaire général de l'ONU annonce l'effondrement climatique, la France s'obstine à construire des infrastructures polluantes et à prendre des initiatives à rebours de ses engagements internationaux. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les décisions en cours concernant les jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande quand le Gouvernement va agir pour que les jeux Olympiques de Paris soient réellement des jeux Olympiques écologiques, populaires et respectueux des droits humains.
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pratique sportive, vecteur d'émancipation individuelle et collective. Le sport et les activités physiques donnent vie aux principes de solidarité et d'émancipation collective. Fidèles à cela, il est indispensable de construire une politique sportive ambitieuse pour toutes et tous, quelles que soient les origines sociales ou culturelles. Le sport joue un rôle positif dans la société de l'entraide qu'il faut bâtir pour les générations futures, à condition que le peuple réinvestisse le sport. Ce changement profond nécessite un État résolument engagé dans l'ensemble du milieu sportif avec des objectifs d'éducation, de santé, d'accessibilité, de proximité, d'égalité femmes-hommes, d'ouverture intergénérationnelle et de fraternité, mais également l'implication de tous les acteurs et actrices du sport sur les territoires. Pour arriver à cela, il faut sortir définitivement le sport de la logique de marché, de concurrence et de marchandisation. L'accès au sport et l'activité physique doit être garanti à chacun pendant toute une vie, quels que soient les revenus, le genre, l'âge, la couleur de peau ou la religion. Les politiques d'austérité des gouvernements successifs ont mis à genoux les collectivités locales avec la baisse sans précédent des dotations qui ne permettent plus aux communes d'assurer l'effectivité de ce droit fondamental. Il est urgent de favoriser le recrutement d'éducateurs physiques ou sportifs en nombre suffisant pour faire du sport un vecteur d'émancipation des jeunes, notamment du public féminin et des personnes en situation de handicap. Il faut élaborer un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs en partenariat avec les collectivités territoriales, dans le respect de normes environnementales, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires. Il est nécessaire d'instituer un statut de dirigeant bénévole permettant l'accès aux droits sociaux et à la validation des qualifications acquises dans le cadre de leur engagement. Enfin, il est essentiel de construire l'égalité dans le sport, en déterminant une liste d'évènements sportifs majeurs retransmis en clair, et notamment sur les chaînes publiques, qui respecte la parité et offre une meilleure visibilité aux sports non professionnels et aux parasports et d'œuvrer pour la parité dans toutes les organisations du monde du sport et à toutes les échelles en faisant évoluer les dispositions du code du sport à ce sujet. Elle l'interroge sur la nature des projets en cours pour favoriser l'égalité et l'accès aux sports pour toutes et tous.
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la fracture territoriale. Un Français sur trois réside dans un territoire en zone rurale, la fracture entre les populations ne cesse de croitre. La mise en concurrence des territoires, le productivisme, la course à la rentabilité financière sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières décennies. Les gouvernements successifs, soumis aux injonctions du marché et de l'Union européenne, ont creusé un déséquilibre toujours plus grand entre populations urbaines et rurales. La conséquence de toutes ces politiques est la disparition des services publics dans les zones rurales notamment des lieux de vie : école, bureaux de poste, transports publics, trésor public... À cela s'ajoute la perte d'entreprise de proximité comme les boulangeries, épiceries, tabac qui se font de plus en plus rares. Cette désertification des centres-villes et des bourgs favorise l'implantation des grandes zones d'activités commerciales qui sont des lieux de consommation et non plus des lieux de vie. Le résultat est sans appel, les services indispensables à la vie sont de plus en plus éloignés, concentrés dans les villes et métropoles qui regroupent centres économiques, sociaux, culturels et institutionnels. Cette situation engendre une différence de l'espérance de vie, inférieure de 2 ans pour les populations vivant dans les zones rurales par rapport aux populations urbaines, des dépenses de carburants 40 % plus élevées et une différence d'accès à l'enseignement puisque 40 % des jeunes ruraux renoncent aux études supérieures. L'état doit apporter une réponse face cette fracture territoriale : il faut des territoires ruraux dynamiques et moteurs de la bifurcation écologique. Tout cela implique de désenclaver de toute urgence les zones rurales. L'État doit reconstruire un maillage de réseau de transports permettant à chacun d'avoir une alternative locale à la voiture. L'État doit reconnecter les territoires ruraux au reste du monde en abrogeant les zones blanches et les connexions capricieuses. Les communes doivent redevenir les cellules de base de la démocratie française en leur redonnant l'autonomie et leurs pouvoirs de décision en abrogeant les lois de décentralisation et en leur donnant plus de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il convient de redonner aux associations leur place essentielle en milieu rural. Elles participent au dynamisme des communes et pallient les manques des gouvernements depuis des années. De plus, elles sont parfois le seul lien social pour certains habitants. Enfin, les habitants de la ruralité ne sont pas épargnés par le chômage, en particulier les plus jeunes. En ce sens, il est indispensable de relocaliser l'agriculture, favoriser l'installation d'entreprises par la mise en place d'aides spécifiques, le développement des réseaux de transports et de communication et d'encourager l'installation des commerces de proximité dans les villages. La mise en place d'une réelle bifurcation écologique au cœur même des communes permettra de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois, indispensables aux développement des territoires et à leur pérennisation. Elle l'interroge sur la nécessité d'un grand plan pour la ruralité afin que les populations vivant dans les zones rurales ne soient plus les victimes de la fracture territoriale.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets neurotoxiques du glyphosate. Le 13 octobre 2023, le conseil de l'Union européenne doit se prononcer sur le renouvellement ou non sur l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Mediapart a récemment révélé que Bayer Monsanto aurait dissimulé une étude qui mettait en évidence les effets toxiques du glyphosate sur le développement neuronal. Il n'est plus à prouver que le glyphosate est cancérigène. D'autres pathologies sont liées à l'herbicide le plus vendu au monde, notamment les dommages que pourrait causer la molécule sur le système nerveux des enfants dont les mères ont été exposées à l'herbicide pendant leur grossesse. Selon Générations futures et Global 2000, les conséquences des atteintes de l'herbicide sur le système nerveux, sont multiples et englobent un vaste champ de pathologies : troubles de la motricité, troubles du comportement, spectre de l'autisme, dépression, anxiété, neurotoxicité. Enfin, la revue scientifique, publiée en 2022, visant à rechercher la toxicité chronique du glyphosate sur les humains comme sur les animaux, révèle dans les 51 corpus que le glyphosate provoque la destruction de neurones et fait apparaître des désordres moteurs et des problèmes comportementaux. La France doit envoyer un signal fort en votant contre le renouvellement du glyphosate sur le marché européen face aux risques de santé publique. Emmanuel Macron en avait d'ailleurs fait une de ses promesses de campagne, sans jamais la mettre en œuvre. Ainsi, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce vote.