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France · Amendment · Amendement

613

Amendement 613 — ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2026

Last action

1 April 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Christophe, Frédéric Valletoux, François Gernigon, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « A l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de ces mêmes obligations à l’égard de ses anciens salariés, et dans le respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 5° » les mots : « l’organisme mentionné au 3° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 5° » les mots : « l’organisme mentionné au 3° ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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