Amendement 611 — ART. 12 TER

Summary

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente » les mots : « dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis » les mots : « Les modalités d’application du présent article sont définies » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « par un numéro d’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes » les mots : « dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et sa direction d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. » VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle » les mots : « Les modalités d’application du présent article ».

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2026

   Adopté

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