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) conditionné et le projet de loi pour le plein emploi. Au total 4,34 millions (+0,4 % en 2022) de personnes bénéficient d'un minimum social. Le RSA rassemblait à lui seul, fin 2022, 1,89 million de foyers, soit une baisse de 2,3 % en un an. Les allocataires bénéficiant du RSA seront bientôt contraints, si le projet de loi présenté par le Gouvernement est adopté, de réaliser 15 à 20 heures de travail hebdomadaires obligatoires, s'ils veulent conserver leur allocation. Le RSA ne permet pas de vivre, il permet à peine de survivre. En 2019 le seuil de pauvreté est estimé en France à 1 102 euros par personne et par mois. Depuis le 1er avril 2020, le montant du RSA pour une personne seule est sans enfant est fixé à 564,78 euros et à 847,17 euros pour un couple. Ainsi les montants du RSA se situent en dessous du seuil de pauvreté, le reste à vivre est indécent et les allocataires ne parviennent plus à terminer le mois sans déficit. Une fois le loyer payé, il ne reste rien pour s'habiller et se nourrir et se chauffer, ou même se déplacer. Il est impossible pour eux de conserver une vie sociale ou des activités onéreuses pour les enfants. Les repas sont donnés en priorité aux enfants et les parents se serrent la ceinture, d'autres optent pour un café au lait avec des tartines en guise de repas, quand il y a encore du pain. Certains ne mangent qu'un seul repas par jour. Conçu comme le dernier rempart à l'extrême précarité, le RSA ne permet pourtant pas aux allocataires d'assurer leur accès aux besoins fondamentaux. Comment se concentrer sur une recherche d'emploi quand il faut supporter la charge psychologique de faire survivre sa famille avec si peu ? Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : comment va-t-il accompagner les allocataires dans leurs démarches de recherches d'emploi alors que Pôle emploi peine à recruter ses conseillers et qu'il y a aujourd'hui plus de privés d'emplois que d'emplois disponibles ? Comment le Gouvernement va-t-il procéder pour fournir les moyens afin que les personnes puissent se rendent au travail quand il n'y a plus d'argent ? Pour le transport, le carburant, l'entretien de la voiture, les frais de garde des enfants ? Quand va-t-il retirer sa réforme « pour le plein emploi » et concentrer ses efforts sur la lutte contre le non-recours, la revalorisation du RSA, son extension aux moins de 25 ans et la lutte contre l'extrême pauvreté ? Elle souhaite connaître les réponses à ces questions.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'abandon des quartiers populaires par les politiques gouvernementales successives. Les politiques successives de relégation économique, sociale et politique ont cassé le pays. L'urbanisme des grands ensembles a regroupé les populations les plus vulnérables, éloignées des syndicats, des associations et surtout, des services publics. Désormais, la proclamation des droits fondamentaux butte sur une réalité essentielle : selon son lieu de naissance puis de vie, le citoyen n'a pas les mêmes opportunités, ni les mêmes efforts à faire pour choisir son mode de vie. Ces inégalités ne cessent de s'accentuer, alimentées par le sous-investissement public dans les quartiers populaires, la paupérisation de la population, l'inaccessibilité des centres urbains en transport public et les discours de stigmatisation routiniers dans l'audiovisuel public ou privé. La citoyenneté constitue la clé indispensable pour bâtir la société de l'harmonie. Cela fait bien longtemps que les habitants des quartiers populaires subissent une relégation urbaine, économique, sociale et bien sûr politique. Il existe aujourd'hui une rupture de l'unité républicaine. La lutte contre les discriminations urbaines ethniques, sociales et économiques vécues quotidiennement passe par le rétablissement d'une totale égalité de traitement entre citoyens. Ainsi, il faut repenser le fonctionnement de la police et de la gendarmerie pour revenir à une logique de gardiens de la paix. Une refonte de la police de la cave au grenier pour qu'elle retrouve son rôle de service public de proximité au service des habitants. La mise en place d'états généraux des quartiers populaires est indispensable pour construire une véritable égalité territoriale, notamment dans les services publics, afin d'avoir comme objectif de défendre et reconstruire le maillage de transports en commun et de services publics dans les quartiers populaires pour garantir une distance maximale entre tout lieu d'habitation et les services publics essentiels. Les difficultés de transports, notamment inter-banlieues, pénalisent les habitants des quartiers en matière de déplacements, d'études et d'emploi. Elle lui demande quand le Gouvernement va lancer un grand plan quartier populaire pour rétablir l'égalité républicaine sur le territoire national.
La recrudescence des infestations de punaises de lit est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Cette recrudescence des punaises de lit est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants: impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. Le Gouvernement a ainsi lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit mobilisant the whole ofs ministères. Ce plan est actuellement en cours de déploiement, avec une majorité d'actions identifiées qui ont dorénavant été activées. Après une campagne de communication grand public à l'occasion de la publication du plan en 2022, une nouvelle campagne a été lancée le 29 juin 2023, s'appuyant sur les réseaux sociaux à destination du grand public. Cette campagne s'est tenue jusqu'à mi-septembre, pour couvrir intégralement la période des grandes vacances. Elle privilégie des messages informatifs pour éviter les punaises ou s'en débarrasser, et redirige vers le numéro vert 0 806 706 806 et le site stop-punaises.gouv.fr. La plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur housing par des punaises de lit et d'accèder à l'annuaire des entreprises labellisées de leur département. Accompagnés dans leurs démarches, ils recevront un protocole de préparation et de traitement de leur housing. Au-delà de ce service disponible sur the whole of territoire, la plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône d'être mis en relation avec des entreprises. Il est prévu de déployer cette dernière fonctionnalité sur les autres territoires. Par ailleurs, les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne) pour en faciliter l'accès. Conformément au besoin identifié en mars 2022, le plan interministériel a également permis de clarifier la responsabilité du bailleur. Le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Si le bailleur refuse de prendre en charge l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. Un arrêté publié le 19 mars dernier apporte un complément sur la lutte contre les nuisibles à la notice d'information annexée aux baux de location des logements privés, avec des conseils pratiques sur la lutte contre les punaises de lit. L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a publié en juillet 2023 un travail d'expertise sur les punaises de lit intégrant une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations. Concernant la question de la reconnaissance des punaises de lit comme un problème de santé publique, le code de la santé publique explicite déjà aux articles R.1331-45 et R. 1331-64 les mesures à mettre en oeuvre pour éviter l'apparition et le développement de punaises de lit. Enfin, de nouvelles mesures sont à l'étude afin d'amplifier la réponse by the government et des différentes parties prenantes dans la lutte contre les punaises de lit.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la politique d'achat du ministère, en ce qui concerne les masques chirurgicaux. L'entreprise « Family Concept », basée à Longlaville (54), se consacre à la production de masques chirurgicaux. Le revêtement de ces masques est 100 % naturel et toutes les matières premières sont originaires de France et particulièrement de la région Grand-Est. Cette entreprise locale a d'ailleurs permis de créer 25 emplois dans le bassin, tous rémunérés au Smic luxembourgeois (2 141 euros). Mais au fur et à mesure des appels d'offres, l'entreprise s'est heurtée à la concurrence internationale, notamment chinoise, et n'a plus été en mesure de conserver l'ensemble de ses lignes de production. Ce ne sont pas moins de 17 emplois qui ont été supprimés en 2 ans. Pourtant, Family Concept est une entreprise d'utilité publique, qui produisait 1,5 millions de masques chirurgicaux par jour en 2021. D'ailleurs, elle a su innover en remplaçant depuis 2021 ses masques standards par des masques plus qualitatifs ayant une action virucide. L'entreprise a répondu à l'appel d'offres du ministère des armées pour un renouvellement de ses stocks de masques chirurgicaux. Encore une fois, c'est une grosse entreprise qui importe les masques d'Asie qui aura été