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France · Amendment · Amendement

616

Amendement 616 — ART. 21

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2026

Last action

27 February 2026 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Paul Christophe, Frédéric Valletoux, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jean Moulliere, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code » les mots : « de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « immédiatement exécutoire » les mots : « exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale » les mots : « de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail » ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, substituer aux mots : « immédiatement exécutoire » les mots : « exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 February 2026

    Non soutenu

    Source: dateSort

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