Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dues à l'augmentation des coûts de l'énergie et sur les conditions d'accès aux aides gouvernementales pour les acquéreurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Par rapport à ces coûts, l'assouplissement des conditions cumulatives d'obtention de l'aide Gouvernementale fixe trois conditions : la création d'une entreprise avant le 1er décembre 2021 ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ; le doublement subi du prix d'achat d'électricité ou gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ; enfin, un montant d'achats de gaz/électricité représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021. Mme la députée a pris connaissance par des artisans-boulangers de sa circonscription que bon nombre d'entre eux ne remplissent pas, de peu, ce dernier critère, alors que les propositions actuelles qui leur sont faites le sont avec un multiple exorbitant du Kwh. Par ailleurs, pour les repreneurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, ces derniers ne peuvent pas répondre au premier critère puisque leur entreprise n'aura été immatriculée qu'au moment de la reprise, mais sont bien confrontés à la hausse des prix de l'énergie. Mme la députée souhaiterait savoir si ces repreneurs pourront dès lors bénéficier de l'historique de leurs prédécesseurs. En second lieu, dans l'expectative de cette éligibilité du premier critère, les propositions de contrats énergétiques qui leurs sont faites au moment du « transfert » du contrat mettent à bas les données prévisionnelles comptables établies pour leur acquisition et son financement et risquent de générer une véritable catastrophe économique et humaine. À titre d'exemple, le cédant d'un fonds de commerce, repris au 1er septembre 2022, bénéficiait d'un contrat d'approvisionnement d'électricité reconductible, souscrit le 2 novembre 2015 à échéance au 1er novembre 2022, au titre duquel il était facturé en heures pleines été à 0,06253 euros du KwH et en heures creuses été à 0,02768 euros. Les repreneurs se voient, à l'occasion de la souscription de leur propre abonnement EDF, proposer une tarification à 0,90 euros en heures pleines et 0,20 euros en heures creuses, prix bloqués à la hausse mais non à la baisse, ce qui engendrera une facturation annuelle de 54 000 euros annuels au lieu de 9 130, 81 euros pour leurs prédécesseurs. Il est évident que la rentabilité dégagée par leurs prédécesseurs ne leur permettra pas de subir une telle hausse et mettre en péril le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition et de tirer le moindre revenu de leur exploitation. Aussi, elle souhaiterait savoir si les repreneurs de fonds de commerce de boulangeries-pâtisseries pourront bénéficier de l'historique de leurs prédécesseurs pour bénéficier des aides de l'État et souscrire des contrats auprès des fournisseurs d'énergie.

Amendment· AmendementCE1342adopted