retenue. Pourtant, le ministère des armées a mis en avant, lors de l'appel d'offre, l'importance d'une production européenne et d'une longue validité des masques. Or l'entreprise Sylamed, qui a été choisie, est une entreprise française qui produit ses masques en Asie. Par ailleurs, les masques ont une validité de 3 ans et non de 5 ans comme il est prévu dans l'appel d'offre. Alors que les débats sur la LPM ont clairement établi la nécessité de retrouver une souveraineté sur la production de matériaux nécessaires aux armées françaises et de limiter la dépendance du pays aux puissances étrangères, le ministère a choisi de privilégier, dans son appel d'offres pour la production de masques, une entreprise qui produit en Asie, au détriment d'une entreprise locale plus efficace et qui produit des masques a durée de validité plus étendue. Pourtant, le Projet annuel de performance du programme 212 de l'année 2022 précisait : « Dans le contexte marqué par les crises sanitaires et l'instabilité géopolitique, la fonction achat du ministère engage une révision des stratégies d'achat afin de consolider ou renforcer les dispositions permettant d'assurer la sécurité de ses approvisionnements. À ce titre, le recours aux petites et moyennes entreprises, comme la prise en compte des enjeux en matière de transition écologique et, plus généralement, la mise en œuvre des politiques publiques, constituent des leviers d'action dont l'utilisation est fortement encouragée ». Pour effectivement encourager la prise en compte des enjeux écologiques, en limitant les importations, pour sécuriser les approvisionnements en produisant localement et pour avoir recours aux petites et moyennes entreprises du territoire, elle lui demande s'il ne serait pas préférable de choisir une entreprise française et produisant en France pour produire des masques chirurgicaux destinés au ministère des armées.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'hyperacousie et leur exposition involontaire aux bruits très forts. L'hyperacousie est une pathologie qui se caractérise par un dysfonctionnement de l'audition qui occasionne une hypersensibilité de l'ouïe. Dans de rares cas, l'hyperacousie peut être sévère, auquel cas elle est parfois incurable. Cette pathologie abaisse le seuil de tolérance phonique des personnes atteintes. Le seuil de tolérance se situe autour de 80 décibels ; pour les personnes atteintes de l'hyperacousie, le seuil est de quarante décibels. Lorsqu'une manifestation culturelle décide de tirer des feux d'artifices sans avoir prévenu, les personnes touchées par l'hyperacousie sont prises par des angoisses. Elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de modifier le règlement des tirs de feux d'artifices afin d'obliger les associations et les collectivités territoriales, lorsqu'elles organisent des évènements publics, de signaler dans leur communication lorsqu'un tirage de feu d'artifice est prévu, pour que les personnes en situation d'hyperacousie et les personnes phonophobes en soient informées et prennent leurs dispositions ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par housing. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme (PLU), être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par housing ». Cela emporte que les collectivités et intercommunalités compétentes en matière de PLU peuvent exiger des bailleurs sociaux, comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage. article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du housing social, telles que les aires de stationnement, peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention à l'aide personnalisée au housing (APL). Le montant de ce loyer accessoire, qui fait l'objet d'un bail spécifique distinct du contrat de location du housing, est strictement encadré par la convention APL, qui fixe un loyer maximum pour ce type d'annexe. Le ministre chargé du housing, dans un avis relating to fixation du loyer et des redevances maximums des conventions, publié chaque année, émet des préconisations pour que le montant maximum du loyer des aires de stationnement le soit, en accord avec les services de l'État, ou le cas échéant, des collectivités et intercommunalités délégatrices des aides à la pierre, en fonction des loyers constatés dans le voisinage, et dans le respect du caractère social du housing. Il appartient en effet au bailleur de fixer un coût pour l'aire de stationnement qui puisse être accessible pour ses locataires et correspondre à leurs besoins, le cas échéant à un niveau sensiblement inférieur au loyer maximum fixé par la convention APL; le bailleur peut également renoncer à percevoir un loyer accessoire et concéder l'usage des places de stationnement à titre gratuit à ses locataires. En revanche, ce loyer accessoire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'APL éventuellement perçue par le locataire et le Gouvernement n'envisage pas de réglementer davantage ce loyer accessoire. Par ailleurs, les locataires au sein du parc du bailleur bénéficient d'un droit de priorité pour louer les emplacements vacants, à un prix inférieur ou égal au maximum fixé dans la convention, ce qui peut leur permettre le cas échéant de louer plusieurs emplacements en fonction des besoins de leur ménage. Les bailleurs sociaux ont enfin la possibilité de louer les aires de stationnement qui ne trouveraient pas preneurs auprès de leurs locataires à toute personne et pour un montant libre. Il appartient au bailleur social de fixer un coût pour l'aire de stationnement qui puisse être attractif pour des personnes extérieures, sans que le loyer accessoire maximum fixé par la convention APL puisse lui être opposé.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur les personnes mal-logées et l'attribution du droit au housing opposable (DALO). Le dernier rapport du Haut Comité pour le housing des personnes défavorisées dénonce que sur 19 départements en tension étudiés, une majorité des préfectures ne mobiliseraient pas assez leur contingent de logements sociaux pour les ménages bénéficiant de la loi du 5 mars 2007 et qu'il y a donc un non-respect du droit au housing. Ce rapport est édifiant. Il révèle que les préfets, et donc l'État, ne veillent en réalité pas suffisamment à l'attribution des logements aux ménages les plus prioritaires, alors qu'il y sont pourtant contraints par la loi. En effet, la loi DALO rend l'État garant du droit au housing des personnes les plus défavorisées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas de loger par leurs propres moyens. Les sanctions ne suffisent visiblement pas à lui faire respecter ses prérogatives, puisque depuis douze ans, l'État a dû payer 374 millions d'euros, sans pour autant attribuer davantage de logements. Pire encore, le haut comité a fait un long travail d'investigation sur 19 départements les plus tendus et il pointe qu'« aucun bilan national d'identification et de gestion du contingent préfectoral n'est aujourd'hui disponible ». Pourtant, la loi prévoit que l'État doit réserver 25 % du parc des logements sociaux aux ménages reconnus DALO. Or, selon le répertoire du parc locatif social, seuls 12 % des logements du parc social sont identifiés dans le contingent des personnes prioritaires. Sur les 440 000 logements attribués en 2021, 5 % seulement le sont to the title of the DALO, soit seulement 22 000 attributions par an, alors même que les besoins sont bien plus grands. En effet, aujourd'hui, 93 116 ménages reconnus to the title of the DALO sont toujours en attente d'un housing. Il manque 37 % d'attributions par an. Et pourtant, si l'État respectait ses prérogatives et qu'une réelle politique d'identification et de gestion du contingent était mise en place, il serait possible de reloger the whole ofs ménages DALO. Elle lui demande quand le Gouvernement et l'État vont tenir leurs obligations concernant la loi du 5 mars 2007 et pour l'instauration du droit au housing opposable, et comment ils comptent mettre en place un plan d'urgence pour les ménages identifiés DALO.