Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national de l'Ordre des architectes, les conseils régionaux de l'ordre ainsi que par plusieurs syndicats représentatifs de la profession, à la suite de l'annonce gouvernementale d'un possible rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture. Consacré par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le concours d'architecture constitue un pilier de la commande publique, garantissant la transparence des procédures, la qualité architecturale, écologique et artistique des projets, ainsi que la promotion de l'innovation. Les professionnels alertent toutefois sur le fait que le relèvement du seuil, présenté comme une mesure de simplification, pourrait produire des effets inverses, en fragilisant la sécurité juridique des procédures et en réduisant la capacité des élus à apprécier et comparer les projets. Ils soulignent notamment que le concours, procédure encadrée et peu contentieuse, offre aux décideurs publics une vision globale des projets et une meilleure anticipation des coûts, là où le recours accru aux marchés à procédure adaptée exposerait davantage les collectivités à des risques juridiques et à une perte de maîtrise. Ils rappellent également que le concours repose sur un jury pluraliste et contribue à la transparence et au débat démocratique dans la commande publique. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuel rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture, ainsi que les garanties qu'elle entend apporter afin de préserver les principes issus de la loi du 3 janvier 1977 et d'éviter tout recul en matière de qualité architecturale, de transparence et d'intérêt général.

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Question 13287 — enfants

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bénéfice du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la Cnaf afin de soutenir les revalorisations salariales engagées dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Cette mesure répond à un enjeu majeur : renforcer l'attractivité des métiers, dans un contexte de pénurie de professionnels et de besoins croissants des familles, afin de garantir un accueil de qualité pour les jeunes enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide à domicile. Celle-ci a pourtant anticipé les difficultés d'attractivité en mettant en œuvre, dès 2021, cinq avenants prévoyant des revalorisations salariales supérieures au seuil de 150 euros nets. Ces efforts, engagés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas pris en compte, privant ces structures d'un soutien financier pourtant cohérent avec l'objectif poursuivi. Cette situation apparaît doublement préjudiciable. D'une part, la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales, où elles constituent parfois la seule offre d'accueil collectif. D'autre part, elle pénalise les acteurs ayant fait preuve d'anticipation et de responsabilité en revalorisant les salaires avant même la mise en place du dispositif. Alors que le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de créer 200 000 places en crèche d'ici 2030 dans le cadre du service public de la petite enfance, il paraît indispensable de garantir une équité de traitement entre les branches et de ne pas fragiliser des structures déjà engagées dans une dynamique vertueuse. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser une dérogation exceptionnelle aux critères actuels d'éligibilité afin d'inclure la convention collective de la branche de l'aide à domicile dans le bénéfice du bonus « attractivité » et quelle est sa position sur cette situation.

Amendment· Amendement1069adopted