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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

897

Amendement 897 — ART. 21

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2026

Last action

27 February 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-François Rousset, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code » les mots : « de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « immédiatement exécutoire » les mots : « exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale » les mots : « de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail » ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, substituer aux mots : « immédiatement exécutoire » les mots : « exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 February 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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