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution croissante des interventions pour impayés des factures de l'énergie, l'inflation et la précarité grandissante. Selon le médiateur national de l'énergie, il y a eu 863 000 interventions pour impayés des factures de l'énergie en 2022, soit 10 % en plus qu'en 2021 et ceci malgré le bouclier tarifaire mis en place. Les réductions de puissance ont quant à elles augmenté en 2022 pour atteindre les 610 000 interventions, soit une hausse de 36 % par rapport à 2021 et une multiplication par 2,2 depuis 2019. En France, 7,2 millions de logements sont des passoires thermiques l'hiver et des bouilloires l'été. Les personnes les plus précaires doivent pour certaines d'entre elles choisir de se nourrir, de se chauffer, ou de se loger. Les populations se paupérisent et la misère grandit en France. Les gens sont pris à la gorge et ont de grandes difficultés à subvenir à leurs besoins essentiels. Face à ces chiffres édifiants, le 26 septembre 2023, M. le ministre s'est déclaré dans la presse, « favorable, en particulier pour les copropriétés », au report du calendrier de l'interdiction de la location des passoires thermiques. Les factures d'électricité augmentent, les fournisseurs augmentent leurs marges, les actionnaires s'enrichissent et le Gouvernement refuse de bloquer les prix et laisse des ménages dans la plus grande précarité, notamment à l'approche de l'hiver. Son action va à rebours des besoins et des urgences qui touchent la population. Il faut d'urgence renégocier les tarifs de l'énergie et rendre possible l'encadrement des loyers ainsi que la rénovation des logements énergivores. Quand le Gouvernement va-t-il réellement mettre en place un plan d'urgence à grande échelle qui permette à la population de se chauffer et se loger dignement ? Quand et comment va-t-il interdire la mise en location des passoires thermiques ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte réellement repousser son calendrier.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur l'augmentation des prix de l'immobilier et les problématiques de mal-housing et de sans-abrisme qui en découlent. À ce jour, environ 12,1 millions de personnes éprouvent des difficultés à se loger en raison d'un revenu insuffisant pour le loyer ou de l'explosion des factures énergétiques. Les classes populaires sont les premières victimes de l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, le housing absorbe la moitié du revenu des 10 % les plus pauvres. La situation est telle que le nombre de personnes mal logées est d'environ 4,1 millions. De même, la promesse du Président de la République de loger toutes les personnes sans domicile fixe avec l'objectif « zéro SDF » n'aura pas été tenue. Depuis 2012, le nombre de personnes sans domicile fixe a largement doublé, passant de 143 000 en 2012 à environ 300 000 aujourd'hui. Emmanuel Macron n'a fait qu'aggraver la situation, notamment en baissant les aides personnalisées au housing et les aides à la construction. Les politiques publiques sur la question du housing n'ont pas été à la hauteur, si bien que le déficit accumulé depuis plus d'une trentaine d'années équivaut maintenant à un million de logements manquants. D'ailleurs, la dépense publique pour le housing a atteint son niveau le plus bas depuis presque 40 ans: 1,6 % en 2021. En Meurthe-et-Moselle, le prix médian de l'immobilier a augmenté de 18,9 % en l'espace de 10 ans pour les appartements et 29,7 % pour les maisons. Dans la communauté d'agglomération de Longwy, le prix médian au m2 est passé de 1 572 euros en 2011 à 2 067 euros en 2021 pour les maisons. Globalement, dans le pays, les loyers ont augmenté de 29 % dans le parc HLM et de 44 % dans le secteur locatif privé ces dix dernières années. Le constat est sans appel: le marché n'est pas en mesure de fournir un housing abordable et décent à tout le monde. Néanmoins, des solutions existent pour combattre la spéculation immobilière. La France insoumise propose notamment l'inscription du droit au housing dans la Constitution, l'encadrement des loyers à la baisse autour du loyer médian dans les zones « normales » et avec une décote de 20 % dans les zones en tension ou encore la réorientation vers le housing public des subventions qui entretiennent la spéculation immobilière. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement va prendre pour lutter efficacement contre la spéculation immobilière et quel est le plan by the government pour lutter contre le sans-abrisme, conformément à la promesse « zéro SDF » du Président de la République, non tenue jusqu'à aujourd'hui.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'indépendance énergétique et industrielle de la France. Le gouvernement d'Emmanuel Macron a renoncé à l'indépendance énergétique de la France. Dans l'industrie manufacturière, 12 000 emplois ont été détruits. Au total, plus de 30 % des emplois industriels ont disparu en 30 ans. L'impuissance du Gouvernement à enrayer le phénomène a été criante. Ces cinq dernières années, pour ne citer que quelques exemples emblématiques, la production des lave-linges Whirpool a été délocalisée en Pologne, celle des masques respiratoires Honeywell en Tunisie, ou plus récemment celle du moteur Vinci d'Ariane 6 en Allemagne. Dans le secteur automobile, la délocalisation de la production de véhicules, notamment par Renault en Chine, a entraîné la fermeture de plusieurs fonderies. Le contexte de guerre et de pandémie montre bien que la situation ne peut plus durer. Ces situations de crise mettent la France face à la dure réalité de décennies d'abandon de la production locale. Le manque de vision stratégique de la politique industrielle du Gouvernement a des conséquences terribles sur les entreprises. Il est urgent de revenir à un raisonnement en matière de filières et d'écosystèmes productifs. Les industries doivent être appréhendées au sein de l'ensemble des activités dont elles dépendent. Il faut donc avoir une vision globale et de long terme que seule la planification permet, d'où la nécessité de créer une agence pour la relocalisation placée sous l'égide du Conseil à la planification écologique Il faut en finir avec la mise en concurrence des territoires à laquelle les pôles de compétitivité participent aujourd'hui. Au contraire, le développement des pôles territoriaux s'inscrit dans le cadre des plans de relocalisation afin de développer les filières industrielles. Ainsi, la constitution d'un pôle public du médicament, par exemple, permettra à la France de produire les médicaments essentiels à prix coûtant. Assurer la production des médicaments essentiels localement et à moindre coût est un des enjeux majeurs de la transformation écologique et sociale de cette filière stratégique qu'est la santé. Autre exemple, la casse du service public de l'électricité selon les ordres de la Commission européenne a entraîné une hausse des prix pour les entreprises qui ont ensuite moins de marge pour investir. Mme la députée interpelle M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité d'un grand plan pour une souveraineté énergétique et industrielle afin que la France retrouve son indépendance productive. Elle souhaite conna^tre sa position sur ce sujet.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de l'addiction aux drogues. Les addictions aux substances psychoactives et notamment aux drogues est un problème de santé publique qui s'aggrave d'année en année. En effet, les chiffres de l'année 2022 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives sont éloquents et permettent de comprendre le comportement d'usages de substance psychoactives. En France, 1,5 million de personnes consomment du cannabis quotidiennement ; 600 000 personnes consomment de la cocaïne au moins une fois dans l'année ; 400 000 personnes consomment de la MDMA une fois dans l'année et le nombre de personnes qui ont consommé de l'héroïne au moins une fois dans leur vie s'élève à 500 000. D'ailleurs, si la présente question se concentre sur les drogues illégales, il ne faut pas négliger les substances addictives légales si bien que 75 320 décès sont attribuables à la consommation de tabac et 41 000 sont le fait de la consommation d'alcool en 2019. Toutefois, force est de constater que la prise en charge médico-sociale n'est pas au niveau. À ce jour, la France compte 400 CSAPA (centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie) avec 4 800 personnels et 150 CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues) avec 950 personnels. Ces derniers se répartissent dans les grandes villes et sont particulièrement difficile d'accès pour les personnes éloignées, notamment dans les campagnes où la consommation de drogues et les trafics sont aussi bien présents. La 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle compte 1 CSAPA situé à Briey avec un site à Longwy, mais elle ne dispose pas de CAARUD : les plus proches se situent à Nancy et Metz. Pourtant, les