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France · Amendment · Amendement

896

Amendement 896 — ART. 16

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2026

Last action

1 April 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-François Rousset, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « A l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de ces mêmes obligations à l’égard d’anciens travailleurs, et dans le respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 5° » les mots : « l’organisme mentionné au 3° ». III. – En conséquence, l'alinéa 28, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 5° » les mots : « l’organisme mentionné au 3° ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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