Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans les territoires confrontés à la désertification médicale, notamment pour les personnes âgées dépendantes ou résidant en EHPAD. Malgré les actions engagées, le manque de professionnels et les difficultés de déplacement continuent de limiter l'accès à un suivi auditif régulier, en contradiction avec l'objectif d'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, la mise en place d'expérimentations d'audioprothésistes itinérants, dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pourrait constituer une piste intéressante. Reposant sur des unités mobiles respectant les normes en vigueur, ce dispositif permettrait d'apporter des soins directement au plus près des patients, dans une logique d'« aller vers », déjà mise en œuvre dans d'autres secteurs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'expérimentation dans les territoires les plus concernés et quelles évolutions pourraient être envisagées afin d'en faciliter le déploiement.

Amendment· Amendement17rejected

Amendement 17 — ART. 2

France · National Assembly · 26 March 2026

Amendment· Amendement16fallen

Amendement 16 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 26 March 2026

Question· Question orale sans débat636answered

Question 636 — ordre public

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances engendrées par certaines épiceries de nuit et sur les limites du cadre actuel des sanctions applicables à ces établissements. Dans de nombreux territoires, ces commerces sont régulièrement à l'origine de troubles significatifs à la tranquillité publique pour les riverains, en raison notamment d'attroupements bruyants et récurrents aux abords immédiats de leurs locaux, parfois tard dans la nuit. Ces rassemblements génèrent des nuisances sonores importantes et nuisent à la qualité de vie des habitants des quartiers concernés. Certains de ces établissements sont par ailleurs amenés à vendre illégalement de l'alcool ou des cigarettes. Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l'autorité préfectorale, il apparaît que, lorsque les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou de troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Dans ces conditions, certaines épiceries de nuit peuvent se transformer en lieux de consommation d'alcool sur la voie publique, favorisant la constitution de rassemblements prolongés et générant de l'insécurité pour les riverains. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l'ordre, les solutions apportées apparaissent encore insuffisantes pour mettre fin durablement à ces nuisances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre afin de renforcer les moyens d'action pour lutter plus efficacement contre les nuisances et assurer la tranquillité des habitants.

Amendment· Amendement618adopted