personnes qui souffrent d'addiction aux drogues sont précaires et parfois socialement exclues, ce qui les empêche de parcourir des dizaines de kilomètres pour avoir accès à ces services de santé. Par ailleurs, le Gouvernement n'alloue pas suffisamment de moyens dans la prévention et dans l'accompagnement des personnes addictes. Le bilan est sans appel : le « tout-répressif » n'est pas efficace et ne permet pas d'enrayer le phénomène de l'addiction aux drogues. En effet, s'attaquer aux consommateurs et aux petits dealers plutôt qu'à l'addiction en elle-même et aux moyens de la traiter n'est pas la bonne solution pour éradiquer les trafics. De la même manière, les usagers, qui souffrent pour beaucoup d'addiction, consomment toujours autant, malgré la politique répressive et la hausse du prix des drogues. Ainsi, le gramme de cannabis est passé d'une moyenne de 7,50 euros en 2011 à 10 euros en 2020 et le gramme de cocaïne de 60 euros en 2011 à 66 euros en 2020. La consommation, elle, a augmenté. Le groupe LFI-NUPES propose la légalisation et l'encadrement par un monopole d'État la consommation, la production et la vente de cannabis à des fins récréatives dans des conditions qui permettent de lutter contre l'addiction. Parallèlement, il souhaite affecter les recettes des taxes sur le cannabis à des programmes de lutte contre les addictions notamment en milieu scolaire. Il faut former davantage de personnels spécialisés dans l'accueil et le traitement des usagers addicts. Enfin, le groupe LFI-NUPES propose l'augmentation des effectifs de la police judiciaire pour véritablement démanteler les trafics. Quand le Gouvernement va-t-il légaliser le cannabis pour encadrer le taux de THC et lutter efficacement contre l'addiction ? Quelles actions préventives vont-elles être mises en place face à l'augmentation du nombre de jeunes consommateurs ? Le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter le nombre de SCMR qui sont au nombre de deux à titre expérimental actuellement ? Quand va-t-il financer des centres de prévention et de traitement des addictions type CAARUD partout sur le territoire ? Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du bien-être animal. « Au fond de ma révolte contre les forts, je trouve du plus loin qu'il me souvienne l'horreur des tortures infligées aux bêtes », ces mots ont été prononcés par Louise Michel. Les êtres humains, considèrent, à tort, que les autres animaux constituent des ressources exploitables indéfiniment. La violence inouïe que les humains produisent sur les animaux est à l'image de celle qui règne dans nos sociétés. Il faut entrer dans une autre ère, celle de la réconciliation et de l'harmonie entre les humains, mais aussi avec la nature et les animaux. La destruction des écosystèmes, des animaux sauvages et la cruauté infligée aux animaux d'élevage par notre modèle agricole productiviste sont en effet la racine des épizooties et des zoonoses. Depuis les années 60 et la « révolution verte », l'élevage intensif s'est étendu partout : aujourd'hui 1 % des fermes françaises produisent plus de la moitié des porcs, poulets et œufs. Ainsi, 95 % des porcs sont élevés en bâtiment fermé, sur du béton ajouré pour laisser passer leurs excréments, 99 % des lapins dans des cages minuscules et globalement 8 animaux sur 10 sont élevés de manière intensive. Les animaux font aussi l'objet d'une sélection génétique pour plus de « productivité ». Résultat : les animaux sont malades et souffrants et incapables pour certains de se tenir sur leurs pattes. Ce système organise enfin le martyre des inutiles : broyage ou gazage des poussins mâles et des canetons femelles, veaux de lait transportés d'un pays à l'autre avant d'être enfermés en cage et anémiés, maltraitance et absence de considération des animaux dits « en fin de carrière », autrement dit plus assez « productifs » et envoyés à l'abattoir. Régulièrement épinglée par la Cour de justice européenne, la France maltraite aussi ses animaux sauvages vivant à l'état de liberté. Selon l'ONU, près d'un million d'espèces sont aujourd'hui menacées d'extinction. Malgré les alertes permanentes des scientifiques et en dépit des textes européens, les fédérations de chasse continuent de bénéficier de dérogations pour éliminer des espèces menacées, ou encore des oiseaux migrateurs pourtant protégés ailleurs en Europe. En 2021, les Français étaient 84 % à estimer que la protection des animaux est importante. Cette question est devenue, à raison, un véritable enjeu de société. Elle lui demande quand le Gouvernement va déployer une réelle politique du bien-être animal pour réconcilier l'harmonie des êtres humains avec les animaux et la nature.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi « pour le plein emploi » et son traitement des accidents et des blessures au travail. Le projet de loi « plein emploi » présenté par le Gouvernement et actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit, entre autres inepties, d'instaurer un minimum d'activité de 15 heures hebdomadaires obligatoires pour que les personnes privées d'emploi puissent continuer à percevoir le revenu de solidarité active. Les allocataires du RSA vont ainsi subir 15 h d'activités obligatoires chaque semaine et un renforcement sans précédent des sanctions pour des objectifs démagogiques, à contre-sens et irréalistes. Ces 15 h d'activités obligatoires vont avoir des conséquences désastreuses pour les citoyens et les allocataires. Elles participeront, à coup sûr, à l'augmentation du chômage, puisque les entreprises préféreront se fournir en main-d'œuvre gratuite, tombant sous le joug des 15h d'activité obligatoires, plutôt que d'employer un salarié en CDI. Ces 15 heures d'activité sont en réalité du travail forcé, payées moins que le SMIC et permettent au Gouvernement de revenir sur le droit au RSA et au revenu minimum de survie pourtant garanti par la loi. Par ailleurs et c'est ici le sens de la question, les amendements LFI-NUPES visant à faire en sorte que tout accident ou affection survenus dans le cadre des 15 heures d'activité obligatoire prévues par le contrat d'engagement soit reconnu comme relevant des accidents du travail et maladies professionnelles, ont été déclarés irrecevables pour charge. Cette irrecevabilité, confirmée par le Gouvernement, signifie simplement que les demandeurs d'emplois, contraints à travailler gratuitement et sous statut précaire, ne seront pas protégés de la même manière que le sont les salariés face aux accidents du travail. L'exigence la plus élémentaire de justice voudrait qu'ils le soient. Cette réforme est dangereuse, injuste et accidentogène. Les demandeurs d'emplois non formés aux règles de sécurité vont être confrontés à des tâches dangereuses, qu'ils auront l'obligation d'accomplir sous peine de suspension de leurs allocations, sans formation, sans prévention et sans doute sans rappel des règles de sécurité. Les exigences de rentabilité et le fonctionnement en flux tendu de la plupart des entreprises et des services publics ont déjà largement empiré le traitement et la prévention des accidents du travail. Ceux-ci sont en constante augmentation et rien n'est entrepris au niveau gouvernemental pour favoriser la sécurité des travailleurs. Les centaines de milliers de personnes qui seront insérées de force dans ces entreprises le seront sans formation et sans protection. Il est urgent de remédier à cette situation. Comment le Gouvernement compte-t-il enfin prendre en main la question des accidents du travail, en améliorant sa politique de prévention, de sanction envers les donneurs d'ordre et d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ? Quand va-t-il retirer son projet de loi absurde, injuste et répressif pour ne pas empirer les choses ? Quand va-t-il prendre conscience de la dangerosité de son projet de loi pour les milliers de demandeurs d'emplois contraints de travailler sans formation aux règles de sécurité et sans protection ? Elle l'interroge à ce sujet.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la canicule de cet été et la surmortalité qu'elle a engendrée. La troisième canicule de l'été s'est déroulée du 11 au 26 août et a concerné un ensemble de 52 départements français, dont 19 en vigilance rouge. Ce ne sont pas moins de 400 décès en excès (+ 4,5 %) qui ont été observés durant cette période de fortes chaleurs et ce n'est qu'une estimation de Santé publique France, qui publiera un bilan consolidé à l'automne 2023. Les personnes âgées sont les plus touchées. Les régions où les excès sont les plus élevés sont l'Auvergne-Rhône-Alpes avec 169 décès en excès (+7,3 %) et la Nouvelle Aquitaine avec 120 décès en excès (+ 9,5 %). L'été 2023 aura été le plus chaud jamais mesuré au niveau mondial selon l'institut Européen Copernicus. Le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a estimé que l'effondrement climatique avait commencé. Le Gouvernement, lui, reste sourd. En 2021, le Conseil d'État a condamné la France pour inaction climatique. Depuis, rien n'a changé. Pourtant, il est vital et urgent que le Gouvernement instaure des mesures concrètes pour lutter contre les canicules en adaptant par exemple, le code du travail aux conséquences du changement climatique pour protéger les travailleurs. Il faut prioriser l'installation de climatiseurs dans les hôpitaux, les EHPAD, les écoles en encadrant leurs installations aux particuliers. Il faut stopper immédiatement tout usage superflu des ressources en eau, ressource commune de l'humanité. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : quand le Gouvernement va-t-il investir dans la bifurcation écologique et sociale pour l'économie française ? Quand un plan massif sera mis en place pour injecter 200 millions d'euros pour développer l'emploi, la formation et rétablir des pôles publics de l'énergie, dans les transports, dans la santé et ainsi réindustrialiser le pays avec des filières au service de la bifurcation écologique ? Quand le Gouvernement prendra-t-il enfin réellement la mesure de l'urgence climatique et se décidera à respecter ses engagements climatiques et à sortir du modèle de la surconsommation délétère pour les sols, l'eau, l'air et le climat ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur les expulsions pratiquées dans les résidences universitaires du Crous, à rebours du droit commun. Selon l'étude menée par la fondation Abbé Pierre et l'Observatoire de la vie étudiante, sur 221 requêtes du Crous à l'encontre de résidents à des fins d'expulsion étudiées entre janvier 2022 et février 2023, les tribunaux administratifs ont prononcé l'expulsion de 193 résidents (soit 87 %), dont 127 sans délai (soit 57 %). Les étudiants disposent de très peu de temps, parfois de moins de quinze jours, pour partir et leurs effets personnels ne sont pas systématiquement conservés. Les étudiants peuvent également être expulsés en pleine période hivernale, contrairement à ce qu'impose le droit commun. Les Crous se situent donc complètement à rebours du droit commun en matière locative et les étudiants en sont les premières victimes. Par ailleurs, chaque Crous a ses propres pratiques et manœuvres, ce qui entraîne une rupture du principe d'égalité devant le service public pour des milliers d'étudiants. Il est urgent que les étudiants bénéficient des mêmes protections et des mêmes droits que the whole of la population. Le housing des jeunes est une urgence absolue. Aujourd'hui, près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. 46 % d'entre eux travaillent pendant l'année scolaire. Pourtant, le travail à côté des études est la première cause de l'échec à l'université: fatigue excessive, manque de temps, sursollicitation, burn-out, sont tant de facteurs déclenchés et aggravés par la précarité structurelle qui frappe la jeunesse. Aujourd'hui, le housing est la plus grosse dépense des étudiants, selon l'Observatoire national de la vie étudiante. Elle représente, en moyenne, 61 % du budget mensuel d'un étudiant, selon l'UNEF. Les loyers explosent et l'encadrement des loyers n'est pas effectif partout. Par exemple, le loyer moyen dans le privé hors Île-de-France est passé de 360 euros à 500 euros par mois entre 2012 et 2020. Ainsi, Mme la députée alerte le Gouvernement: quand va-t-il faire entrer les logements Crous dans le droit commun ? Le Gouvernement va-t-il étudier le cadre juridique et le déroulement inhumain des expulsions des étudiants des Crous ? Quand va-t-il réellement mettre des moyens dans la construction de 15 000 logements étudiants supplémentaires par an et dans la rénovation et la remise aux normes environnementales et de sécurité des logements existants ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du tarif des fournitures scolaires pour la rentrée 2023. L'inflation grandissante en 2023 a entraîné une augmentation de 11,3 % du coût des fournitures scolaires. Cette hausse pourrait représenter jusqu'à 23 % d'augmentation pour un élève de primaire. En effet, le coût moyen d'une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaire s'élève à 233 euros, contre 190 euros en 2022 (+23 %), 371 euros pour un collégien (+3,5 %) et 427 euros pour un lycéen (+3,1 %). Les montants de l'ARS (allocation de rentrée scolaire) ont été revalorisés de 5,6 % par rapport à 2022, mais ils ne sont toujours pas suffisants pour pallier l'inflation et pour couvrir les coûts liés à la scolarité tout au long de l'année scolaire. En effet, les dépenses de rentrée ne se limitent pas aux fournitures mais s'étendent à l'habillement, au coût de la cantine, des transports, assurances, activités extrascolaires etc. Quand le Gouvernement mettra-t-il en place la gratuité réelle de l'éducation publique, y compris dans le transport et les activités périscolaires ? Quand le Gouvernement instaura-t-il la gratuité des manuels scolaires, ainsi que des fournitures, pour lutter contre les inégalités entre les élèves ? Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement permettra à chaque enfant de se nourrir à sa faim en rendant gratuites les cantines scolaires.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire reconnaissance de la pénibilité pour le métier d'infirmier libéral. La fédération des infirmiers libéraux lance l'alerte depuis de nombreuses années. Les débats sur la réforme des retraites auront mis en lumière les revendications des infirmiers libéraux quant au manque de reconnaissance de la pénibilité de leur métier et sur l'inégalité de traitement faite avec les infirmiers hospitaliers. En effet, le travail d'un infirmier ou d'une infirmière en milieu hospitalier est reconnu, à juste titre, comme un travail pénible, du fait de la manutention quotidienne de charges lourdes ou de postures « pénibles et contraignantes » induites par la réalisation de certains actes de soins (pansements, prises de sang). Par ailleurs, les troubles musculosquelettiques sont quasiment généralisés dans le métier. Or, un infirmier libéral effectue les mêmes actes médicaux qu'un infirmier hospitalier. Il subit les mêmes manutentions de charges, les mauvaises postures et les troubles musculosquelettiques. Elle souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement prévoit de reconnaître, comme toute logique le voudrait, la pénibilité afférente au métier d'infirmier libéral.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du housing, sur la précarité énergétique de l'été: les maisons et appartements qui se transforment en bouilloires thermiques. La fondation Abbé Pierre dresse un constat alarmant sur les passoires énergétiques qui se transforment en bouilloires l'été. En 2022, 59 % des Françaises et des Français déclaraient avoir souffert de la chaleur, dans leur housing pendant au moins 24 heures. C'est 8 points de plus qu'en 2020. 9 sur 10 l'expliquent par la canicule mais 19 % des personnes concernées mentionnent une mauvaise isolation de leur housing et 9 % une mauvaise ventilation. Parmi les plus concernés, les jeunes avec 54 % des 18-24 ans qui disent souffrir de la chaleur et les personnes âgées qui sont plus vulnérables aux canicules. Les statistiques de météo France annoncent des vagues de chaleur de plus en plus récurrentes et de plus en plus intenses. Les personnes les plus vulnérables sont les plus touchées. C'est un véritable enjeu de santé publique et les conséquences sont, comme pour la précarité énergétique en hiver, sanitaires, sociales, économiques et environnementales. En 2003 près de 15 000 décès auraient été imputables à la chaleur en France. L'été 2022 a quant à lui été le plus meurtrier depuis 2003, du fait des fortes chaleurs. Les personnes âgées et les personnes précaires, qui vivent dans des logements vétustes et non rénovés sont les plus vulnérables. Encore une fois, la précarité impacte la santé et la qualité de vie. Il est indispensable d'investir dans l'isolation d'au moins 700 000 logements par an, pour mettre fin aux situations de précarité énergétique. Il faut privilégier les rénovations complètes, interdire aux propriétaires la location des passoires thermiques et des bouilloires thermiques en renforçant les programmes de détection des passoires énergétiques. Ainsi, elle souhaite savoir quand le Gouvernement va mettre en place un plan solide pour la rénovation des logements en misant sur une architecture bioclimatique qui régulerait la température intérieure tout en restant sobre énergétiquement et ainsi lutter contre les inégalités sociales, économiques et environnementales et permettre aux plus précaires un habitat digne.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame ayant touché le jeune Aimène Bahouh. Le vendredi 30 juin 2023, il rentre dans la nuit de son travail et décide de repartir de chez son voisin pour aller se ravitailler à la boutique d'une pompe à essence de Rodange, au Luxembourg. Lors de ce déplacement au volant de sa voiture et avec deux amis à ses côtés, un membre des forces du RAID lui tire dessus, sans raison apparente. Ses amis racontent : « Juste avant de passer sur la chicane et un ralentisseur de la rue de Verdun, Aimène, vitre baissée, rétrograde en seconde. Je tourne la tête à gauche, j'aperçois des policiers dans le noir, je vois une lampe torche qui nous éclaire et j'entends "poc" ». Un membre des forces du RAID a tiré sur Aimène, sans sommation et sans qu'il ne représente de danger apparent. Ce jeune est aujourd'hui dans le coma entre la vie et la mort après avoir reçu le projectile au niveau de la tête. Les médecins sont dans l'incapacité de se prononcer sur l'évolution de son état de santé. Les révoltes de ces derniers jours témoignent des violences policières subies par les jeunes racisés et les jeunes des quartiers populaires. L'État doit apporter une réponse politique et non plus seulement répressive comme le Gouvernement est en train de le faire. Il est ainsi indispensable de refonder le fonctionnement de la police et de la gendarmerie pour revenir à une logique de gardiens de la paix. Il faut une doctrine d'emploi de la force raisonnée, raisonnable, proportionnée. Il ne faut plus attendre pour lutter contre la multiplication des actes racistes au sein de la police. Les formations doivent être entièrement repensées, la formation des policiers doit être allongée à 2 ans et une réforme de la déontologie policière doit être engagée. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) doivent être supprimées : leurs missions doivent être confiées à une instance indépendante. Cela fait bien longtemps que les habitants des quartiers populaires subissent une relégation urbaine, économique, sociale et bien sûr politique. Celle-ci n'a fait que s'aggraver avec la période sécuritaire qu'a engendrée la lutte contre le terrorisme. Il existe aujourd'hui une rupture de l'unité républicaine. La lutte contre les discriminations urbaines ethniques, sociales et économiques vécues quotidiennement passe par le rétablissement d'une totale égalité de traitement entre les citoyens. Ainsi, Mme la députée interpelle le M. le ministre : combien faudra-t-il encore de violences policières pour que le Gouvernement agisse et décide de refonder la police afin que cet usage arbitraire de la force armée, par un fonctionnaire dépositaire de la force publique ne se reproduise plus ? Quand le Gouvernement prendra-t-il ses responsabilités et agira, comme lui recommande l'ONU, contre les violences racistes au sein de la police ? Que faisait le RAID dans cette commune et pourquoi cet agent a été habilité à tirer ? Enfin, elle lui demande quelles sanctions vont être prises à l'encontre de ce fonctionnaire.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action des dits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, elle souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cagnotte de soutien pour le policier qui a tiré sur le jeune Nahel. Le mardi 27 juin 2023, l'adolescent Nahel est a été tué par un policier. La mort du jeune homme a profondément choqué l'ensemble du territoire national. Alors que l'enquête se poursuit, une cagnotte pour venir en soutien du policier auteur du tir et responsable de la mort du jeune Nahel a été mise en place. Une cagnotte qui dépasse le million d'euros à ce jour. Cette cagnotte est une insulte à des millions de personnes dans ce pays. Elle récompense, en quelques sortes, un policier pour avoir tué un jeune adolescent racisé de 17 ans. Elle créé un précédent moral et juridique dangereux, largement renforcé par l'inaction du Gouvernement. Pourtant, le Gouvernement a mis deux jours pendant la crise des « gilets jaunes » pour demander la fermeture de la cagnotte en soutien au « gilet jaune » ayant frappé un policier. Il faut constater que le Gouvernement fait part d'une indignation à géométrie variable, puisqu'il n'a toujours pas fait part de sa volonté concernant la fermeture de cette cagnotte. Cette caisse de soutien est une honte pour la France et une insulte pour des millions de personnes. La Première ministre a d'ailleurs déclaré que cette cagnotte « n'aidait pas à l'apaisement ». Elle souhaite donc savoir quand il prévoit de demander la fermeture de cette cagnotte, indigne et dangereuse.
Mme Martine Etienne alerte Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément à l'association Anticor. La décision du tribunal administratif du 23 juin 2023 est un terrible coup porté à la démocratie et aux libertés associatives. Elle met en péril les efforts conséquents d'Anticor pour combattre la corruption en France. Sous-estimée, la corruption reste un phénomène systémique en France qui mine le quotidien des citoyens. Empêcher les citoyens de lutter contre ses effets délétères avec les armes du droit, c'est accentuer une tendance mortifère pour la démocratie. Pire, cette annulation est rétroactive et menace par conséquent une vingtaine d'instructions dans lesquelles Anticor avait justement initié l'ouverture d'une instruction judiciaire en se portant partie civile au nom des Français, comme les dossiers Sylvie Goulard et Alstom. La lutte contre la corruption portée par Anticor est indispensable, historique et essentielle pour la démocratie française. Rendre l'agrément à l'association, c'est permettre la lutte contre l'impunité des délinquants en col blanc et de reconnaître simplement l'intérêt à porter une affaire de corruption en justice. Confirmer l'annulation est une faute politique qui encourage les corrompus et poursuit la destruction des contre-pouvoirs. Mme la Première ministre a été saisie d'une nouvelle demande d'agrément par Anticor. Plus elle laissera le temps s'écouler, plus le soupçon d'une corruption tolérée par le pouvoir augmentera. Pour autant, il faut retirer au Gouvernement ce pouvoir d'agrément arbitraire, qui n'a pas lieu d'être dans un état de droit fort de ses contre-pouvoirs, et le confier à une autorité indépendante du pouvoir. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des conséquences de la loi du 5 septembre 2018 « avenir professionnel » et de la réforme de la taxe d'apprentissage. Les modalités de versement et de collecte de la taxe d'apprentissage ont été modifiées depuis la loi « avenir professionnel » de 2018. Ce système a notamment changé les moyens de financement de la formation professionnelle. En effet, sur les 0,68 % de la masse salariale des entreprises, 87 % sont destinés au financement des OPCO (opérateurs de compétences) et donc principalement aux centres de formation d'apprentis (CFA). Les 13 % restants sont destinés à des dépenses libératoires directes pour les écoles. Bien qu'éligibles aux 13 % de la taxe d'apprentissage, certaines écoles ont vu leurs finances considérablement impactées par cette réforme. C'est notamment le cas de l'Institut supérieur de décoration de Longwy qui a perdu 42 196,72 euros en 2022, autant d'argent qui aurait pu servir au développement de cette école et au confort de ses étudiants. D'ailleurs, autrefois, les entreprises versaient leur taxe d'apprentissage dans leur intégralité à cette école. Certaines entreprises auraient souhaité continuer à le faire : néanmoins, la réforme de 2018 les en empêche. À ce jour, les subventions accordées par certaines communes sont insuffisantes. Il est du devoir de l'État d'assurer la pérennité financière de ces écoles, d'autant plus lorsqu'elles ont une renommée mondiale, à l'image de cet institut. En effet, elle enseigne des savoir-faire originaux et compte un taux de placement sur le marché de l'emploi qui avoisine régulièrement les 100 %. Comment le Gouvernement compte-t-il compenser la perte significative de financement de certaines écoles suite à la réforme de la taxe d'apprentissage ? Envisage-t-il de revoir à la hausse le pourcentage de la taxe d'apprentissage destiné aux dépenses libératoires directes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'apprentissage local, indispensable au développement économique des territoires ruraux.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une carte vitale transfrontalière. Les déserts médicaux se multiplient, partout sur le territoire : près d'un français sur dix n'a pas de médecin traitant. L'accès à des soins médicaux devient de plus en plus complexe, notamment dans les territoires isolés. Au fil des ans, suite aux départs des personnels soignants et surtout au sous financement du secteur de la santé et de l'hôpital public, le nord du département de Meurthe-et-Moselle est devenu un désert médical. En plus de souffrir d'un désengagement de l'État et d'un sous financement accru, le domaine de la santé doit supporter une concurrence avec le Luxembourg, voisin direct du département, qui, par sa politique salariale plus attrayante, absorbe les personnels médicaux pourtant formés en France. Pourtant, au sein du territoire, les besoins sont grandissants. La population, qui augmente, est vieillissante et donc d'autant plus impactée par la raréfaction des médecins et des spécialistes. Les citoyens en zone frontalière sont dans l'obligation de faire de nombreux kilomètres afin de se faire soigner au sein du territoire national, alors qu'une solution plus proche est possible au-delà des frontières. Mais, pour un résidant français travaillant sur le territoire national, il est assez difficile de se faire soigner chez un médecin luxembourgeois. En effet, les prix sont trop élevés et les délais de remboursement sont excessifs. Ainsi, de nombreux citoyens renoncent aux soins, faute de médecins proches de chez eux, ou parce qu'ils ne peuvent pas se permettre d'attendre un remboursement pendant des mois. Il est donc indispensable de faciliter l'accès à des soins suffisants et de qualité et à des remboursements qui prennent en charge la totalité des frais avec des procédures simplifiées. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de faciliter l'accès aux soins et d'accélérer les remboursements avec la mise en place d'une carte vitale transfrontalière.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le plan du Gouvernement pour anticiper le scénario à + 4°C d'ici 2100. Les rapports du GIEC qui se succèdent tirent la sonnette d'alarme et posent un constat irréfutable : l'activité humaine est responsable du réchauffement climatique. Le réel en est témoin si bien que l'été 2022 a été l'un des plus caniculaires en France avec une température moyenne inégalée. Cette situation expose l'humanité à une multiplication des évènements extrêmes comme les feux de forêt et les tempêtes. D'ailleurs, les conséquences du réchauffement climatique ne se heurtent pas aux frontières : la population mondiale est concernée puisque quasiment une personne sur deux vit dans un territoire hautement vulnérable au changement climatique. De même, il s'agit d'un phénomène dont les impacts sont généralisés : si on connaît certains effets de l'augmentation de la température moyenne, les scientifiques ne sont pas en mesure de prévoir tous les effets. Toutes les strates du vivant sont impactées : à ce jour, la moitié des espèces végétales et animales ont commencé à migrer vers les pôles à la recherche de fraîcheur. Face à cette situation, la politique écologique d'Emmanuel Macron depuis son élection en 2017 a été extrêmement insuffisante et a témoigné d'un déni qui s'est traduit par une condamnation pour inaction climatique. Pourtant, ce ne sont pas les alertes qui ont manqué mais, alors que le réchauffement climatique interroge la préservation de l'espèce humaine sur Terre, le Président Macron et le Gouvernement préfèrent les opérations de communication aux solutions concrètes. Ainsi, le Gouvernement souhaiterait mener une énième consultation publique et présenter un plan d'adaptation du pays au réchauffement climatique en prenant en compte un scénario à + 4°C d'ici l'année 2100. Le scénario à + 4°C est désormais loin de la limite fixée à 1,5°C de l'accord de Paris en 2015. La France est déjà à + 1,7°C compte tenu de sa position géographique. Concrètement, il ne nous reste plus que quelques années pour opérer une bifurcation à la hauteur, comme le soulignait l'une des conclusions du dernier rapport du GIEC : « Il existe une fenêtre de tir très courte pour assurer un avenir vivable pour tous. ». Les mesurettes, à l'image de la communication gouvernementale sur la responsabilité individuelle, ne suffisent pas. Selon Carbonne 4, un quart du chemin à parcourir pour limiter les effets du changement climatique relèvent de la somme des bonnes volontés, ce qui signifie que les trois quarts restants doivent relever d'une transformation systémique. Le groupe LFI-NUPES propose de s'attaquer aux véritables causes, c'est-à-dire au modèle économique productiviste devenu insoutenable pour la planète. Pour cela, le groupe porte une méthode : la planification écologique à tous les niveaux, avec la règle verte comme ligne directrice. Aussi, il faut engager une transformation des marchés financiers pour que la nouvelle donne environnementale soit au centre ; mettre en place un protectionnisme écologique et solidaire et s'attaquer aux plus gros pollueurs : les 10 % des Français les plus riches polluent 8 fois plus que les 10 % des Français les moins riches. Enfin, il faut bâtir une diplomatie climatique internationale en portant les principes de la règle verte et des propositions comme la création d'un tribunal international de justice climatique, comme le propose la Bolivie depuis 2009. Ainsi, elle l'interroge pour savoir de quelle manière le Gouvernement compte dépasser le modèle économique productiviste pour limiter les effets irréversibles du réchauffement climatique.
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente communication des Crous en région parisienne, contraignant des étudiants locataires de résidences universitaires franciliennes à quitter leur housing avant le 1er juillet 2024, au profit des bénévoles des jeux Olympiques. En effet, le 11 mai 2023, des étudiants boursiers locataires dans des résidences Crous de région parisienne ont reçu un mail leur annonçant la rupture prématurée de leur bail pour mettre à disposition ces résidences pour « l'accueil des volontaires et partenaires mobilisés » pour les jeux Olympiques 2024. Alors que ces locataires ont légalement la possibilité de rester dans leurs résidences pendant la période estivale, comme l'indique le contrat de location, ils sont désormais obligés de les quitter pour satisfaire l'organisation des jeux Olympiques. Cette décision, prise unilatéralement, s'apparente à une véritable expulsion forcée et intervient en pleine période de partiels, ou de job saisonnier pour certains étudiants. Au stress des examens, c'est une source d'angoisse supplémentaire qui leur est ajoutée. Il est difficile de croire que la seule solution trouvée pour loger le personnel mobilisé dans le cadre des jeux Olympiques consiste à s'en prendre aux étudiants, a fortiori aux plus précaires car boursiers. Pourtant, la région parisienne ne manque pas de logements inoccupés que l'État pourrait réquisitionner à titre exceptionnel. Une fois de plus et de trop, les droits des étudiants sont piétinés. Ce mail reçu par les étudiants est particulièrement brutal et fait fi des difficultés qu'engendrent cette décision pour eux. Parmi ces étudiants, certains sont en situation de rupture familiale et ne bénéficient plus du soutien matériel de leurs parents. De la même manière, les étudiants qui prévoyaient de travailler en région parisienne les deux mois d'été en restant dans leur résidence Crous ne pourront pas le faire. En effet, les relogements proposés n'apportent aucune certitude géographique, en ce qu'ils concernent toute l'Île-de-France. C'est, in fine, le droit de ces étudiants à bénéficier d'un housing - y compris pendant l'été où les difficultés auxquels ils sont exposés toute l'année ne disparaissent pas - qui est bafoué. Quand le Gouvernement cessera-t-il d'utiliser les étudiants comme une variable d'ajustement ? À combien s'élève le nombre d'étudiants contraints de quitter leur housing le 1er juillet 2024 ? Enfin, elle lui demande quelles solutions de relogement sont prévues, notamment pour les étudiants en situation de rupture familiale.